DU 09 Octobre 2026 Minute numéro :

N° RG 26/00101 – N° Portalis DB3U-W-B7K-O7CQ

Code NAC : 70C
MAIRIE D’ENGHIEN LES [Localité 1]
C/
S.A.R.L. SARL MA [T]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Gérard MOREL, vice-président

LA GREFFIERE : Clementine IHUMURE lors des plaidoiries
Isabelle PAYET , lors du prononcé par mise à disposition

LES PARTIES :

DEMANDEUR

MAIRIE D’[Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Didier LECOMTE de la SELARL DIDIER LECOMTE, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 57

DÉFENDEUR

S.A.R.L. SARL MA [T], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Maeva VANBERGUE de la SELARL CRESPY LERAY VANBERGUE AVOCATS, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 143, Me Joachim CELLIER, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : D 2191

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Débats tenus à l’audience du 11 septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 09 Octobre 2026
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EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat de sous-location dérogatoire conclu en date du 31 octobre 2024, la Mairie d’[Localité 4] a confié à la société MA [T], S.A.S., un local sis à [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 2.974,59 Euros hors taxes et hors charges, payable à terme à échoir, et ce à compter du 1er mars 2025, la société locataire bénéficiant d’une franchise de loyers jusqu’à cette date.

La société MA [T] ne s’acquittant pas du règlement de ses loyers avec la régularité contractuellement due, la Mairie d’[Localité 3] lui a adressé une première lettre de mise en demeure dès le 4 juillet 2025.

Puis, suivant acte d’huissier de justice en date du 28 août 2025, la Mairie d’[Localité 4] a fait délivrer à la société locataire un commandement de payer portant sur un montant de 18.747,55 Euros au titre des loyers et charges impayés à la date du 31 août 2025, outre le coût de l’acte, ledit commandement de payer rappelant la clause résolutoire inscrite dans le bail et reproduisant les dispositions de l’article L 145-41 du Code de commerce.

Suivant exploit en date du 14 janvier 2026, la Mairie d’[Etablissement 1] a fait assigner devant le Président de ce tribunal statuant en référé la société MA [T], S.A.S., sur le fondement des dispositions des articles R 211-4 du Code de l’organisation judiciaire, 835 du Code de procédure civile, 1103 nouveau du Code civil, L 145-41 et L 210-6 du Code de commerce, et ce aux fins d’obtenir :
*la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de sous-location dérogatoire,
*l’autorisation de faire expulser la société MA [T], S.A.S., et tous occupants de son chef des lieux loués, avec en cas de besoin l’assistance de la force publique,
*l’ordre de procéder à la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux objets de ce contentieux, dans un garde-meubles au choix de la Mairie d’[Localité 4] et aux frais de la société MA [T], S.A.S.,
*la condamnation de la société MA [T], S.A.S., à verser à la Mairie d’[Localité 4] une indemnité d’occupation d’un montant de 50 euros par jour de retard, soit une somme de 3.200 euros pour la période du 28 septembre au 30 novembre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés,
*la condamnation de la société MA [T], S.A.S., à verser à la Mairie d’[Localité 4] une somme de 22.721,88 Euros au titre des loyers dus et demeurés impayés à la date du 30 septembre 2025, somme actualisée au jour de l’audience à un total de 59.551,32 Euros, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2025, date de délivrance de la mise en demeure,
*la condamnation de la société MA [T], S.A.S., à verser à la Mairie d’[Localité 4] une somme de 2.000 Euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, somme portée à 3.000 euros dans le dernier jeu de conclusions, ainsi qu’aux entiers dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer.

La demande de résiliation du bail a été dénoncée aux créanciers inscrits, c’est à dire à la COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, à l’URSSAF et à la société CORHOFI S.A.S.,par actes d’huissier de justice, notifiés en date du 10 mars 2026, du 11 mars 2026 et du 12 mars 2026, conformément aux dispositions de l’article L. 143-2 du Code de commerce.

A l’audience du 11 septembre 2026, la Mairie d’[Localité 4] s’est fait représenter et a maintenu l’intégralité de ses demandes, en actualisant le montant de la dette locative à la somme de 59.551,32 Euros.

La société MA [T], S.A.S., représentée, assistée de son conseil, s’est opposée aux prétentions en demande et sollicite :
*A TITRE LIMINAIRE, de déclarer l’action de la Mairie d’[Localité 3] irrecevable, faute pour celle-ci de justifier de l’habilitation de son [L] à agir à la date de l’introduction de l’instance,
*le dit et jugé que la délibération N°2026-01-05 du 22 mars 2026, postérieure à l’assignation et portant délégation générale de pouvoirs pour un nouveau mandat, ne régularise pas cette fin de non-recevoir au sens de l’article 126 du Code de procédure civile,
*A TITRE PRINCIPAL, le dit et jugé que les demandes de la Commune d’[Localité 4] se heurtent à des contestations sérieuses qui excèdent les pouvoirs du juge des référés,
*le dit qu’il n’y a lieu à référé et le renvoi de la Commune d’[Localité 3] à se pourvoir au fond,
*le débouté de l’ensemble des demandes de la Commune d’[Localité 4] tendant au constat de l’acquisition de la clause résolutoire et à l’expulsion de la société MA [T] et de tous occupants de son chef ainsi qu’au paiement de toute provision,
*le donné acte de ce que la société MA [T] conteste le bien fondé des créances assises et liquidées par la Commune d’[Localité 4] avec toutes conséquences de droit au regarde l’article L 1617-5 1° du code Général des collectivités territoriales,
*A TITRE RECONVENTIONNEL, la condamnation de la Commune d’[Localité 4] à payer à la société MA [T] une somme de 5.000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice résultant de l’inexécution de l’engagement de rétrocession approuvé par la délibération N°2025-39-15 du 30 janvier 2025,
*la compensation ordonnée de cette somme avec celles qui viendraient le cas échéant à être mises à la charge de la société MA [T],
*A TITRE SUBSIDIAIRE, l’octroi à la société MA [T] des plus larges délais de piement, dans la limite de 24 mensualités, en application des dispositions de l’article 1343-5 du Code civil,
*la suspension, en application des dispositions de l’article L 145-41 alinéa 2 du Code de commerce, de la réalisation et des effets de la clause résolutoire et le dit que celle-ci ne jouera pas si la société MA [T] se libère dans les conditions fixées par le juge des référés,
*A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, l’octroi en toute hypothèse àla société MA [T] des délais de paiement sur le seul fondement de l’article 1343-5 du Code civil, quand bien même la suspension de la clause résolutoire ne serait pas ordonnée,
*EN TOUT ETAT DE CAUSE, le débouté de la commune d’[Localité 4] de sa demande d’indemnité d’occupation et subsidiairement la réduction de l’astreinte contractuelle stipulée à l’article III du contrat en application des dispositions de l’article 1231-5 du Code civil,
*le débouté de la demande de la Commune d’[Localité 4] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
*la condamnation de la Commune d’[Localité 4] à verser à la société MA [T] une somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
*la condamnation de la Commune d’[Localité 4] aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL JCS AVOCAT en application des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

A l’appui de sa défense, la société MA [T] expose que la Commune d’[Localité 4], après avoir préempté et acquis un fonds de commerce sis à [Adresse 4], le lui a donné à bail en lui consentant un contrat qualifié de contrat de sous-location dérogatoire, et ce pour une durée d’un an. Par délibération du 30 janvier 2025, le Conseil Municipal a approuvé la rétrocession à la société MA [T] du droit au bail, du matériel et des agencements et installations attachés au local, à la société MA [T], l’acte devant être régularisé au plus tard le 19 décembre 2025. Mais cet engagement n’a jamais été tenu, l’acte de rétrocession n’a jamais été régularisé, et la société MA [T] qui dit avoir engagé d’importants investissements d’aménagement n’est pas devenue titulaire d’un droit au bail. Comme les loyers n’étaient pas réglés, la Commune a fait délivrer un commandement de payer et a entendu résilier par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception du 3 octobre 2025 la convention liant les parties, qu’elle a alors qualifiée de convention d’occupation précaire. Toutefois, après le terme de ce contrat, MA [T] est restée dans les lieux et la Commune ne lui a pas délivré de congé. Deux mois après le terme, la Commune l’a assignée. Un premier renvoi a été ordonné pour permettre à la Commune de justifier de l’habilitation de son [L] à agir en justice en son nom.
La société MA [T] reproche à la Commune d’avoir prétendu qu’elle était en liquidation judiciaire, ce qui n’est absolument pas le cas. Et de lui avoir facturé des loyers et non pas des indemnités d’occupation, ce dernier point confirmant que la Commune a traité leur relation comme une location. La société MA [T] ajoute réduire régulièrement sa dette locative.

Elle soulève à titre liminaire l’absence d’habilitation du [L] antérieurement à l’introduction de la procédure, la délibération N°2026-01-05 versée aux débats ayant été adoptée le 22 mars 2026, donc après la délivrance de l’assignation, du 14 janvier 2026. Insusceptible de ratifier une action déjà engagée. Elle ajoute que la seule délibération susceptible d’avoir habilité le [L] à assigner est celle N° 2020-01-06 du 25 mai 2020, mais elle n’est pas produite aux débats.

Sur le fond, elle estime que les demandes se heurtent à des contestations sérieuses, car la qualification du rapport contractuel entre la Commune et la société MA [T] est aussi discutée que discutable, et ellen’admet pas que la Commune conclue que quel que soit ce rapport contractuel, un loyer serait dû. Elle ajoute que la clause de reconduction par périodes d’un mois n’est pas valable et ne saurait faire échec à la règle de l’article L145-5 alinéa 2. Et ce d’autant que la Commune a continué d’émettre des bordereaux pour ce qu’elle qualifie de loyers et non d’indemnités d’occupation. De plus, elle estime le commandement de payer privé de toute efficacité dans la mesure où il a été délivré avant le terme du contrat dérogatoire, à une période où la Commune n’invoquait aucun bail soumis au statut et tenait la convention pour précaire, outre le fait que ce commandement mentionne des loyers dans lesquels sont incluses des charges, jamais justifiées. La société MA [T] estime que la Commune d’[Localité 4] s’est comportée de façon déloyale en ne respectant pas son engagement de lui rétrocéder le droit au bail, le matériel et les agencements. Outre qu’elle se contredit en sollicitant une indemnité d’occupation majorée alors qu’elle émet des bordereaux poursuivant le règlement du loyer antérieur… Et elle a fait délivrer un commandement de payer suivi d’une lettre de résiliation unilatérale fondée sur une qualification qu’elle a abandonnée en cours de procédure.
Enfin, MA [T] conteste le quantum qui lui est réclamé et qui lui semble mouvant, la Commune ne tenant pas compte de sommes qu’elle aurait encaissées, et le montant de la dette locative incluant le coût de l’acte du commissaire de justice en sus de provisions sur charges jamais régularisées, et des intérêts à compter d’une date antérieure à l’exigibilité des dernières sommes dues. Elle en conclut que ce contentieux excède le champ de compétence du juge des référés.

A titre reconventionnel, elle sollicite une demande de provision à valoir sur les dommages et intérêts qui lui seront dus du fait de l’inexécution par la Commune d’[Localité 4] de l’engagement de rétrocession, pourtant approuvé par délibération du 30 janvier 2025. Engagement qui n’a pas été exécuté et qui ne peut plus l’être.

Et à titre subsidiaire, elle sollicite l’octroi de délais pour s’acquitter de sa dette locative.

A l’appui de ses prétentions, elle a déposé un dossier, auquel il conviendra de se référer, comme le permettent les dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

A l’issue des débats, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de ce contentieux à l’audience du 9 octobre 2026.

MOTIFS

Vu l’assignation et les motifs exposés,

Vu dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile et de l’article L 145-41 du Code de commerce,

SUR L’IRRECEVABILITE DES DEMANDES SOULEVEE IN LIMINE LITIS

La société MA [T] soulève à titre liminaire une irrecevabilité tenant à l’absence d’habilitation du [L] antérieurement à l’introduction de la procédure.

Néanmois, à la suite d’un renvoi d’audience ordonné pour permettre à la Commune de justifier de l’habilitation de son [L], celle-ci en a produit une, adoptée le 22 mars 2026, c’est à dire après la délivrance de l’assignation, mais confirmant la volonté de la Commune que son [L] défende ses intérêts en assignant une société locataire débitrice. De plus, en application des dispositions de l’article 114 du Code de Procédure Civile, la nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité MÊME LORSQU’IL S’AGIT D’UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE OU D’ORDRE PUBLIC. Or, en l’espèce, la société MA [T] n’a subi aucun préjudice du fait de ce retard d’habilitation, elle a même obtenu de facto un délai supplémentaire qui aurait pu lui permettre d’apurer tout ou partie de sa dette locative.

Cette irrecevabilité sera donc rejetée.

SUR LA DEMANDE EN PRINCIPAL, EN PAIEMENT DES LOYERS ET ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE

L’article L 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause prévoyant la résolution de plein droit d’un contrat de bail à usage commercial ne produit effet qu’un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le contrat conclu par la Mairie d’[Localité 4] et la société MA [T], S.A.S., contient une clause résolutoire aux termes de laquelle, à défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer et un mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit, en application de la clause résolutoire explicitement insérée.

Or, la société MA [T], S.A.S., n’a pas, dans le délai d’un mois suivant la délivrance du commandement de payer en date du 28 août 2025, réglé sa dette locative. La clause résolutoire est donc acquise à la date du 29 septembre 2025 et il convient d’ordonner l’expulsion de la société MA [T], S.A.S., en défense.

La société MA [T] fait observer que le contrat dont elle a bénéficié subit une contradiction de qualification puisqu’il s’agissait au départ d’une sous-location dérogatoire puis d’une convention d’occupation précaire, et ce alors même que les services municipaux lui réclamaient des loyers et non des indemnités d’occupation. Mais, quelle que soit la qualification du contrat liant les parties, il ne peut qu’être constaté à sa lecture qu’il contient une clause résolutoire, dont l’acquisition a été mise en oeuvre de façon totalement légale par la délivrance d’un commandement de payer, commandement remplissant toutes les conditions légalement prévues pour que l’occupant des locaux soit informé des dangers qu’il encourt à ne pas s’acquitter de son arriéré locatif. Et le fait que le commandement de payer ait été délivré plus de deux mois avant le terme du contrat dérogatoire n’a aucune conséquence sur sa validité, la loi ne prévoyant pas de dates en deça ou au delà desquelles un commandement de payer ne pourrait plus être délivré valablement.

Aussi l’acquisition de la clause résolutoire pourra-t-elle être constatée, dès lors qu’aura perduré l’existence d’une dette locative plus d’uin mois après la délivrance du commandement de payer.

Plus grave est le reproche que fait la société MA [T], qui considère que le décompte locatif inclut dans les loyers des provisions sur charges, des frais de relance et honoraires de commissaire de justice. Toutefois, une lecture attentive du décompte locatif versé aux débats par la Commune d’[Localité 4] permet de vérifier que ce décompte n’additionne que les loyers impayés et les provisions sur charges. Certes, il mentionne aussi à certaines dates l’envoi de lettres de relance mais ces lignes-là ne rajoutent aucun montant à la dette locative décomptée et sont sans conséquence financière susceptible de fausser le montant exigé au titre de la dette locative.

Ce montant inclut des provisions sur charges, mais c’était contractuellement convenu, et il incombait à la société MA [T] de réclamer à la Commune bailleresse des justificatifs des charges effectivement acquittées.

De même, la société MA [T] aurait pu, dans le mois qui a suivi la délivrance du commandement de payer, assigner la société bailleresse en faisant valoir ses contestations si elle avait des doléances à exprimer, au lieu de laisser courir la dette locative.

Aussi la contestation prétendant que le décompte serait inexact ne sera-t-elle pas retenue, et ce d’autant que la société MA [T] ne verse pas aux débats un autre décompte précis et vérifiable pour démontrer les éventuelles erreurs d’imputation du premier, et se contente de jeter le discrédit à son encontre.

En application des dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au bailleur créancier dès lors que l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette provision peut être fixée au montant non sérieusement contestable de la dette.

Après vérification des décomptes produits par la Mairie d’[Localité 4], il apparaît que la société MA [T], S.A.S., est incontestablement redevable de la somme totale de 59.551,32 Euros, au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges impayés à la date du 11 septembre 2026.

Seule sera retenue l’objection de la société MA [T] tenant au fait que la Commune d’[Localité 4] a actualisé sa créance locative mais maintient sa demande de départ des intérêts à la date du commandement de payer.

Il convient donc de condamner la société MA [T], S.A.S., à verser à titre provisionnel à la Mairie d’[Localité 4] une somme de 59.551,32 Euros, au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges impayés à la date du 11 septembre 2026, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 28 août 2025, date de délivrance du commandement de payer, sur la somme de 18.747,55 Euros et à compter du 11 septembre 2026, date d’exigibilité des derniers loyers dus, pour le surplus.

Il convient également d’ordonner l’expulsion de la société MA [T], S.A.S., ainsi que de tous occupants de son chef des lieux loués, sis à [Adresse 5] [Localité 5] [Adresse 6], avec l’éventuelle assistance de la [Localité 6] Publique et d’un serrurier en cas de besoin, ainsi que la séquestration des meubles garnissant les lieux loués, sur place ou dans un garde-meubles au choix du requérant et aux frais de la société défenderesse.

Il convient de fixer une indemnité d’occupation à un montant égal aux loyers et charges que la société MA [T], S.A.S., aurait dû acquitter sans l’acquisition de la clause résolutoire, et de la condamner à régler cette indemnité d’occupation, jusqu’à libération effective des locaux.

SUR LA DEMANDE DE DELAIS DE PAIEMENT

En application des dispositions de l’article L 145-41 alinéa 2 du Code de commerce, le juge peut, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire lorsque la résiliation n’a pas été constatée ni prononcée par une décision de justice ayant déjà acquis l’autorité de la chose jugée. Par la suite, la clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère de sa dette dans les conditions fixées par le juge.

En l’espèce, il ressort des débats et de l’examen des pièces versées, que la société MA [T], S.A.S., se propose d’apurer sa dette locative en vingt-quatre mensualités. Il apparaît qu’au vu du coût des aménagements réalisés par MA [T] et de sa volonté de maintenir son commerce, cette proposition d’apurement de sa dette est raisonnable. Aussi en sera-t-il tenu compte pour accorder à la société MA [T], S.A.S., des délais de paiement sur le fondement des dispositions de l’ article L 145-41 du Code de commerce et l’autoriser à rembourser sa dette par des mensualités de 2.500 Euros, les effets de la clause résolutoire inscrite dans le bail étant corrélativement suspendus, dans les formes et conditions prévues dans le présent dispositif.

SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN CONDAMNATION DE LA COMMUNE D’[Localité 4] AU PAIEMENT D’UNE PROVISION A VALOIR SUR LES FUTURS DOMMAGES ET INTERETS

La société MA [T] sollicite la condamnation de la Commune d’[Localité 4] à lui verser une somme de 5.000 euros à titre de provision à valoir sur les dommages et intérêts qui lui seront ultérieurement attribués par les juges du fond.

En application des dispositions de l’article 4 du Code de procédure civile, l’objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes, mais sous réserve que celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; Or, en l’espèce, il n’existe pas de lien entre la demande d’attribution de provision à valoir sur les dommages et intérêts éventuellement dus par la Commune du fait de ses changements de décision et la demande de condamnation de la société locataire au paiement des loyers dus.

Aussi la société MA [T] ne pourra que se voir débouter en cette instance du chef de sa demande reconventionnelle par le juge des référés.

SUR LA DEMANDE ETABLIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Il apparaît équitable, compte tenu des pièces versées aux débats et notamment des situations financières respectives des parties, d’allouer à la Mairie d’[Localité 4] une somme de 1.800 Euros au titre des frais irrépétibles de la procédure que l’attitude non dénuée de mauvaise foi de la société MA [T], S.A.S., l’a contrainte à engager.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gérard MOREL, vice Président au tribunal judiciaire de Pontoise,

Assisté lors de l’audience de Madame Clémentine IHUMURE, Greffière,

Statuant publiquement en référé, par Ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties et en premier ressort,

Condamnons la société MA [T], S.A.S., à verser à la Mairie d’[Localité 4] à titre provisionnel une somme de 59.551,32 Euros, en deniers ou quittances valables, au titre des loyers et charges échus et impayés au 30 septembre 2025, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 28 août 2025, date de délivrance du commandement de payer, sur la somme de 18.747,55 Euros et à compter du 11 septembre 2026, date d’exigibilité des derniers loyers dus, pour le surplus,

Constatons que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 29 septembre 2025,

Fixons le montant de l’indemnité d’occupation à un montant égal aux loyers additionnés des charges que la société MA [T], S.A.S., aurait dû continuer de régler s’il n’y avait eu acquisition de la clause résolutoire, et condamnons la société MA [T], S.A.S., à régler à la Mairie d’[Localité 4] cette indemnité d’occupation mensuelle, jusqu’à la libération complète des locaux précédemment pris à bail,
Accordons à la société MA [T], S.A.S., des délais de paiement sur le fondement des dispositions de l’ article L 145-41 du Code de commerce pour se libérer de sa dette locative et l’autorisons à rembourser ladite dette à l’égard de la Mairie d’[Localité 4] par des mensualités de 2.500 Euros en sus des loyers courants,

Suspendons en conséquence les effets de la clause résolutoire inscrite dans le bail commercial conclu entre les parties en date du 31 octobre 2024,

Disons qu’à défaut d’apurement de la dette locative par la société MA [T], S.A.S., dans les conditions ci dessus octroyées, la société MA [T], S.A.S., perdra de plein droit le bénéfice des délais qui lui sont accordés et, dans cette éventualité, constatons l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire insérée dans le contrat conclu entre les parties en date du 31 octobre 2024, de sorte que la société MA [T], S.A.S., devrait alors quitter les lieux sis à [Adresse 3] et les restituer à la Mairie d’[Localité 4], libres de toute occupation, en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment la remise des clés,

Condamnons la société MA [T], S.A.S., à verser à la Mairie d’[Localité 4] une somme de 1.800 Euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamnons la société MA [T], S.A.S., aux entiers dépens de la présente instance, y compris le coût du commandement de payer,

Déboutons les parties des surplus de leurs demandes,

Rappelons que la présente Ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile,

Ainsi ordonnée et prononcée en audience publique les jour, mois et an que dessus,

Et Nous avons signé avec la greffière,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier

LA GREFFIERE LE PRESIDENT