TRIBUNAL JUDICIAIRE
Service Surendettement
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/02582 – N° Portalis DBZA-W-B7K-FOLU

Minute

Jugement du :
11 SEPTEMBRE 2026

JUGEMENT SUR LA VERIFICATION DE CREANCE
EN MATIERE DE SURENDETTEMENT

La présente décision est prononcée le 11 Septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction :

Sous la présidence de Madame Maryline BRAIBANT, vice présidente, Juge des contentieux de la protection du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS, chargée du surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal judiciaire de Reims, assistée de Madame Nathalie WILD, greffière lors de la mise à disposition au greffe de la juridiction ;
Statuant sur la vérification de la créance de :

ENTRE :

DEBITEUR :

Monsieur [D] [A]
[Adresse 2]
[Localité 2]

aux fins d’élaboration d’un plan conventionnel de redressement envers :

CREANCIERS :

Etablissement public SIP [Localité 3]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

S.A. [1]
[Adresse 5]
[Localité 5]

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [D] [A] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Marne en date du 10 mars 2026.

Par décision du 30 avril 2026, la commission a jugé le dossier de Monsieur [D] [A] recevable.

L’état des créances établi par la Commission du surendettement de la Marne lui a été notifié le 26 juin 2026.

Par courrier adressé à la [2] à une date non déterminable par défaut de lisibilité du cachet de la poste figurant sur l’envoi en recommandé adressé à la [2], Monsieur [D] [A] a saisi la commission de surendettement d’une demande de vérification des créances de la société [1] et du SIP de [Localité 3] en indiquant que ces dettes avaient été réglées.

Selon courrier reçu le 18 août 2026 au greffe, la Commission de surendettement de la Marne a saisi le juge du surendettement du tribunal judiciaire de REIMS de la vérification des créances du SIP de REIMS et de la société [1].

Par lettres recommandées avec accusé de réception adressées le 18 août 2026 et conformément aux dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation, les parties ont été invitées à présenter leurs observations écrites avant l’audience de cabinet du 08 septembre 2026 à 9 heures, leur rappelant qu’il était impératif de transmettre leurs observations et les pièces aux autres parties concernées par LRAR et d’en justifier auprès du juge avant l’audience.

Par courrier reçu au greffe le 07 septembre 2026 dont la provenance n’est pas précisée et dont il n’est pas justifié que copie en aurait été adressée aux autres parties, il est produit un avis d’échéance de loyer de la société [1] du mois de juillet 2026 indiquant qu’il reste à régler avant le 31 juillet 2026 le loyer courant de 615,21 euros.

Il est également produit d’autres documents dont le bordereau de situation du débiteur établi par le centre des finances publiques faisant état à la date du 15 juillet 2026 d’un montant initial dû de 1.527 euros et d’acomptes payés de 1.388 euros et de 139 euros soit un reste dû nul.

S’il semble que ces documents ont été versés par Monsieur [A], aucun des créanciers concernés n’a adressé au juge du surendettement d’observation concernant sa créance et relative à la contestation du débiteur.

L’affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 11 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS :

L’état des créances a été notifié au débiteur le 26 juin 2026.

Le recours de Monsieur [D] [A] sera déclaré recevable, dès lors qu’au vu des pièces transmises par la [2] la date à laquelle le débiteur lui a adressé son recours n’est pas déterminable de sorte qu’il ne peut être vérifié que ce recours a bien été formé dans le délai de vingt jours suivant notification de l’état des créances conformément aux dispositions de l’article L.723-3 du Code la consommation.

SUR LE BIEN FONDE DU RECOURS :

L’article L723-1 du Code de la consommation dispose que «Après avoir procédé à l’examen de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission dresse l’état du passif du débiteur. A cette fin, elle peut faire publier un appel aux créanciers».

L’article L723-2 du même code dispose que «La commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé».

Il résulte des dispositions de l’article L723-3 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige que «Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.
La commission est tenue de faire droit à cette demande».
L’article L723-4 dans sa rédaction applicable au présent litige dispose que « Même en l’absence de demande du débiteur, la commission peut, en cas de difficultés, saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées».

L’article R723-7 dispose que « La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.
Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.»

L’article 9 du Code de procédure civil dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 1353 alinéa 2 du Code civil dispose que «réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation».

Sur la créance de la société [1] :

Dans l’état détaillé des dettes, cette créance figure pour la somme de 1.763,46 euros.

Il est cependant produit l’avis d’échéance du mois de juillet 2026 indiquant que Monsieur [A] n’est redevable que de la somme de 615,21 euros, soit son loyer courant, à régler avant le 31 juillet 2026.
Il est mentionné sur le décompte produit qu’à la date du 30 avril 2026, le débiteur était redevable de la somme de 1.763,46 euros mais qu’à la date du 03 mai 2026, un règlement de 1.764 euros a été enregistré, de sorte que le compte du débiteur présentait alors un solde positif de 0,54 euros.

Il convient dès lors de retenir que la créance de la société [1] s’établit désormais à la somme de 0 euro.

Sur la créance du SIP de [Localité 3]

Dans l’état détaillé des dettes, cette créance figure pour la somme de 1.527 euros.

Cependant, dans le bordereau de situation établi par le centre des finances publiques de [Localité 3] au nom de Monsieur [D] [A] et de Madame [Z] [U], il est indique que ces contribuables sont redevables au titre de l’IR 2024 des sommes de 1.388 euros et de 139 euros, et que des acomptes de mêmes sommes ont été réglés, sans que la date de ces règlements ne soit précisée, de sorte que l’entièreté de la somme de 1.527 euros, figurant dans l’état détaillé des dettes, a été réglée.

En conséquence, la créance du SIP [3] [Localité 3] s’établit à la somme de 0 euro.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de REIMS, statuant en matière de surendettement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire, en dernier ressort,

DECLARE recevable le recours de Monsieur [D] [A] et le DIT fondé ;

DIT que la créance de la société [1] s’établit à la somme de 0 euro ;

DIT que la créance du SIP [3] [Localité 3] s’établit à la somme de 0 euro ;

RAPPELLE que la présente décision ne vaut que pour les besoins de la procédure de surendettement ;

RAPPELLE que la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit ;

DIT que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur et aux créanciers, et par lettre simple à la Commission de surendettement ;

RENVOIE le dossier à la Commission de Surendettement des particuliers de la Marne;

STATUE sans frais ni dépens.

LE GREFFIER LE JUGE