TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Service civil
Juge des contentieux de la protection

5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX

N° RG 26/00057 – N° Portalis DB3N-W-B7K-DE7I

JUGEMENT DU :
10 Septembre 2026

S.A. HABELLIS
Représenté(es) par Me [O]

C/

[G] [Y], [F] [B]
Représenté(es) par

JUGEMENT

Sous la présidence de Carole MARTINET, Juge des contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire d’AUXERRE, assistée d’ Elodie FURET-BALAIRE, Greffier ;

Après débats à l’audience du 25 Juin 2026, le jugement suivant a été mis en délibéré et mis à disposition au greffe le 10 Septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Elodie FURET-BALAIRE, Greffier.

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. HABELLIS
Activité :
41 Rue du 19 mars 1962 – Ecoparc
89100 SENS
REPRESENTE PAR ME [S] [X]

ET

DÉFENDEURS :

Monsieur [G] [Y]
né le 06 Décembre 1999 à AVIGNON (84000)
4 rue d’auxerre – porte 1
89470 MONETEAU
non comparant, ni représenté

Madame [F] [B]
née le 14 Septembre 2005 à AUXERRE (89000)
44 rue d’Auxerre – porte 1
89470 MONETEAU
non comparante, ni représentée
Le :

Copie exécutoire délivrée à :
–

Copie certifiée conforme délivrée à :
–
–
– Préfecture de l’Yonne

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat en date du 5 août 2024, la S.A HLM HABELLIS a donné à bail à Monsieur [G] [Y] et Madame [F] [B] un logement sis 44 rue d’Auxerre – porte n°1 à MONETEAU 89 470, pour un loyer mensuel initial d’un montant de 550,24 euros, outre les 45 euros de provision sur charges récupérables.

Par exploit de commissaire de justice en date du 17 mars 2026, la S.A HLM HABELLIS a fait assigner Monsieur [G] [Y] et Madame [F] [B] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’Auxerre, aux fins de :
La recevoir en ses demandes et y faisant droit, Constater la résiliation du bail, du fait de l’acquisition de la clause résolutoire au 21 juillet 2025, consenti le 5 août 2024 à Monsieur [G] [Y] et Madame [F] [B] et portant sur le logement sis à MONETEAU (89470), 44 rue d’Auxerre, porte n°1 ;Subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire dudit bail ; Ordonner l’expulsion de Monsieur [G] [Y] et Madame [F] [B] et celle de tout occupant de leur chef, du logement objet du bail résilié avec au besoin le concours de la force publique conformément aux dispositions des articles L153-1 et L 153-2 du Code des procédures civiles d’exécution ; Dire qu’il sera procédé, concernant le sort des meubles, comme il est dit aux articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution ;
Condamner solidairement Monsieur [G] [Y] et Madame [F] [B] à lui payer :
La somme en principal de 4 272,08 euros correspondant aux impayés échéance du mois de février 2026 inclus avec intérêts au taux légal ;Une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer du bail résilié provision sur charges incluses, avec indexations légales, à compter du mois de mars 2026 et jusqu’à libération complète des lieux, remise des clefs et état des lieux de sortie ; Une indemnité de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;Condamner in solidum les défendeurs aux entiers dépens de l’instance incluant notamment le coût du commandement de payer et de sa notification à la CCAPEX, ainsi que celui de l’assignation et de sa dénonciation à la Préfecture ; Rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.
À l’appui de ses prétentions, la requérante expose que les défendeurs ne se sont pas acquittés des montants visés dans le commandement de payer dans les délais impartis suivant sa délivrance et lui restent redevables de la somme de 4 272,08 euros.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 25 juin 2025.

***

À cette audience, la S.A HLM HABELLIS, régulièrement représentée par son conseil, réitère les termes de l’assignation et actualise sa créance à la somme de 3 092,77 euros incluant le loyer du mois de mai 2026.

Monsieur [G] [Y] et Madame [F] [B], régulièrement cités à étude d’huissier de justice, n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 10 septembre 2026, par décision mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Bien que régulièrement cités, Monsieur [G] [Y] et Madame [F] [B] n’ont pas comparu. Il sera en conséquence statué par décision réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 alinéa 2 du Code de procédure civile.

En outre, par application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de l’action
Il résulte du III de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’État dans le département, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins six semaines avant l’audience, afin qu’il saisisse l’organisme compétent désigné par le plan départemental pour l’hébergement et le logement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement, prévue à l’article 4 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990. Cette saisine peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

En l’espèce, la S.A HLM HABELLIS justifie de la notification de la présente assignation au représentant de l’État dans le département le 18 mars 2026, soit six semaines au moins avant l’audience du 25 juin 2026.

En outre, il résulte de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, d’ordre public, telle que modifiée par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 qu’à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales, autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L.351-2 du Code de la construction et de l’habitation et aux articles L.542-1 et L.831-1 du Code de la sécurité sociale. Cette saisine peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

En l’espèce, la S.A HLM HABELLIS a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) le 21 mai 2025 soit au moins deux mois avant de faire délivrer l’assignation du 17 mars 2026.

En conséquence, son action est dite recevable.

II. Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Aux termes du I de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi du 27 juillet 2024, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Le commandement de payer reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent article et des trois premiers alinéas de l’article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement, dont l’adresse de saisine est précisée.

En l’espèce, le bail signé par les parties fait mention d’une clause résolutoire de plein droit en cas de non-paiement du loyer ou des charges, à la section 7 des conditions générales du contrat.

Il résulte des pièces fournies par la demanderesse que les locataires ne se sont pas acquittés du loyer depuis le mois de février 2025.

Ainsi, la S.A HLM HABELLIS a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire par exploit de commissaire de justice en date du 20 mai 2025, portant sur la somme de 1 003,12 euros en principal.

Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif.
Il est constant que la loi applicable à un contrat est celle en vigueur à la date de la conclusion du contrat.

En l’espèce, contrairement aux dispositions de la loi du 27 juillet 2023, entrée en vigueur le 9 juillet 2023, la clause résolutoire du contrat signé le 5 août 2024 prévoit la résiliation du bail de plein droit deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

De la même manière, le commandement de payer délivré le 20 mai 2025 vise également un délai de deux mois. Ainsi, dans un souci de protection des locataires, il convient alors de retenir que la locataire disposait d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

Par conséquent, ledit commandement étant demeuré infructueux pendant plus de deux mois, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail sont réunies à la date du 21 juillet 2025.

III. Sur les conséquences de l’acquisition de la clause résolutoire

Monsieur [G] [Y] et Madame [F] [B] ne se sont pas présentés à l’audience pour expliquer leur situation ou formuler une proposition de délais de paiement.

Aucune enquête sociale ne figure au dossier, Monsieur [G] [Y] et Madame [F] [B] ne s’étant pas présentés au rendez-vous proposé.

En conséquence, étant devenus occupants sans droit ni titre, Monsieur [G] [Y] et Madame [F] [B] seront expulsés de leur logement dans les conditions prévues au présent dispositif.

Ils seront par ailleurs condamnés solidairement au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent au loyer et charges mensuels qui auraient été dus (indexation incluse) si le bail n’avait pas été résilié, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.

III. Sur le montant de la dette locative

Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, la S.A HLM HABELLIS produit un décompte démontrant que Monsieur [G] [Y] et Madame [F] [B] restent devoir la somme de 3 092,77 euros à la date du 5 juin 2026.

Il est admis qu’une telle demande d’actualisation est recevable, même en l’absence du locataire à l’audience ou de notification de la demande nouvelle, lorsque le principe du contradictoire est respecté par sa mention dans l’assignation, le locataire connaissant le montant de la demande dès l’assignation.

En vertu de l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. L’article 1313 du même code précise que la solidarité entre les débiteurs oblige chacun d’eux à toute la dette.

En l’espèce, le contrat de bail signé par les locataires en date du 5 août 2024 fait mention d’une clause de solidarité à l’article 4.

Par conséquent, Monsieur [G] [Y] et Madame [F] [B] seront condamnés solidairement au paiement de la somme 3 092,77 euros au titre de l’arriéré locatif, avec intérêt au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

V. Sur les autres demandes

1) Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [G] [Y] et Madame [F] [B], succombant à l’instance, seront condamnés in solidum aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et des diverses notifications.

2) Sur les frais irrépétibles

En application de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, Monsieur [G] [Y] et Madame [F] [B] qui supportent les dépens, seront condamnés solidairement à payer à la S.A HLM HABELLIS une somme qu’il est équitable de fixer à 300 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

3) Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 et entrée en vigueur au 1er janvier 2020 pour les instances introduites après cette date, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article 514-1 du même Code précise ainsi que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, le prononcé de l’exécution provisoire est de droit et il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, après débats publics, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe de la juridiction,

DÉCLARE recevable l’action de la S.A HLM HABELLIS ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre la S.A HLM HABELLIS et Monsieur [G] [Y] et Madame [F] [B], le 5 août 2024, pour le logement situé au 44 rue d’Auxerre – porte n°1 à MONETEAU 89 470, sont réunies à la date du 21 juillet 2025 ;

ORDONNE à Monsieur [G] [Y] et Madame [F] [B] de libérer le logement et de restituer les clés dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [G] [Y] et Madame [F] [B] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la S.A HLM HABELLIS pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux dans le local qu’il plaira au demandeur, aux frais et risques des expulsés ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [G] [Y] et Madame [F] [B] à payer par provision à la S.A HLM HABELLIS la somme de 3 092,77 euros (Trois mille quatre-vingt-douze euros et soixante-dix-sept centimes) représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 5 juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [G] [Y] et Madame [F] [B] à payer à titre provisionnel à la S.A HLM HABELLIS une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du 6 juin 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [G] [Y] et Madame [F] [B] à payer à la S.A HLM HABELLIS la somme de 300 euros (trois cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [G] [Y] et Madame [F] [B] à supporter les dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de paye, de l’assignation et des diverses notifications ;

DIT qu’une copie de l’ordonnance sera adressée par les soins du Greffe au représentant de l’État dans le département ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Ainsi jugé et prononcé à Auxerre, le 10 septembre 2026

Le greffier, La juge,