*1DE/06/62/71/08*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G.

: 2026080049

P.C.

: P202603776

SELAFA MJA en la personne de

Signification : M. [B] [N]

Copies :
* Parquet

Me [W] [C]

Jugement prononcé le 14/10/2026 Par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

SAS PUPETTA MARAIS [Adresse 1]

Résolution de plan de continuation et prononcé de la liquidation judiciaire

M. [B] [N], [Adresse 2], président de la SAS PUPETTA MARAIS, absent,

M. [I] [P], [Adresse 3], associé, présent. SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [O] [X], [Adresse 4], commissaire à l’exécution du plan, présente.

M. [K] [V], [Adresse 5], représentant des salariés, absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 14 mai 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS PUPETTA MARAIS.

Par jugement en date du 29 octobre 2025, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la SAS PUPETTA MARAIS.

La SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [O] [X], commissaire à l’exécution du plan, a déposé au greffe le 4 septembre 2026 une requête en date du 2 septembre 2026 exposant l’inexécution du plan de la part de M. [B] [N].

La SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [O] [X], commissaire à l’exécution du plan, a présenté son rapport.

Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 septembre 2026 en chambre du conseil le 6 octobre 2026 pour être entendus et faire toutes observations sur l’application à l’égard de la SAS PUPETTA MARAIS des dispositions de l’article L 626-27 du code de commerce.

Le commissaire à l’exécution du plan et le ministère public ont été avisés de la date de l’audience.

La SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [O] [X], commissaire à l’exécution du plan, déclare que les difficultés de la société PUPETTA MARAIS proviennent d’une baisse de chiffre d’affaires et d’une rupture de trésorerie liée à des troubles de gouvernance à partir de 2023 (départ précipité de l’ancien dirigeant, défaillance du service et dégradation de la qualité), l’assignation du bailleur pour loyers impayés (créant un passif locatif

important), la prise de fonctions puis la démission en juin 2026 du dirigeant désigné (M. [B] [N]) sans passation et son injoignabilité, des prélèvements bancaires et paiements postérieurs à sa démission ayant vidé le compte, l’absence de trésorerie, le nonpaiement des salaires et l’accroissement de dettes fournisseurs, fiscales et locatives formant un nouveau passif exigible qui a conduit à un nouvel état de cessation des paiements. La SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [O] [X], commissaire à l’exécution du plan, sollicite la résolution du plan (L626-27 Loi 205) et le prononcé d’une procédure de

du plan, sollicite la resolution du plan (L626-27 Loi 205) et le prononce d’une procedure de liquidation judiciaire.

M. [P], associé (sans pouvoir), se présente et déclare que le dirigeant est parti en vidant la caisse.

Il ressort des renseignements recueillis et des explications des parties que :

Concernant la résolution du plan : la première échéance du plan, correspondant à 6 % du passif soumis au plan, soit 14.760,84€, n’arrivera à échéance que le 29 octobre 2026. Concernant la liquidation judiciaire : l’état de cessation des paiements est avéré.

M. Arroyo, vice-procureur de la République a été entendu en ses observations et a requis l’ouverture d’une procédure de liguidation judiciaire.

Le juge-commissaire, en son avis écrit, indique être favorable à la demande de résolution du plan.

Sur ce le tribunal

Vu les articles L. 631-19 et L.626-27 du code de commerce, Attendu qu’il y a donc lieu de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire,

Le juge commissaire entendu en son rapport écrit.

Décide, conformément aux dispositions de l’article L 626-27 du code de commerce, la résolution du plan de continuation de la SAS PUPETTA MARAIS.

Met fin à la mission de, commissaire à l’exécution du plan.

Niel III à la mission de, commissaire à rexecution du pla

Décide l’ouverture de la liquidation judiciaire de la :

SAS PUPETTA MARAIS

[Adresse 1]

Activité : exploitation de tous fonds de commerce de restauration traditionnelle

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 834961633.

Désigne M. Antoine Guinet, juge-commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [W] [C], [Adresse 6], mandataire-judiciaire liquidateur

Désigne SCP DUFFAUD, [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 1er juillet 2026 qui correspond à la date du non paiement des salaires.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, les créanciers soumis au plan étant dispensés de déclarer leurs créances et sûretés.

Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée, en application de l’article L 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 13 octobre 2028 à 14h00.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 6 octobre 2026 où siégeaient :

M. Moïse Serero, M. Bruno Gallois et Mme Antoinette Darpy.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Moïse Serero, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.