Copie exécutoire : SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-3

JUGEMENT PRONONCE LE 14/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026030514

ENTRE :

SARL PROJECT SI, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 445310865

Partie demanderesse : assistée de Me MARCIANO Yoni Avocat (Haut de Seine) et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Avocat (R285)

ET :

SARL T.I.D. FINANCES, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 487607145

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La SARL PROJECT SI, ci-après PROJECT SI, dénommée antérieurement DWS puis PARTHENA CONSULTANT, a une activité de services informatiques.

La SARL T.I.D. FINANCES, ci-après TID FINANCES, a une activité de prise de participation dans des sociétés.

La société TID FINANCES utilise depuis plus de quinze ans la solution CEGID XRP Sprint en version On Premise, installée sur ses propres serveurs.

En 2023, la société TID FINANCES a exprimé le souhait de migrer vers la version SaaS de la solution.

En réponse à cette demande, la société DWS, absorbée par la société PARTHENA CONSULTANT, aujourd’hui PROJECT SI, a vendu à la société TID FINANCES une prestation de services informatiques portant sur la migration de la solution CEGID XRP Sprint On Premise vers la version SaaS, pour un engagement ferme de trois ans, conformément au contrat signé le 6 juin 2023 pour les CG et le 12 juin 2023 pour les conditions particulières.

La réalisation de cette migration impliquait notamment la création des liens MyReport, ce qui a conduit PROJECT SI à passer commande auprès de l’éditeur CEGID d’un abonnement à la solution SaaS à refacturer à TID FINANCES pour une durée de 3 ans.

Malgré plusieurs relances de la société DWS afin de présenter le planning de migration et engager les opérations, la société TID FINANCES n’a donné aucune suite, ni formulé la moindre objection ou difficulté.

La société DWS a adressé plusieurs relances et une mise en demeure à la société TID FINANCES le 14 mars 2024, en vain.

La somme en jeu soit 137 899,50 € correspond aux frais d’abonnement à la solution SaaS souscrit par PROJECT SI au nom de TID FINANCES pour une durée de 3 ans (2024-2026).

Des échanges entre les parties ont abouti à la rédaction d’un protocole de paiement de l’abonnement SaaS mais celui-ci n’a jamais été ratifié par TID FINANCES.

Postérieurement, la société TID FINANCES a indiqué souhaiter finalement opter pour un autre logiciel.

C’est ainsi que se présente l’affaire.

LA PROCEDURE

En application des dispositions de l’article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

PROJECT SI, par acte extrajudiciaire du 2 mars 2026, a assigné le défendeur à comparaitre devant le tribunal de céans.

L’assignation a été délivrée à personne se disant habilitée, elle demande au tribunal de :

Vu l’article 1103 et suivant du Code Civil, Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Déclarer la société PROJECT SI recevable et bien fondée en ses demandes, En conséquence,
* CONDAMNER la société T.I.D FINANCES à payer à la société PROJECT SI, à titre de provision, la somme de 137 899,50 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, et ce jusqu’à parfait paiement ;
* CONDAMNER la société T.I.D FINANCES à payer à la société PROJECT SI la somme de 360 euros (40 euros par facture) conformément à l’article D 441-5 du code de commerce ; -CONDAMNER la société T.I.D FINANCES à payer à la société PROJECT SI la somme de 10 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société T.I.D FINANCES aux entiers dépens.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet de dépôt d’écritures en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

A l’audience du 26 mai 2026, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 8 septembre 2026. Après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent et que le défendeur ne s’est pas constitué, n’a pas conclu et n’est ni présent ni représenté, le juge chargé d’instruire l’affaire, par application de l’article 472 du code de procédure civile, entend le seul demandeur, clôt les débats, et annonce que le jugement réputé contradictoire, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties le 14 octobre 2026, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 871 du code de procédure civile le juge chargé d’instruire l’affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

LES MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :

PROJECT SI fonde sa demande sur le fait que :

un contrat a été signé avec TID FINANCES

dans le cadre de ce contrat PROJECT SI a souscrit un abonnement avec CEGID pour la solution SaaS

que le coût de cet abonnement, soit 137 899,50 €, est une créance certaine selon les dispositions contractuelles, créance qui doit maintenant être réglée.

Le défendeur n’a fait valoir aucun moyen de droit.

SUR CE

Sur la compétence, la régularité et la recevabilité :

L’article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Le défendeur a son siège à Marcq-en-Baroeul mais le contrat signé entre les parties indique « … la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris » donc du

TAE de Paris. Le tribunal de céans dit que l’action est recevable et se déclarera compétent.

PROJECT SI a assigné régulièrement le défendeur, l’assignation a été remise à personne se disant habilitée.

Le demandeur produit par ailleurs un extrait Kbis du défendeur daté du 7 juillet 2026 confirmant que la société est

in bonis

; il s’en déduit que la procédure est régulière.

La présente instance concerne les relations contractuelles de parties ayant toutes deux la qualité de commerçant suivant les actes accomplis. Il s’en déduit que l’action de PROJECT SI est recevable.

En conséquence, le tribunal dira qu’il est compétent et que la demande est régulière et recevable.

Sur le fond :

L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

PROJECT SI verse aux débats :

Extrait Kbis du 7 juillet 2026

Contrat et factures (pièces 1.1 et 1.2 Demandeur)

Email Lien My REPORT + commande (pièce 2 Demandeur)

Email Planning de migration (pièce 3 Demandeur)

Mise en demeure (pièce 4 Demandeur)

Courriel du 25.01.2024 (pièce 5 Demandeur)

Protocole non ratifié (pièce 6 Demandeur)

Echanges concernant la signature du protocole (pièce 7 Demandeur)
* Tableau récapitulatif des sommes dues (pièce 8 Demandeur)

Sur l’exigibilité des sommes dues :

PROJECT SI demande le paiement des frais concernant l’abonnement SaaS CEGID souscrit par lui-même pour le compte de TID FINANCES.

Le tribunal relève que :

Le défendeur a signé le contrat

PROJECT SI a signé un bon de commande auprès de CEGID pour l’abonnement SAAS

Le défendeur n’a pas réglé les factures

Le montant impayé des factures s’élève à 137 899,50 € TTC

PROJECT SI a eu des échanges avec TID FINANCES concernant cette dette qui ne l’a jamais contestée mais n’a jamais signé le protocole d’accord

PROJECT SI a mis en demeure le défendeur

TID FINANCES n’a pas répondu aux convocations du tribunal, n’a produit aucun moyen pour sa défense et n’a fourni aucun argument propre à justifier sa résistance.

Le tribunal en conclut que PROJECT SI détient une créance certaine, liquide et exigible de 137 899,50 € TTC sur le défendeur et condamnera cette dernière à payer cette somme à PROJECT SI assortie d’intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2026, date de l’assignation.

Sur la demande de l’indemnité forfaitaire de recouvrement :

PROJECT SI demande le paiement de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue aux articles L441-6 et D441-5 du code de commerce. Attendu que celle-ci est de droit, qu’elle est de 40 € par facture, que celles-ci sont au nombre de 9, le tribunal condamnera TID FINANCES à payer la somme de 360 € à PROJECT SI au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Sur les dépens et l’article 700 :

Le défendeur succombant, sera condamné aux dépens de l’instance ;

Pour faire reconnaitre ses droits, PROJECT SI a dû engager des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, en conséquence, le tribunal condamnera le défendeur à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du CPC, déboutant pour le surplus.

Il sera statué dans les termes ci-après sans qu’il soit besoin d’examiner plus avant les autres moyens des parties, que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire,

se déclare compétent et dit que la demande est régulière et recevable ;

condamne la société T.I.D. FINANCES à payer à la société PROJECT SI la somme de 137 899,50 € TTC assortie d’intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2026 date de l’assignation ;

condamne la société T.I.D. FINANCES à payer 360 € à la société PROJECT SI au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

condamne la société T.I.D. FINANCES aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 64,13 € dont 10,47 € de TVA ;

condamne la société T.I.D. FINANCES à régler la somme de 1 500 € à la société PROJECT SI au titre de l’article 700 du CPC.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 septembre 2026, en audience publique, devant M. Pierre Bosche, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Christophe Excoffier, M. Pierre Bosche et M. Jean-Marc Costes.

Délibéré le 15 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Christophe Excoffier président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.

Le Greffier

Le Président.