Copie exécutoire : Delay-Peuch Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-4

JUGEMENT PRONONCE LE 14/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025076820

ENTRE :

SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Nanterre B 692 029 457 Partie demanderesse : assistée de Me Damien WAMBERGUE Avocat et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH Avocat (A377)

ET :

SARL COUVERTURE BATIMENT SANITAIRE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris B 444 802 946

Partie défenderesse : assistée de Me CARDONEL Sévérine Avocat et comparant par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD de la SCP HUVELIN & ASSOCIES, Avocats (R285)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING, ci-après le CREDIT AGRICOLE, est notamment spécialisée dans l’affacturage ; la société DAMPERRE lui a cédé par voie de subrogation conventionnelle la propriété de 4 factures d’un montant total de 103 825,37 euros, adressées à la société COUVERTURE BATIMENT SANITAIRE, ci-après CBS.

Ces factures étaient revêtues d’une mention de la subrogation, laquelle avait été signifiée préalablement par le CREDIT AGRICOLE à CBS.

Aucun paiement n’est intervenu entre les mains du CREDIT AGRICOLE, une dernière mise en demeure en date du 20 février 2025 est restée infructueuse.

CBS fait état d’un litige l’opposant à DAMPERRE, qui lui a fourni des garde-corps pour un chantier immobilier ; CBS a refusé de poursuivre le chantier et de régler les sommes restant dues à ce titre ;

une instance à l’initiative de DAMPERRE, en redressement judiciaire, est pendante devant le tribunal de commerce d’EVRY depuis mars 2025, une expertise judiciaire est en cours. C’est ainsi que se présente l’affaire.

La procédure

Par acte du 8 septembre 2025, CREDIT AGRICOLE a assigné CBS.

À l’audience du 3 février 2026, par ses conclusions en réplique N°1 et dans le dernier état de ses prétentions, le CREDIT AGRICOLE demande au tribunal de :
* Dire et juger que le CREDIT AGRICOLE est titulaire à l’encontre de CBS d’une créance certaine, liquide et exigible d’un montant de 103.825,37 euros à titre principal ;

Débouter CBS de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Condamner CBS au paiement de :
* la somme de 103.825,37 euros au CREDIT AGRICOLE correspondant aux quatre factures restées impayées ;
* des intérêts légaux à compter du 5 juin 2024 avec capitalisation et jusqu’au parfait paiement ;
* des pénalités de retard au taux de refinancement de la BCP majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d’échéance des factures ;
* de l’indemnité pour frais de recouvrement de 160 euros (4 factures x 40 euros) ;
* la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en sus de tous les dépens de l’instance.

Par ses conclusions récapitulatives N°1 aux fins de sursis à statuer à l’audience du 3 mars 2026 et dans le dernier état de ses prétentions, CBS demande au tribunal de :

Vu l’ordonnance du Président du Tribunal de Commerce d’EVRY désignant Monsieur [J], en qualité d’Expert Judiciaire,

SURSEOIR A STATUER sur les demandes du CREDIT AGRICOLE dans l’attente du dépôt du rapport de Monsieur [J],

DEBOUTER en tout état de cause le CREDIT AGRICOLE de toutes demandes dirigées contre CBS, ces demandes étant mal fondées, et injustifiées,

DEBOUTER le CREDIT AGRICOLE de toutes demandes plus amples ou contraires qui seraient dirigées contre CBS,

CONDAMNER le CREDIT AGRICOLE à lui régler la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

A l’audience du 30 juin 2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 14 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Le CREDIT AGRICOLE soutient que :

Il n’y a pas lieu à sursis à statuer, compte tenu de l’exécution de ses prestations par DAMPERE, démontrées par les bons de livraison signés ;

Sa créance est certaine, liquide et exigible, les désordres allégués par CBS sont postérieurs à la livraison des marchandises, CBS ne rapporte pas la preuve de l’absence d’exécution du contrat par DAMPERE au titre des factures cédées.

CBS fait valoir que :

Qu’il y a lieu de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ;

Les affaires sont intimement liées, l’expert judiciaire doit donner un avis sur les comptes entre les parties ;

Elle conteste les factures cédées au factor, les bons de livraison ne valent pas quitus de la qualité et de la réalité de cette livraison ;

Elle ne doit rien au factor.

Sur ce, le tribunal,

Sur la demande de sursis à statuer

Sur sa recevabilité

Le tribunal constate que l’exception est motivée et a été soulevée in limine litis, avant toute défense au fond, elle est donc recevable.

Sur son mérite

Sur la demande du CREDIT AGRICOLE

L’article 1346-5 du code civil dispose que :

« Le débiteur peut invoquer la subrogation dès qu’il en a connaissance mais elle ne peut lui être opposée que si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte.

La subrogation est opposable aux tiers dès le paiement.

Le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l’exception d’inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes. Il peut également lui opposer les exceptions nées de ses rapports avec le subrogeant avant que la subrogation lui soit devenue opposable, telles que l’octroi d’un terme, la remise de dette ou la compensation de dettes non connexes. ».

Le CREDIT AGRICOLE verse aux débats :

Les quatre factures, du 13 septembre au 7 novembre 2024, totalisant 103 825,37 euros, mentionnant la subrogation, ainsi que les bons de commande et de livraison signés par CBS (pièces 3, 4, 5 et 6),

Les bordereaux des factures remises (avis de paiement à DAMPERE) pièce 7,

La dernière mise en demeure du 20 février 2025 adressée à CBS, restée infructueuse.

En l’espèce, le tribunal relève que la subrogation est opposable à CBS dès qu’elle en a eu connaissance, que la qualité de créancier subrogé du CREDIT AGRICOLE n’est pas contestée.

Une seule réserve est mentionnée dans un bon de livraison afférent à la facture du 13 septembre 2024 (pièce 3) portant sur sept «

kits

» à échanger sur soixante-trois livrés, tous les autres bons de livraison sont revêtus de la mention «

bon pour accord».

S’agissant de ses réclamations émises postérieurement (pièces 14 à 19 de CBS), CBS ne rapporte pas la preuve de leur consistance et de leur imputabilité à DAMPERE au titre des factures cédées au CREDIT AGRICOLE qu’elle n’a pas contestées

CBS ne rapporte pas plus la preuve d’exceptions inhérentes à la dette ou nées de ses rapports avec le subrogeant, DAMPERE.

Le tribunal dit que la présente instance n’est pas susceptible d’être influencée par le dépôt du rapport d’expertise de l’expert désigné par le tribunal de commerce d’EVRY. En conséquence, le tribunal rejettera la demande de sursis à statuer formulée par CBS

Le tribunal dit que la créance du CREDIT AGRICOLE est certaine, liquide et exigible. En conséquence, il condamnera CBS à payer au CREDIT AGRICOLE :

la somme de 103 825,37 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 février 2025, date de la dernière mise en demeure, et anatocisme, déboutant de la demande de pénalités de retard qui fait double emploi avec les intérêts de retard ;

la somme de 160 euros (40 euros X 4), au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de CBS qui succombe.

Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, le CREDIT AGRICOLE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc CBS à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs,

le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Déboute la SARL COUVERTURE BATIMENT SANITAIRE de sa demande de sursis à statuer ;

Condamne la SARL COUVERTURE BATIMENT SANITAIRE à payer la somme de 103 835,37 euros à la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING avec intérêts au taux légal à compter du 20 février 2025, et anatocisme ;

Condamne la SARL COUVERTURE BATIMENT SANITAIRE à payer la somme de 160 euros à la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING

Condamne la SARL COUVERTURE BATIMENT SANITAIRE à payer la somme 2 500 euros à la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SARL COUVERTURE BATIMENT SANITAIRE aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 66,99 € dont 10,95 € de TVA et la somme de 3.114,76 euros au titre de la contribution pour la justice économique en application de l’article 27 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 30 juin 2026, en audience publique, devant M. Nicolas Rousse Lacordaire, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Nicolas Rousse Lacordaire, Mme Véronique Hoog, Mme Valérie Attia

Délibéré le 29 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Nicolas Rousse Lacordaire président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.

Le Greffier

Le Président

Signé électroniquement par Mme Sylvie Vandenberghe.