TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 3 SEPTEMBRE 2026 – 6ème Chambre –

6eme Chambre ·

N° RG : 2026F00217

SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS WKS

DEMANDERESSE

SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Emeline SPADONI, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2]

DEFENDERESSE

SAS WKS, [Adresse 3]

ne comparaissant pas

L’affaire a été entendue en audience publique le 5 mars 2026 par :
* Anne CACHOT, Président de Chambre,
* Léonard RODRÍGUES, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Philippe MENAGER, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre,

Assisté d’Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La SAS PREFILOC CAPITAL est spécialisée dans le financement et la location financière de matériel destiné aux professionnels. C’est dans le cadre de cette activité qu’elle est entrée en relation contractuelle avec la société WKS SAS.

Le contrat de location d’un matériel de caisse enregistreuse a été signé le 06 août 2021, entre la SAS PREFILOC CAPITAL, la société JDC SA intervenant en qualité de fournisseur, et la société WKS SAS en qualité de locataire.

Le contrat stipulait une durée irrévocable de 48 mois pour un montant de loyer mensuel de 137,88 € HT, soit 165,46 € TTC ainsi que 6,76 € au titre du brismachine.

Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens objet du contrat a été signé le 09 novembre 2021 et la société PREFILOC CAPITAL SAS a facturé le 15 décembre 2021 l’ensemble des loyers avec un échéancier sur 48 mois.

Plusieurs prélèvements mensuels étant revenus impayés, la SAS PREFILOC CAPITAL, après plusieurs relances, a mis en demeure la société WKS, le 14 novembre 2025 par courrier recommandé avec accusé de réception, présenté le 21 novembre 2025, d’avoir à lui payer la somme de 3.220,51 €.

Cette mise en demeure ayant été sans effet, la SAS PREFILOC CAPITAL a saisi le tribunal afin d’obtenir le paiement des sommes qui seraient dues au titre du contrat précité.

Par acte extrajudiciaire en date du 13 janvier 2026, la SAS PREFILOC CAPITAL a fait citer la société WKS SAS afin de voir le tribunal :

Vu les articles 1103 & 1104 du code civil,

Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 & 11,

Vu les pièces versées aux débats,

Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine,

Condamner la société WKS à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 3.363.07 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être intérieurs à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure,

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil,

Condamner la société WKS à restituer à la société Prefiloc Capital l’intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification de

l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification,

Condamner la société WKS à en régler la valeur, soit 4.122,95 €,

Condamner la société WKS à régler la somme de 5.000 € à la société Prefiloc Capital à titre de dommages et intérêts,

Condamner la société WKS à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner la société WKS aux entiers dépens.

La société WKS SAS ne se présente pas, ni personne pour elle.

Le tribunal constatant sa non-comparution et la régularité de l’assignation selon le procès-verbal de recherches infructueuse qui l’accompagne, statuera par jugement réputé contradictoire en application des articles 472 et 473 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l’assignation de la SAS PREFILOC CAPITAL pour l’exposé de ses moyens et de ses prétentions.

SUR CE

Le tribunal constatera que le contrat versé aux débats est signé par la société WKS, et qu’un courrier d’avocat lui a été adressé le 14 novembre 2025, présenté le 21 novembre 2025, la mettant en demeure de procéder au règlement, ce courrier étant resté sans réponse.

Le tribunal relèvera qu’à la date de l’assignation, sont dus pour ce contrat :

6 loyers pour un montant total de 992,76 € TTC au titre des loyers impayés et 40,56 € pour l’assurance bris de machine

11 loyers d’un montant de 1 516,68 € HT au titre de la déchéance du terme et 74,36 € pour l’assurance bris de machine.

Le tribunal observera que le contrat stipule, en cas de résiliation anticipée, une indemnité concernant les échéances à échoir, dont le montant est équivalent au prix dû en cas d’exécution du contrat jusqu’à son terme.

Le tribunal dira que cette clause présente, dès lors, un caractère comminatoire, en ayant pour objet de contraindre le locataire d’exécuter le contrat jusqu’à cette date, de sorte qu’elle constitue une clause pénale et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal. Elle peut être révisée d’office (Art. 1231-5 du code civil).

En conséquence, après avoir rappelé les dispositions des articles 1103, 1104, 1366 et 1367 du code civil et au vu des pièces versées aux débats (contrat et procès-verbal de livraison signés électroniquement par le représentant légal de la société WKS, justificatif DocuSign du procédé de signature électronique, facture conforme, mise en demeure notifiée en recommandé avec accusé de réception), le tribunal condamnera la société WKS à payer à la SAS PREFILOC CAPITAL la somme de 1.033,32 € TTC au titre des loyers impayés outre intérêts au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points sur le montant des loyers échus à compter du 21 novembre 2025, date

de présentation de la mise en demeure par courrier avec accusé de réception, ainsi que 1.591,04 € au titre des loyers à échoir, incluant l’assurance de bris de machine car le matériel n’a pas été restitué, qui constituant une clause pénale comme vu supra, ne seront pas soumis à intérêt.

Rien ne s’y opposant, le tribunal ordonnera l’anatocisme à compter du 21 novembre 2025, date de présentation de la mise en demeure.

En outre, le tribunal constatera la résiliation du contrat en date du 29 novembre 2025, soit huit jours après la date de présentation de la mise en demeure.

Le tribunal relèvera que le contrat versé aux débats ainsi que les conditions particulières et générales sont signés électroniquement, le tout dans une même enveloppe électronique identifiée par une attestation DocuSign.

En conséquence, le tribunal considèrera que la SAS PREFILOC CAPITAL rapporte la preuve de la validité de la signature de la société WKS SAS et que cette dernière a bien accepté les termes du contrat qui est ainsi valablement formé.

En conséquence, le tribunal fera droit à la demande de restitution du matériel correspondant à ce contrat, dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte que le tribunal fixera à 10 € par jour de retard, pendant un délai de 30 jours passé lequel il sera fait droit à nouveau.

Le tribunal fera droit également à la demande de la SAS PREFILOC CAPITAL au titre de la clause pénale, mais la dira manifestement excessive et, conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du Code civil, la réduira à 5 % pour l’ensemble des sommes soumises à cette clause pénale, soit 51,67 € (1.033,32 € x 5 %).

Le tribunal observera que la SAS PREFILOC CAPITAL demande à se voir réglée d’une somme de 4.122,95 € en cas de non-restitution du matériel mais le tribunal dira qu’elle ne justifie pas dans ses conclusions des modalités de calcul d’une telle somme, en conséquence de quoi le tribunal déboutera la SAS PREFILOC CAPITAL de cette demande.

La SAS PREFILOC CAPITAL prétend se voir payer la somme de 21,60 € de frais par échéance impayée mais elle ne démontre pas que la société WKS SAS avait eu connaissance de ce montant à la signature du contrat, elle sera donc déboutée de sa demande.

La SAS PREFILOC CAPITAL prétend que la société WKS SAS a fait preuve de réticence abusive et demande à se voir payer des dommages et intérêts ; la SAS PREFILOC CAPITAL n’apporte aucun élément probant dans le corps de ses conclusions démontrant ce qu’elle affirme ; en conséquence, le tribunal la déboutera de cette demande.

La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit en son principe à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile mais le montant en sera réduit à la somme de 300,00 € que la société WKS SAS sera condamnée à payer à la SAS PREFILOC CAPITAL.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société WKS SAS sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate-la non-comparution de la société WKS SAS,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du contrat en date du 29 novembre 2025,

Condamne la société WKS SAS à payer à la SAS PREFILOC CAPITAL la somme de 1.033,32 € TTC (MILLE TRENTE TROIS EUROS ET TRENTE DEUX CENTIMES), outre intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points à compter du 21 novembre 2025,

Ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière,

Condamne la société WKS SAS à payer à la SAS PREFILOC CAPITAL une somme de 1.591,04 € (MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT ONZE EUROS ET QUATRE CENTIMES), de pénalité sur loyers à échoir,

Condamne la société WKS SAS à la restitution du matériel, dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 10,00 € (DIX EUROS) par jour de retard, pendant un délai de 30 jours passé lequel il sera fait droit à nouveau,

Condamne la société WKS SAS à payer à la SAS PREFILOC CAPITAL au titre de la clause pénale sur les loyers échus, la somme de 51,67 € (CINQUANTE ET UN EUROS ET SOIXANTE SEPT CENTIMES),

Déboute la SAS PREFILOC CAPITAL de ses autres demandes,

Condamne la société WKS SAS à payer à la SAS PREFILOC CAPITAL la somme de 300,00 € (TROIS CENTS EUROS) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société WKS aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 €

Dont TVA : 9,76 €.