Retenue légale de garantie : paiement après réception et condamnation du maître d’ouvrage défaillant

Le tribunal condamne le maître d’ouvrage au paiement des retenues légales de garantie, dont le montant principal n’était pas contesté. Il se fonde sur l’article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 : à l’expiration d’un délai d’un an suivant la réception, les sommes doivent être versées à l’entrepreneur en l’absence d’opposition motivée régulièrement notifiée.

L’abstention du maître d’ouvrage après la levée des réserves constitue une inexécution contractuelle ouvrant droit aux intérêts de retard. Le tribunal accorde également une indemnité pour résistance abusive, faute pour le débiteur d’avoir exposé ses difficultés financières ou proposé des modalités de règlement malgré la reconnaissance du principal.

La demande de report fondée sur l’article 1343-5 du Code civil est rejetée : les difficultés de trésorerie et l’existence alléguée d’un ordre irrévocable de paiement n’étaient étayées par aucune pièce. L’exécution provisoire n’est pas écartée. Le débiteur est enfin condamné aux dépens et au paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après la réception des travaux et la levée des réserves, le maître d’ouvrage n’a pas reversé les retenues de garantie d’un montant total de 16 475,86 euros. Reconnaissant devoir le principal, il contestait les demandes accessoires et sollicitait un report du paiement en raison de difficultés de trésorerie. L’entrepreneur demandait également les intérêts de retard et une indemnité pour résistance abusive.

Dans le cadre d’un marché de travaux portant sur trois habitations, un entrepreneur a exécuté l’intégralité du lot de charpente, couverture et zinguerie confié par un maître d’ouvrage. Les situations de travaux ont été réglées, sous déduction de retenues légales de garantie.

Après la réception des ouvrages et la levée des réserves en décembre 2021, les retenues, d’un montant total de 16 475,86 euros, n’ont pas été reversées. L’entrepreneur a assigné le maître d’ouvrage en paiement du principal, des intérêts de retard et d’une indemnité pour résistance abusive.

Le maître d’ouvrage reconnaissait devoir le principal, mais sollicitait le rejet des demandes accessoires ainsi que le report du paiement jusqu’à la cession future d’un terrain. Il invoquait une trésorerie insuffisante et un ordre irrévocable de paiement non justifié par des pièces.

• Réception des travaux avec ou sans réserves
• Expiration du délai légal d’un an après la réception
• Absence d’opposition motivée notifiée par lettre recommandée
• Levée des réserves et exécution intégrale du lot confié
• Reconnaissance de la dette principale par le maître d’ouvrage
• Absence de preuve des difficultés financières invoquées

• Contrat de marché de travaux signé le 29 novembre 2019
• Six situations de travaux réglées avec retenues de garantie
• Procès-verbaux de réception des trois habitations
• Procès-verbal de levée des réserves de décembre 2021
• Absence de pièces établissant la trésorerie défaillante
• Absence de justificatif relatif à l’ordre irrévocable de paiement

L’entrepreneur obtient le paiement des retenues, des intérêts de retard et d’une indemnité pour résistance abusive. Le maître d’ouvrage supporte également les frais irrépétibles et les dépens, sans bénéficier d’un report de paiement ni d’un aménagement de l’exécution provisoire.

• Paiement du principal de 16 475,86 euros
• Versement de 1 968,07 euros d’intérêts de retard
• Indemnisation de 1 500 euros pour résistance abusive
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens et maintien de l’exécution provisoire

À faire

• Identifier la date exacte de réception des travaux
• Vérifier la levée complète des réserves
• Calculer l’échéance du délai légal d’un an
• Formaliser toute opposition par lettre recommandée motivée
• Documenter toute difficulté financière et proposition de règlement

À éviter

• Conserver les retenues après l’expiration du délai légal
• Invoquer une opposition sans justification écrite
• Différer le paiement sans accord du créancier
• Alléguer un ordre de paiement sans pièce justificative
• Demander un report sans établir concrètement la situation financière

Les retenues de garantie après réception des travaux

Le maître d’ouvrage ne contestait pas devoir les retenues de garantie. Le tribunal le condamne donc au paiement du principal de 16 475,86 euros, correspondant aux sommes conservées après l’exécution intégrale du lot et la levée des réserves.

Les intérêts de retard après le délai légal d’un an

L’article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 impose le versement des sommes consignées à l’entrepreneur à l’expiration d’un an après la réception, sauf opposition motivée régulièrement notifiée. L’abstention du maître d’ouvrage après la levée des réserves caractérise une inexécution contractuelle justifiant les intérêts de retard.

Le report judiciaire du paiement de la dette

La demande de report fondée sur l’article 1343-5 du Code civil est rejetée. Les difficultés de trésorerie et l’ordre irrévocable de paiement allégué n’étaient étayés par aucune pièce. Le créancier ne peut être contraint d’attendre un paiement futur et incertain.

Articles 1103 et suivants du Code civil, Article 1343-5 du Code civil, Article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, Article 700 du Code de procédure civile