Médiation judiciaire en référé : injonction de réunion d’information et réservation des demandes de voisinage

Sur le fondement de l’article 1533 du Code de procédure civile, le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur ou un médiateur afin de les informer sur le déroulement d’une mesure amiable. Lorsque les parties ne comparaissent pas personnellement et que leur accord ne peut être recueilli à l’audience, cette injonction peut être ordonnée pour une réunion d’information gratuite, sans imposer immédiatement la médiation.

La médiation ne devient obligatoire qu’en cas d’accord de toutes les parties, recueilli sans formalisme particulier dans les trois mois, conformément à l’article 1534-1 du Code de procédure civile. La médiation est alors fixée pour cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois selon l’article 1534-4. Le refus injustifié de se présenter à la réunion d’information peut entraîner une amende civile maximale de 10 000 euros en application de l’article 1533-3. Les demandes au fond et reconventionnelles restent réservées dans l’attente de la position des parties.

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Des propriétaires reprochaient à leur voisine, exploitant des immeubles accueillant un SPA, l’installation de claustras et d’une affiche visant leur immeuble. La voisine formait des demandes concernant les menuiseries, vitrages et garde-corps du loft. Après l’échec d’une conciliation, le juge a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur pour une réunion gratuite d’information et réservé leurs demandes.

Des propriétaires d’un loft reprochaient à leur voisine, propriétaire d’immeubles accueillant un SPA, d’avoir installé des claustras près de leurs fenêtres et apposé une affiche visant leur immeuble. Ils demandaient le retrait de ces installations, une provision indemnitaire et une astreinte.

La voisine contestait tout trouble illicite et formait des demandes reconventionnelles concernant les menuiseries, les vitrages et les garde-corps des propriétaires du loft, invoquant une atteinte à son intimité et à la tranquillité de sa clientèle.

Après une tentative de conciliation infructueuse, le juge a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur pour une réunion gratuite d’information. Les demandes respectives ont été réservées, dans l’attente de leur accord éventuel sur une médiation.

• Existence d’un différend entre parties appelées à poursuivre des relations de voisinage
• Intérêt d’une pacification des relations et d’un règlement amiable
• Échec préalable d’une tentative de conciliation
• Absence de comparution personnelle empêchant le recueil de l’accord à l’audience
• Organisation préalable d’une réunion gratuite d’information
• Accord de toutes les parties dans les trois mois pour ordonner la médiation

• Procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice
• Échec de la tentative de conciliation du 7 avril 2025
• Absence de comparution personnelle des parties à l’audience
• Absence d’accord recueilli à l’audience sur la médiation

Les propriétaires du loft et la propriétaire du SPA doivent participer à une première réunion gratuite d’information avec le médiateur désigné. Leurs demandes respectives restent réservées jusqu’à ce qu’elles indiquent si elles acceptent la médiation ; un refus injustifié de comparaître peut être sanctionné.

• Participation obligatoire à la réunion d’information
• Transmission au juge de l’identité des participants par le médiateur
• Accord unanime à recueillir dans les trois mois
• Versement d’une provision de 700 euros par partie en cas de médiation
• Suspension pratique de l’examen des demandes dans l’attente du choix des parties

À faire

• Se présenter à la réunion d’information gratuite
• Vérifier la date et les modalités de convocation
• Préparer une position sur l’accord de médiation
• Conserver les éléments utiles au règlement du différend
• Prévoir la provision de 700 euros en cas d’accord

À éviter

• Ne pas ignorer l’injonction judiciaire
• Ne pas s’abstenir sans motif légitime
• Ne pas considérer la médiation comme immédiatement imposée
• Ne pas omettre d’informer le médiateur d’une indisponibilité
• Ne pas abandonner les demandes avant l’accord de médiation

Le pouvoir d’injonction de rencontre avec un médiateur

L’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge d’enjoindre aux parties, à tout moment de l’instance, de rencontrer un médiateur pour être informées sur l’objet et le déroulement de la médiation. Faute d’accord recueilli à l’audience, notamment lorsque les parties ne comparaissent pas personnellement, une réunion gratuite d’information peut être imposée.

La sanction du défaut de comparution à la réunion d’information

L’article 1533-3 du Code de procédure civile permet de condamner à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction de rencontrer un médiateur. Le médiateur informe la juridiction de l’identité et de la qualité des personnes présentes.

Les conditions et la durée de la médiation ordonnée

Selon l’article 1534-1 du Code de procédure civile, la médiation est ordonnée si toutes les parties y consentent dans les trois mois. Chacune verse alors une provision de 700 euros. En application de l’article 1534-4, la mission dure cinq mois à compter du versement, avec une prolongation possible de trois mois.

Article 1533 du Code de procédure civile, Article 1533-3 du Code de procédure civile, Article 1534-1 du Code de procédure civile, Article 1534-4 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile