Démolition judiciaire de la S.C.I. AU NATUR’EL : danger imminent et absence de mesure alternative

L’article L. 511-19 du Code de la construction et de l’habitation permet, en cas de danger imminent et manifeste, d’ordonner les mesures indispensables à sa cessation. La démolition complète ne peut être autorisée judiciairement que lorsqu’aucune autre mesure ne permet d’écarter le danger, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.

L’absence de comparution du défendeur n’interdit pas de statuer, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile : la demande doit rester régulière, recevable et bien fondée. En l’espèce, les rapports d’expertise et d’ingénierie ont établi le caractère non réparable des désordres, le risque d’effondrement immédiat et la nécessité d’une démolition conservatoire. Le constat de police municipale a également démontré l’inexécution des mesures prescrites.

La demande a donc été accueillie. La société propriétaire supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile et une indemnité de 2 000 euros au titre de l’article 700, justifiée par les frais d’expertise, de procédure administrative et de conseil. En application de l’article 481-1 du même code, la décision rendue selon la procédure accélérée au fond est exécutoire de droit à titre provisoire, dans les conditions des articles 514-1 à 514-6.

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La commune a demandé l’autorisation de démolir un immeuble soumis à un arrêté de mise en sécurité. Les expertises ont établi l’existence d’un danger manifeste, imminent et non réparable, avec un risque immédiat d’effondrement. La propriétaire n’ayant pris aucune mesure malgré la mise en demeure, la commune sollicite la démolition conservatoire ainsi que sa condamnation aux dépens et aux frais de procédure.

La commune a assigné la SCI AU NATUR’EL selon la procédure accélérée au fond afin d’obtenir l’autorisation de démolir un immeuble dangereux, en exécution d’un arrêté municipal de mise en sécurité.

Un rapport d’expertise établi après désignation judiciaire a conclu au caractère manifeste et imminent du danger affectant plusieurs éléments de l’immeuble et de son appentis. La commune a ensuite mis le propriétaire en demeure de réaliser des travaux de sécurisation puis une démolition conservatoire, dans un délai de cinq jours.

La propriétaire n’a engagé aucune mesure, ce qu’un constat de police municipale a établi. Un rapport technique ultérieur a confirmé que les désordres n’étaient pas réparables et que le risque d’effondrement était immédiat. La commune a demandé l’autorisation de démolir, ainsi que la condamnation de la propriétaire aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre des frais non compris dans les dépens. La propriétaire n’a pas comparu.

• Danger manifeste et imminent affectant l’immeuble
• Constat ou expertise établissant la réalité du danger
• Désordres non réparables par des travaux ordinaires
• Absence d’exécution des mesures de mise en sécurité prescrites
• Risque d’effondrement avéré et immédiat
• Démolition constituant la seule mesure suffisante

• Rapport d’expertise du 31 mars 2025
• Arrêtés municipaux de mise en sécurité et de démolition conservatoire
• Constat de la police municipale du 12 mai 2026
• Rapport SERTCO du 4 mai 2026

La commune est autorisée à procéder à la démolition conservatoire de l’immeuble dans le cadre de l’arrêté de mise en sécurité. La SCI propriétaire supporte les conséquences financières de la procédure et la décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

• Démolition des structures dangereuses par la commune
• Exécution immédiate de l’autorisation judiciaire
• Prise en charge des entiers dépens par la propriétaire
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Utilisation des rapports techniques pour justifier la mesure

À faire

• Faire établir un rapport technique sur le danger
• Identifier précisément les structures instables
• Notifier les mesures de mise en sécurité
• Constater l’absence ou l’insuffisance des travaux
• Saisir le président du tribunal judiciaire

À éviter

• Autoriser une démolition sans expertise préalable
• Négliger les solutions alternatives à la démolition
• Omettre de caractériser le danger imminent
• Dépasser les structures visées par l’autorisation
• Présumer le bien-fondé malgré la non-comparution

La démolition judiciaire en cas de danger imminent

L’article L. 511-19 du Code de la construction et de l’habitation autorise la démolition complète lorsque le danger est imminent et manifeste et qu’aucune autre mesure ne permet de l’écarter. La juridiction a retenu les rapports établissant l’absence de réparabilité des désordres, le risque d’effondrement immédiat et la nécessité d’une démolition conservatoire.

Le contrôle de la demande malgré la non-comparution

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, le juge statue au fond malgré la non-comparution du défendeur, mais n’accueille la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. La juridiction a donc examiné les pièces produites et la nécessité concrète de la mesure sollicitée.

L’exécution provisoire de la procédure accélérée

L’article 481-1 du Code de procédure civile prévoit que le jugement rendu selon la procédure accélérée au fond est exécutoire de droit à titre provisoire, dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6. La décision autorisant la démolition bénéficie ainsi de cette exécution immédiate.

Article 472 du Code de procédure civile, Article L. 511-19 du Code de la construction et de l’habitation, Article L. 511-8 du Code de la construction et de l’habitation, Article L. 511-9 du Code de la construction et de l’habitation, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 481-1 du Code de procédure civile, Articles 514-1 à 514-6 du Code de procédure civile