Liquidation d’astreinte : défaut d’information du créancier sur la mise à disposition d’un véhicule réparé

En application de l’article L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, la liquidation de l’astreinte provisoire tient compte du comportement du débiteur, des difficultés rencontrées et de l’existence éventuelle d’une cause étrangère. Le débiteur doit établir qu’il a effectivement mis le créancier en mesure d’exécuter l’injonction. La seule disponibilité alléguée du bien dans ses locaux ne suffit pas si le créancier n’en a pas été informé, notamment lorsque les réparations conditionnent la conformité de la restitution.

Le défaut d’information pendant toute la période d’astreinte a caractérisé l’inexécution pendant 90 jours. En l’absence d’impossibilité d’exécuter ou de difficulté technique insurmontable, l’astreinte a été liquidée intégralement, soit 2 700 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

Selon l’article L. 121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, des dommages-intérêts peuvent être accordés en cas de faute dans l’exécution. Cette demande a toutefois été rejetée, faute de préjudice distinct de celui réparé par la liquidation de l’astreinte.

La partie perdante supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile. Le constat établi à l’initiative d’une partie relève des frais non compris dans les dépens et de l’article 700 du même code. La société a été déboutée de ses demandes accessoires et condamnée à payer 800 euros au créancier sur ce fondement.

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Une société d’entreposage devait restituer un véhicule tout-terrain réparé, sous astreinte. Bien qu’elle ait affirmé que le véhicule était disponible, elle n’en avait pas informé le propriétaire, qui ne l’a récupéré que le 10 janvier 2026. Celui-ci a demandé la liquidation de l’astreinte et la réparation d’un préjudice moral, tandis que la société sollicitait leur rejet ou une réduction.

Un jugement antérieur avait condamné une société d’entreposage à restituer à un propriétaire son véhicule tout-terrain en bon état de fonctionnement, avec remplacement du pont arrière, sous astreinte de 30 euros par jour pendant trois mois après signification.

La décision ayant été signifiée le 1er août 2025, l’astreinte a couru du 1er septembre au 30 novembre 2025. La société a soutenu que le véhicule était réparé et disponible dans ses locaux, mais le propriétaire n’en avait pas été informé. Un procès-verbal de constat avait été établi le 22 octobre 2025 sans être porté à sa connaissance pendant la période concernée.

Le véhicule a finalement été restitué le 10 janvier 2026. Le propriétaire a demandé la liquidation intégrale de l’astreinte ainsi que la réparation d’un préjudice moral. La société a sollicité le rejet des demandes ou la réduction de l’astreinte, ainsi que des indemnités pour procédure abusive et frais de constat.

• Vérifier la période exacte d’application de l’astreinte provisoire.
• Établir l’obligation de restitution en parfait état de fonctionnement.
• Fournir la preuve d’une information effective du créancier.
• Démontrer une exécution complète pendant la période d’astreinte.
• Justifier toute impossibilité d’exécution ou difficulté technique insurmontable.
• Apporter la preuve d’un préjudice distinct pour obtenir des dommages-intérêts.

• Jugement antérieur ordonnant la restitution sous astreinte.
• Signification du jugement au débiteur le 1er août 2025.
• Absence de mise en demeure informant de la réparation du pont arrière.
• Procès-verbal de constat du 22 octobre 2025 non porté à connaissance.
• Conclusions ultérieures mentionnant le remplacement du pont arrière.

Le débiteur est condamné à payer l’astreinte liquidée, les intérêts, les dépens et une indemnité au titre des frais irrépétibles. Le créancier obtient la sanction du retard, mais ne reçoit aucune indemnité supplémentaire faute de préjudice distinct démontré.

• Liquidation intégrale de l’astreinte sur 90 jours
• Paiement de 2 700 euros avec intérêts au taux légal
• Prise en charge des entiers dépens par le débiteur
• Versement de 800 euros au titre de l’article 700
• Rejet des dommages-intérêts faute de préjudice distinct
• Rejet de la procédure abusive invoquée par le débiteur

À faire

• Signifier rapidement la décision assortie d’une astreinte.
• Informer par écrit le créancier de la mise à disposition.
• Préciser l’état conforme et les réparations effectuées.
• Conserver les preuves d’envoi et de réception.
• Documenter toute impossibilité ou difficulté technique réelle.

À éviter

• Se limiter à conserver le bien dans ses locaux.
• Présumer que le créancier connaît sa disponibilité.
• Produire un constat sans prouver sa notification.
• Invoquer la bonne foi sans justificatifs d’exécution.
• Réclamer un préjudice sans établir son caractère distinct.

La liquidation de l’astreinte provisoire selon l’article L. 131-4

La liquidation tient compte du comportement du débiteur, des difficultés rencontrées et d’une éventuelle cause étrangère. Le débiteur devait établir qu’il avait informé le créancier de la mise à disposition effective du véhicule réparé. L’absence d’information pendant les 90 jours d’astreinte a caractérisé l’inexécution intégrale, sans impossibilité ni difficulté technique insurmontable. L’astreinte a donc été liquidée à 2 700 euros.

La preuve de la mise à disposition effective du bien

La délivrance d’un bien meuble peut intervenir dans les locaux du débiteur, mais celui-ci doit démontrer que le créancier a été informé de la possibilité de retirer le bien en parfait état. Le procès-verbal de constat du 22 octobre 2025 ne suffisait pas, faute de preuve de sa notification au créancier avant les conclusions ultérieures.

La réparation distincte du retard d’exécution

L’article L. 121-2 du Code des procédures civiles d’exécution permet d’accorder des dommages-intérêts en cas de faute dans l’exécution. La demande du créancier a été rejetée, car aucun préjudice moral distinct de celui déjà réparé ou compensé par la liquidation de l’astreinte n’était prouvé.

Article L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile