Mainlevée de deux saisies-attributions : paiement ultérieur des pensions alimentaires par saisie sur rémunération

La contestation d’une saisie-attribution est recevable si elle est formée dans le délai d’un mois suivant la dénonciation et dénoncée le même jour à l’huissier instrumentaire, conformément à l’article R 211-11 du code des procédures civiles d’exécution. La date de réception de la notification détermine le délai à l’égard du destinataire, selon l’article 668 du Code de procédure civile.

La saisie-attribution suppose, en application de l’article L 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. L’acte n’a pas à être signifié au débiteur : il doit lui être dénoncé. La juridiction a également retenu que les procès-verbaux comportaient un décompte suffisamment distinct du principal et des frais, aucune somme n’étant réclamée au titre des intérêts.

Le jugement luxembourgeois, accompagné du certificat prévu par le règlement CE n° 4/2009 et signifié conformément à l’article 503 du Code de procédure civile, constituait un titre exécutoire. Les nullités ont donc été écartées.

En revanche, le paiement ultérieur de la dette alimentaire par saisie sur rémunération a privé les saisies-attributions de leur objet. Leur mainlevée intégrale a été ordonnée, tandis que les frais d’actes non certains ou non déterminés ont été exclus. L’abus de saisie n’étant pas caractérisé, aucune indemnisation n’a été accordée. Les frais d’exécution non justifiés ont également été rejetés et chaque partie a conservé ses dépens.

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Deux saisies-attributions avaient été pratiquées pour recouvrer des pensions alimentaires dues en vertu d’un jugement luxembourgeois. Les contestations du débiteur ont été déclarées recevables, mais les nullités invoquées ont été écartées. Un versement de 2 811,77 euros ayant couvert les sommes saisies, la mainlevée intégrale a été ordonnée. Les demandes indemnitaires et le remboursement de frais insuffisamment justifiés ont été rejetés.

Un jugement luxembourgeois a condamné un débiteur à verser une contribution mensuelle pour l’entretien et l’éducation d’un enfant majeur. Sur ce fondement, une créancière a fait pratiquer deux saisies-attributions en juin 2025, portant sur des arriérés de pensions alimentaires et le terme courant, auprès d’un office notarial puis d’un établissement bancaire.

Le débiteur a contesté la régularité des saisies, invoquant notamment l’absence de décompte distinct, l’absence de titre exécutoire et l’irrégularité de la signification. Il soutenait également que la dette avait été réglée par une saisie sur rémunération pratiquée au Luxembourg.

La juridiction a jugé les contestations recevables et écarté les nullités. Elle a constaté qu’un versement de 2 811,77 euros avait couvert les sommes visées par les saisies. Elle a donc ordonné leur mainlevée intégrale, rejeté les demandes indemnitaires et refusé le remboursement de frais d’exécution insuffisamment justifiés.

• Contestation formée dans le délai d’un mois après dénonciation
• Dénonciation de l’assignation à l’huissier instrumentaire
• Existence d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible
• Dénonciation régulière de l’acte de saisie au débiteur
• Décompte distinct du principal et des frais dans les procès-verbaux
• Paiement couvrant les sommes visées par les saisies
• Absence de faute caractérisée établissant un abus de saisie

• Procès-verbaux des saisies-attributions des 6 et 12 juin 2025
• Assignation du 3 juillet 2025 et dénonciation à l’huissier
• Jugement luxembourgeois du 2 mars 2022
• Certificat d’exécution délivré le 22 mai 2025
• Acte de signification du jugement du 5 juin 2025
• Justificatif du virement de 2 811,77 euros

Le débiteur obtient la mainlevée des deux saisies-attributions, sans indemnisation pour abus. La créancière ne peut obtenir le remboursement de frais d’exécution insuffisamment justifiés et conserve la charge de ses propres dépens.

• Mainlevée intégrale des deux mesures d’exécution
• Extinction des sommes alimentaires déjà couvertes par le versement
• Exclusion des frais d’actes incertains ou indéterminés
• Rejet des demandes de dommages et intérêts réciproques
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700
• Chaque partie supporte ses propres dépens

À faire

• Vérifier la date de dénonciation de chaque saisie
• Contrôler le délai d’un mois pour contester
• Dénoncer l’assignation à l’huissier instrumentaire
• Produire le titre exécutoire et sa signification
• Justifier tout paiement ou versement déjà encaissé

À éviter

• Contester hors délai la saisie-attribution
• Invoquer une absence de signification de l’acte de saisie
• Confondre principal, frais et intérêts dans le décompte
• Réclamer des frais sans justificatifs précis
• Alléguer un abus sans caractériser la faute du créancier

La recevabilité de la contestation d’une saisie-attribution

La contestation doit être formée dans le délai d’un mois suivant la dénonciation de la saisie au débiteur, puis dénoncée le même jour à l’huissier instrumentaire, conformément à l’article R 211-11 du code des procédures civiles d’exécution. La juridiction a retenu la recevabilité des deux contestations, l’assignation ayant été délivrée avant l’expiration du délai et dénoncée à l’huissier.

Les conditions de régularité d’une saisie-attribution

Selon l’article L 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, la mesure suppose un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. La dénonciation de l’acte suffit, sans signification par procès-verbal. Les actes comportaient le principal et les frais, aucune somme n’étant réclamée au titre des intérêts. Le jugement étranger, accompagné du certificat prévu par les articles 20 et 48 du règlement CE n° 4/2009 et signifié conformément à l’article 503 du Code de procédure civile, était exécutoire.

La mainlevée après extinction de la créance saisie

Le paiement de 2 811,77 euros effectué dans le cadre de la saisie sur rémunération a couvert les arriérés visés par les deux saisies-attributions. La juridiction a donc ordonné leur mainlevée intégrale. Seuls certains frais d’actes non certains ou non déterminés ont été exclus du décompte. L’abus de saisie n’a pas été retenu, la mesure ayant été engagée alors que la saisie luxembourgeoise était contestée.

Article R 211-11 du code des procédures civiles d’exécution, Article 668 du Code de procédure civile, Article 647-1 du Code de procédure civile, Article L 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, Article 1007-58 du nouveau code de procédure civile luxembourgeois, Article 20 du règlement CE n° 4/2009, Article 48 du règlement CE n° 4/2009, Article 503 du Code de procédure civile, Article L 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, Article 700 du Code de procédure civile