Irrecevabilité en référé : l’absence de circonstance nouvelle au sens de l’article 488 du Code de procédure civile

L’article 488 du Code de procédure civile prévoit qu’une ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée, mais qu’elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu’en cas de circonstances nouvelles. Lorsque la nouvelle demande porte sur le même litige, avec les mêmes parties, le même objet et la même cause, le demandeur doit donc établir un élément postérieur ou nouvellement révélé, justifiant un réexamen de la situation.

La juridiction retient qu’un examen médical réalisé après le rejet d’une première demande ne constitue pas, à lui seul, une circonstance nouvelle lorsqu’il aurait pu être sollicité pendant la première procédure. Le rapport produit ne faisait que compléter le dossier et ne révélait aucune évolution suffisamment nouvelle de la situation. Les demandes ont dès lors été déclarées irrecevables sur le fondement de l’article 488.

La partie succombante supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile. Elle peut également être condamnée au paiement de frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du même code, lorsque l’équité le justifie.

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Des indivisaires ont demandé l’autorisation de signer seuls les documents nécessaires à l’engagement d’un cheval dans des courses, en invoquant un rapport vétérinaire favorable. Le juge des référés a considéré que cet examen aurait pu être produit lors de la première procédure et qu’il ne constituait pas une circonstance nouvelle. Les demandes ont été déclarées irrecevables, avec condamnation aux dépens et à 3 000 euros.

Le cheval Yeiayel appartient en indivision à plusieurs copropriétaires. Après avoir été entraîné par l’un d’eux, il est désormais entraîné par un autre. L’un des indivisaires a refusé de signer les documents nécessaires à son engagement dans des courses.

Une première ordonnance de référé avait rejeté les demandes des autres indivisaires. Ceux-ci ont ensuite fait examiner le cheval par un organisme spécialisé, dont le rapport a conclu à un pronostic plutôt favorable pour une reprise sportive avec suivi clinique. Ils ont saisi à nouveau le juge des référés afin d’obtenir l’autorisation de signer seuls les documents d’engagement, en invoquant cette expertise comme circonstance nouvelle.

Le juge a considéré que l’examen aurait pu être réalisé lors de la première procédure et que le rapport ne révélait aucune circonstance nouvelle. Les demandes ont été déclarées irrecevables. Les demandeurs ont été condamnés aux dépens et solidairement au paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Vérifier l’identité des parties, de l’objet et de la cause du litige
• Établir une circonstance postérieure ou nouvellement révélée
• Démontrer que l’élément invoqué n’était pas disponible lors de la première procédure
• Caractériser une évolution déterminante de la situation
• Éviter de présenter un simple complément de dossier comme circonstance nouvelle

• Ordonnance de référé rendue le 15 janvier 2026
• Rapport d’examen du [3] daté du 11 février 2026
• Constat que l’examen aurait pu être sollicité antérieurement
• Absence d’évolution nouvelle établie par le rapport produit

Les demandeurs ne peuvent pas obtenir un nouveau réexamen sur la seule production d’un rapport établi après la première procédure, lorsque cet examen était réalisable auparavant. Le défendeur bénéficie de l’irrecevabilité et obtient le remboursement partiel de ses frais de procédure.

• Irrecevabilité des demandes fondées sur l’article 488
• Absence d’autorisation judiciaire de signature
• Condamnation des demandeurs aux dépens
• Condamnation solidaire à 3 000 euros au titre de l’article 700
• Nécessité de démontrer une véritable évolution postérieure

À faire

• Identifier les parties, l’objet et la cause de la première procédure
• Établir la date et le contenu précis de l’élément invoqué
• Démontrer son caractère réellement nouveau
• Justifier l’impossibilité de le produire antérieurement
• Documenter toute évolution déterminante de la situation

À éviter

• Produire tardivement une pièce déjà accessible
• Assimiler un complément de dossier à une circonstance nouvelle
• Reprendre les mêmes demandes sans évolution établie
• Négliger l’autorité procédurale de l’ordonnance antérieure
• Oublier le risque de condamnation aux dépens

Les circonstances nouvelles exigées par l’article 488 du Code de procédure civile

L’article 488 du Code de procédure civile permet de modifier ou rapporter une ordonnance de référé uniquement en cas de circonstances nouvelles. Lorsque la nouvelle demande concerne le même litige, avec les mêmes parties, le même objet et la même cause, le demandeur doit démontrer un élément nouveau justifiant le réexamen. Un examen médical qui aurait pu être sollicité lors de la première procédure, réalisé seulement après le rejet des demandes, ne satisfait pas cette exigence s’il ne révèle aucune évolution nouvelle.

La portée d’un rapport médical postérieur à une ordonnance de référé

La juridiction considère que le rapport produit ne constituait qu’un complément au dossier initial. Bien que postérieur à l’ordonnance, il ne rapportait pas une circonstance nouvelle, dès lors que l’examen aurait pu être demandé antérieurement et qu’il n’établissait pas de changement déterminant de la situation. La demande fondée sur cette seule pièce est donc irrecevable.

Les dépens et frais irrépétibles en cas d’irrecevabilité

En application des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, la partie succombante est condamnée aux dépens et peut être tenue de verser une somme destinée à compenser les frais non compris dans les dépens. La juridiction a retenu l’équité pour prononcer une condamnation solidaire de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Article 815-5 du Code civil, Article 488 du Code de procédure civile, Article 834 du Code de procédure civile, Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile