Délais avant expulsion : rejet faute de démarches de relogement et d’efforts face à une dette locative élevée

Les articles L. 412-3 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution permettent d’accorder à l’occupant d’un local d’habitation des délais renouvelables d’un à douze mois lorsque le relogement n’est pas possible dans des conditions normales, sauf exercice d’un droit de reprise. Le juge tient compte des démarches de relogement, des efforts accomplis pour respecter les obligations envers le propriétaire, ainsi que des situations respectives des parties.

La demande a été rejetée. L’expulsion était définitive, aucune démarche de relogement ni reprise des paiements n’était établie, et la dette locative avait fortement augmenté. L’occupante ne produisait aucun élément justifiant sa situation financière ou une difficulté concrète de relogement. Elle a été condamnée aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et au paiement de 1 000 euros au bailleur au titre de l’article 700 du même code.

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Une locataire menacée d’expulsion a demandé un délai de six mois, en invoquant l’absence de ressources, une dette locative importante, des difficultés de relogement, un dossier de surendettement et un pourvoi. Le juge de l’exécution a rejeté sa demande, faute de diligences suffisantes et de justificatifs financiers, puis l’a condamnée aux dépens et à 1 000 euros de frais irrépétibles.

Une locataire occupait un logement dont l’expulsion avait été ordonnée par un arrêt devenu définitif, signifié le 8 juin 2026. Un commandement de quitter les lieux lui avait été délivré avec échéance au 10 août 2026.

Elle a saisi le juge de l’exécution afin d’obtenir un délai de six mois, renouvelable une fois, invoquant son absence de ressources, l’impossibilité de se reloger dans le secteur privé, une dette locative de 21 591,54 euros et l’absence de solution de relogement. Elle indiquait avoir déposé un dossier de surendettement et formé un pourvoi en cassation.

Le bailleur s’est opposé à la demande, en soulignant l’absence de paiements depuis plusieurs années, l’absence de démarches de relogement et la sollicitation du concours de la force publique. Le juge a rejeté le délai, faute de diligences établies et de justificatifs financiers, puis a condamné la locataire aux dépens et à 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Expulsion judiciairement ordonnée et devenue définitive
• Impossibilité de relogement dans des conditions normales
• Démarches concrètes accomplies pour rechercher un relogement
• Efforts démontrés pour respecter les obligations envers le propriétaire
• Situation personnelle et financière suffisamment justifiée
• Absence d’obstacle établi au relogement
• Prise en compte de la situation du propriétaire

• Arrêt d’expulsion signifié le 8 juin 2026
• Commandement de quitter les lieux
• Décompte de dette locative de 21 591,54 euros
• Absence de justificatifs de situation financière
• Absence de justificatifs de démarches de relogement
• Réquisition du concours de la force publique

La locataire ne bénéficie d’aucun délai supplémentaire et reste exposée à l’exécution de son expulsion. Le bailleur peut poursuivre les opérations d’exécution et obtient une indemnité procédurale, tandis que la locataire supporte les frais de l’instance.

• Rejet de la demande de délai avant expulsion
• Poursuite possible des opérations d’expulsion
• Maintien de la dette locative exigible
• Prise en charge des dépens par la locataire
• Paiement de 1 000 euros au bailleur au titre de l’article 700
• Notification du jugement au préfet compétent

À faire

• Documenter chaque démarche de relogement
• Produire les justificatifs de ressources et charges
• Actualiser le montant de la dette locative
• Justifier les paiements ou propositions de règlement
• Vérifier le caractère définitif de la décision d’expulsion

À éviter

• Présenter une demande sans preuve de relogement recherché
• Laisser augmenter la dette sans proposition de paiement
• Invoquer l’absence de ressources sans justificatifs
• Confondre un pourvoi avec la suspension de l’expulsion
• Négliger les frais et dépens de l’instance

Les conditions d’octroi des délais prévus par les articles L. 412-3 et suivants

Les délais, compris entre un mois et un an et renouvelables, supposent que le relogement ne soit pas possible dans des conditions normales. Le juge prend en compte les démarches de relogement, les efforts accomplis envers le propriétaire, ainsi que les situations personnelles respectives. La demande a été rejetée en raison de l’absence de diligences établies et de l’absence de justificatifs relatifs à la situation financière.

Les diligences de relogement et de paiement de l’occupant

L’absence de reprise des paiements, de démarche destinée à limiter l’endettement et de recherche de relogement a été déterminante. La dette, passée de 3 704,24 euros à 21 591,54 euros, et la demande de concours de la force publique ont également été retenues.

Les dépens et frais irrépétibles de l’instance

La partie succombante supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile. Elle a également été condamnée à verser 1 000 euros au bailleur sur le fondement de l’article 700 du même code.

Article L. 412-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile