Indemnisation du dommage corporel : preuve de la perte de chance professionnelle et frais de transport post-consolidation

La cour rappelle que la perte de gains professionnels futurs fondée sur une perte de chance n’est réparable qu’en présence d’une disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable. Pour une réussite à un concours, la réalité de la chance s’apprécie au regard de la probabilité de succès. Le classement inférieur au dernier admis, l’absence de séquelle intellectuelle et l’absence de trouble cognitif incapacitant ne permettent pas d’établir cette chance. Le rejet de ce poste est confirmé.

L’incidence professionnelle répare les conséquences patrimoniales de l’incapacité permanente dans la sphère professionnelle, notamment la pénibilité accrue. La vision monoculaire, la fatigabilité et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé justifient le maintien de l’indemnité de 120 000 euros.

Le préjudice d’agrément suppose la preuve d’une pratique régulière de l’activité concernée. À défaut de preuve d’une pratique du handball au moment de l’accident et de la pêche, l’indemnité limitée à 2 500 euros est maintenue. En revanche, l’expertise et les photographies justifient la revalorisation des préjudices esthétiques temporaire et permanent. Les frais de transport peuvent être liquidés hors nomenclature lorsqu’ils résultent du dommage, mais seuls les montants établis par des justificatifs sont indemnisables. L’article 700 du Code de procédure civile fonde l’allocation de 2 500 euros, outre les dépens.

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Victime d’un accident de la circulation, un étudiant en première année d’études de santé a sollicité la réévaluation de plusieurs préjudices corporels. Il demandait notamment l’indemnisation d’une perte de chance d’exercer comme pharmacien, ainsi que la revalorisation des préjudices esthétiques et d’agrément et le remboursement de frais de transport. L’assureur contestait notamment l’incidence professionnelle et la perte de chance.

Un étudiant inscrit en première année commune aux études de santé a été victime d’un accident de la circulation provoqué par un conducteur en état alcoolique. Une expertise médicale puis un complément d’expertise ont évalué ses séquelles, notamment une atteinte visuelle et une déformation de l’apparence.

Le tribunal a indemnisé plusieurs postes de préjudice corporel, mais a rejeté la perte de gains professionnels futurs et les frais de transport. Il a limité les indemnités relatives aux préjudices esthétique temporaire, esthétique permanent et d’agrément.

La victime a fait appel en sollicitant notamment une indemnisation fondée sur la perte de chance d’exercer la profession de pharmacien, la revalorisation des préjudices esthétiques et d’agrément, ainsi que le remboursement de frais de transport. L’assureur a contesté plusieurs postes, dont l’incidence professionnelle et la perte de chance.

• Établir une disparition actuelle et certaine d’une chance favorable
• Comparer le classement au seuil d’admission au concours
• Vérifier l’existence de séquelles intellectuelles imputables à l’accident
• Évaluer la pénibilité professionnelle résultant des séquelles permanentes
• Justifier la pratique régulière des activités de loisirs invoquées
• Produire des justificatifs précis des frais de transport exposés

• Rapports d’expertise médicale et complément d’expertise
• Relevés de classement en première année d’études de santé
• Attestation universitaire indiquant le dernier rang admis
• Bilan neuropsychologique excluant un trouble cognitif incapacitant
• Clichés photographiques des séquelles esthétiques
• Facture de taxi, frais de péage et justificatifs de parcmètre

La victime obtient une revalorisation des préjudices esthétiques et le remboursement partiel de ses déplacements, mais reste déboutée de sa demande de gains professionnels futurs. Le responsable et son assureur demeurent solidairement tenus de l’indemnisation confirmée, des frais retenus, des dépens et de l’article 700.

• Revalorisation esthétique temporaire à 10 000 euros
• Revalorisation esthétique permanent à 8 000 euros
• Rejet confirmé de la perte de gains professionnels futurs
• Frais de transport limités à 299,30 euros
• Maintien de l’incidence professionnelle à 120 000 euros
• Condamnation solidaire aux dépens et à 2 500 euros

À faire

• Conserver les rapports d’expertise médicale
• Documenter les classements et seuils d’admission
• Produire les bilans cognitifs pertinents
• Rassembler photographies et justificatifs esthétiques
• Archiver chaque facture de transport

À éviter

• Réclamer une perte de chance sans probabilité objectivée
• Assimiler des séquelles physiques à une incapacité intellectuelle
• Invoquer une activité de loisirs non pratiquée régulièrement
• Présenter des frais de transport sans justificatif
• Confondre incidence professionnelle et gains professionnels futurs

La perte de chance professionnelle indemnisable

La perte de chance doit correspondre à la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable. Pour une réussite à un concours, la chance réelle s’apprécie selon la probabilité de succès. Le classement de l’étudiant, inférieur au dernier rang admis en pharmacie, ainsi que l’absence de séquelle intellectuelle ou de trouble cognitif incapacitant n’établissaient pas une chance sérieuse. Le rejet de la demande de gains professionnels futurs a donc été confirmé.

Les critères de l’incidence professionnelle

L’incidence professionnelle couvre les conséquences patrimoniales de l’incapacité permanente dans la sphère professionnelle, notamment la dévalorisation, la réorientation ou l’augmentation de la pénibilité. La vision monoculaire entraînant une fatigabilité accrue au travail, corroborée par l’expertise, justifiait le maintien d’une indemnité de 120 000 euros.

La preuve des frais de transport indemnisables

Les frais de transport consécutifs au dommage peuvent être liquidés en dehors du poste des frais divers, conformément au principe de réparation intégrale. Seuls les frais établis par des justificatifs ont été retenus : une facture de taxi et des frais de parcmètre et de péage, soit 299,30 euros. Les autres montants, dépourvus de justificatifs, ont été écartés.

Article 700 du Code de procédure civile