Prorogation de la médiation judiciaire : application de l’article 1534-4 du Code de procédure civile dans la limite de huit mois

Ces dispositions s’appliquent aux instances en cours au 1er septembre 2025, y compris lorsque la médiation a été ordonnée avant l’entrée en vigueur du décret. La juridiction retient donc l’application immédiate de la nouvelle limite réglementaire aux médiations judiciaires antérieurement ordonnées.

La prorogation est accordée lorsque le médiateur justifie avoir besoin d’un délai supplémentaire pour achever sa mission. En l’espèce, la demande du médiateur, formulée après le versement de la provision, a conduit à prolonger la mission jusqu’au 17 octobre 2026, dans la limite de huit mois.

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Le médiateur a sollicité, par lettre du 15 juillet 2026, un délai supplémentaire pour poursuivre les opérations de médiation. La juridiction a examiné l’application dans le temps de l’article 1534-4 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025.

Elle a retenu que la durée initiale de cinq mois pouvait être prorogée de trois mois, y compris pour les médiations ordonnées avant l’entrée en vigueur du décret. Le délai de poursuite de la médiation a ainsi été prorogé jusqu’au 17 octobre 2026.

• Médiation judiciaire ordonnée dans une instance en cours
• Application de l’article 1534-4 du Code de procédure civile
• Durée initiale de la médiation limitée à cinq mois
• Besoin supplémentaire établi pour mener la mission à bien
• Prorogation limitée à trois mois supplémentaires
• Respect de la durée réglementaire maximale de huit mois

• Décision du 24 mars 2026 désignant le médiateur
• Versement de la provision le 11 juin 2026
• Lettre du médiateur du 15 juillet 2026
• Demande de délai supplémentaire pour poursuivre la médiation

• Poursuite des échanges avec le médiateur jusqu’au 17 octobre 2026
• Organisation des réunions et communications nécessaires à la médiation
• Maintien de la mission dans la limite de huit mois
• Suivi de l’exécution de la prorogation ordonnée
• Préparation de l’issue de la médiation avant l’échéance

À faire

• Vérifier la date de désignation du médiateur
• Contrôler le versement de la provision
• Conserver la demande écrite de prorogation
• Planifier les échanges avant le 17 octobre 2026
• Respecter la durée maximale de huit mois

À éviter

• Dépasser le délai prorogé
• Ignorer les demandes du médiateur
• Confondre durée initiale et durée maximale
• Contester l’application temporelle sans vérifier l’instance en cours
• Poursuivre la médiation sans tenir compte de l’échéance

La durée maximale de la médiation judiciaire

L’article 1534-4 du Code de procédure civile prévoit une durée initiale de cinq mois, prorogeable de trois mois. La juridiction en déduit que la mission peut atteindre une durée réglementaire maximale de huit mois.

L’application dans le temps de l’article 1534-4 du Code de procédure civile

Les nouvelles dispositions s’appliquent aux instances en cours au 1er septembre 2025. Elles régissent également les médiations judiciaires ordonnées antérieurement à l’entrée en vigueur du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025.

Les conditions de prorogation de la mission du médiateur

La prorogation suppose que le médiateur ait besoin d’un délai supplémentaire pour mener à bien la médiation. La juridiction a retenu cette justification et prolongé la mission jusqu’au 17 octobre 2026, dans la limite réglementaire.