Médiation judiciaire : remplacement du médiateur et injonction d’une réunion d’information obligatoire

Le conseiller de la mise en état peut adapter la mesure d’injonction lorsque le médiateur initialement désigné ne peut accepter sa mission. Un nouveau médiateur est désigné et reçoit mission d’informer les parties sur l’objet et le déroulement de la médiation. La réunion d’information est obligatoire et gratuite, et doit se tenir au plus tard à la date fixée par l’ordonnance.

En application de l’article 910-1 du Code de procédure civile, l’injonction de rencontrer un médiateur fondée sur l’article 127-1 interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910, jusqu’à l’expiration de la mission du médiateur. Les conseils doivent communiquer au médiateur, dans les cinq jours de la réception de l’ordonnance, les coordonnées permettant de joindre leurs clients. Les parties doivent ensuite indiquer si elles acceptent une médiation judiciaire ou un renvoi en audience de règlement amiable.

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Le médiateur initialement désigné ayant refusé sa mission, le conseiller de la mise en état l’a remplacé. Les parties doivent participer à une réunion d’information gratuite avant le 30 septembre 2026, après transmission de leurs coordonnées par leurs conseils dans les cinq jours de la réception de l’ordonnance. Elles devront ensuite se prononcer sur l’engagement d’une médiation judiciaire ou d’une audience de règlement amiable.

Dans le cadre d’une requête en radiation, une ordonnance antérieure avait enjoint aux parties de rencontrer un médiateur chargé de les informer sur l’objet et le déroulement d’une médiation.

Le médiateur initialement désigné a indiqué ne pas pouvoir accepter la mission. Le conseiller de la mise en état l’a donc déchargé et a nommé un autre médiateur. Les parties doivent participer à une réunion d’information gratuite avant le 30 septembre 2026. Leurs conseils doivent transmettre leurs coordonnées au médiateur dans les cinq jours de la réception de l’ordonnance. Les parties devront ensuite faire connaître leur position sur une médiation judiciaire ou une audience de règlement amiable.

• Constater l’impossibilité du médiateur initial d’accepter la mission
• Désigner un médiateur inscrit sur la liste de la cour d’appel
• Maintenir une mission limitée à l’information sur la médiation
• Fixer une date limite pour la réunion d’information
• Imposer la communication des coordonnées des clients sous cinq jours
• Prévoir la vérification de l’exécution par le médiateur

• Ordonnance du 28 juillet 2026 ayant ordonné la rencontre avec un médiateur
• Courriel du 29 juillet 2026 refusant la mission de médiation
• Inscription du médiateur nouvellement désigné sur la liste de la cour d’appel

Les parties doivent rencontrer le médiateur désigné lors d’une réunion d’information obligatoire et gratuite. Leurs conseils doivent permettre leur contact rapide, puis communiquer leur position sur une médiation judiciaire ou une audience de règlement amiable.

• Remplacement du médiateur initialement désigné
• Réunion d’information à organiser avant le 30 septembre 2026
• Transmission des coordonnées des clients dans les cinq jours
• Interruption des délais procéduraux prévus par l’article 910-1
• Contrôle de l’exécution lors de l’audience du 14 octobre 2026

À faire

• Transmettre les coordonnées des clients sous cinq jours
• Prendre contact avec le médiateur désigné
• Participer à la réunion d’information obligatoire
• Respecter la date limite du 30 septembre 2026
• Indiquer sa position avant le 9 octobre 2026

À éviter

• Ignorer l’injonction de rencontrer le médiateur
• Omettre de communiquer un moyen de contact
• Confondre information sur la médiation et accord de médiation
• Négliger l’interruption des délais procéduraux
• Ne pas préparer les observations pour l’audience du 14 octobre 2026

La désignation judiciaire d’un médiateur

La juridiction peut remplacer le médiateur initialement désigné lorsque celui-ci ne peut accepter sa mission. Le nouveau médiateur reçoit la mission d’informer les parties sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation.

L’injonction de réunion d’information sur la médiation

La rencontre avec le médiateur désigné est obligatoire et gratuite. La réunion d’information doit se tenir dans le délai fixé par l’ordonnance, au plus tard le 30 septembre 2026. Le médiateur rend compte à la juridiction de l’identité et de la qualité des personnes présentes.

L’interruption des délais procéduraux

Selon l’article 910-1 du Code de procédure civile, la décision enjoignant de rencontrer un médiateur en application de l’article 127-1 interrompt, jusqu’à l’expiration de la mission du médiateur, les délais prévus aux articles 905-2 et 908 à 910 pour conclure et former appel incident.

Article 450, alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 910-1 du Code de procédure civile, Article 127-1 du Code de procédure civile, Articles 905-2 et 908 à 910 du Code de procédure civile