Inopposabilité d’une prise en charge de décès professionnel : défaut de contradictoire envers le dernier employeur et compétence tarifaire

Les articles R. 441-11 et suivants du Code de la sécurité sociale imposent que l’instruction d’une maladie professionnelle soit menée contradictoirement avec le dernier employeur de la victime. La caisse ayant instruit le dossier avec une autre société, elle n’a pas respecté cette obligation à l’égard du dernier employeur établi par les documents sociaux. La décision de prise en charge du décès lui est donc inopposable.

La demande relative au retrait des dépenses du compte employeur constitue une contestation de tarification. En application des articles L. 143-1, 4°, devenu L. 142-1, 7°, L. 143-4, L. 311-16 du Code de l’organisation judiciaire, ainsi que des articles D. 242-6-4, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du Code de la sécurité sociale, elle relève exclusivement de la juridiction du contentieux de la tarification. Le renvoi devant la cour d’appel d’Amiens est ordonné sur le fondement de l’article D. 311-12 du Code de l’organisation judiciaire. La caisse supporte les dépens ; les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile sont rejetées.

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Après la prise en charge d’une maladie professionnelle puis du décès du salarié, l’employeur contestait l’imputabilité du décès en invoquant une instruction non contradictoire. Les documents produits établissaient qu’il était le dernier employeur du salarié. La cour déclare donc la prise en charge du décès inopposable. La contestation de l’imputation des dépenses relève toutefois de la juridiction spécialisée en tarification.

Un salarié a déclaré une maladie professionnelle en 2019. La caisse primaire d’assurance maladie l’a prise en charge, puis a reconnu le lien entre cette maladie et le décès du salarié survenu en 2021.

L’employeur contestant l’imputabilité du décès a soutenu que l’instruction n’avait pas été menée contradictoirement à son égard, la caisse ayant échangé avec une autre société. Il a produit des documents établissant la modification des dénominations sociales, le transfert d’activité, la reprise du contrat de travail, ainsi que des bulletins de salaire et un certificat de travail établis à son nom.

La cour retient que cet employeur était le dernier employeur du salarié. Elle déclare donc la prise en charge du décès inopposable pour défaut de contradictoire. En revanche, la contestation de l’imputation des dépenses sur le compte employeur relève de la juridiction spécialisée en matière de tarification et le dossier est renvoyé devant la cour d’appel d’Amiens.

• Identifier le dernier employeur de la victime.
• Vérifier que l’instruction a été menée contradictoirement avec cet employeur.
• Établir la reprise du contrat de travail par les documents sociaux.
• Qualifier le retrait des dépenses du compte employeur comme une question tarifaire.
• Saisir la juridiction spécialement compétente pour le contentieux de la tarification.

• Récépissés de dépôt de déclarations auprès du CFE.
• Documents établissant les changements de dénomination sociale.
• Documents établissant la reprise du contrat de travail.
• Certificat de travail établi le 15 février 2021.
• Bulletins de salaire du 1er août 2018 au 2 février 2021.

La prise en charge du décès ne peut être opposée au dernier employeur lorsque la caisse a conduit l’instruction avec une autre entité. La contestation de l’imputation financière doit toutefois être portée devant la juridiction spécialisée en tarification.

• Exclusion de l’opposabilité de la prise en charge du décès.
• Réexamen de l’imputation des dépenses sur le compte employeur.
• Renvoi du dossier devant la cour d’appel d’Amiens.
• Charge des dépens de première instance et d’appel par la caisse.
• Rejet des demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile.

À faire

• Identifier précisément le dernier employeur de la victime.
• Réunir les contrats, certificats et bulletins de salaire.
• Vérifier les échanges contradictoires de la caisse.
• Distinguer prise en charge et imputation tarifaire.
• Saisir la juridiction tarifaire compétente.

À éviter

• Confondre établissement et personne morale employeur.
• Produire une contestation sans preuve du dernier employeur.
• Présenter l’imputation comme une simple contestation médicale.
• Saisir une juridiction incompétente en matière tarifaire.
• Omettre de vérifier les délais et modalités de renvoi.

Le contradictoire de l’instruction envers le dernier employeur

Les articles R. 441-11 et suivants du Code de la sécurité sociale imposent une instruction contradictoire avec le dernier employeur. La caisse ayant instruit le dossier avec une autre société, alors que les documents produits établissaient que l’employeur contestataire avait repris le contrat de travail et était le dernier employeur, la décision de prise en charge du décès lui est déclarée inopposable.

La compétence juridictionnelle en matière de tarification

La demande de retrait des dépenses du compte employeur constitue une contestation de tarification. Selon les articles L. 143-1, 4°, devenu L. 142-1, 7°, L. 143-4 du Code de la sécurité sociale, L. 311-16 du Code de l’organisation judiciaire et D. 242-6-4, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du Code de la sécurité sociale, elle relève exclusivement de la juridiction du contentieux de la tarification.

Le renvoi devant la cour d’appel compétente

La juridiction saisie décline sa compétence pour statuer sur l’imputation au compte employeur. En application de l’article D. 311-12 du Code de l’organisation judiciaire, le dossier est renvoyé devant la cour d’appel d’Amiens, spécialement désignée pour connaître du contentieux de la tarification.

Article 945-1 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Articles R. 441-11 et suivants du Code de la sécurité sociale, Article L. 143-1, 4° du Code de la sécurité sociale, Article L. 142-1, 7° du Code de la sécurité sociale, Article L. 143-4 du Code de la sécurité sociale, Article L. 311-16 du Code de l’organisation judiciaire, Articles D. 242-6-4, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du Code de la sécurité sociale, Article D. 311-12 du Code de l’organisation judiciaire, Article 82 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile