Autorité de la chose jugée sur la propriété indivise d’une cour communale : rejet de la question préjudicielle de domanialité publique

En application de l’article 480 du Code de procédure civile, un jugement définitif ayant tranché une contestation possède l’autorité de la chose jugée relativement à cette contestation. Le principe de concentration des moyens impose au demandeur de présenter dès la première instance tous les fondements juridiques susceptibles de soutenir sa prétention.

La cour retient que le jugement de 2003 avait définitivement reconnu la propriété indivise de la parcelle entre la commune et les propriétaires privés. Le classement de la cour au registre des voies communales avait été débattu et apprécié dans cette instance, notamment au regard de la prescription acquisitive. La commune ne pouvait donc invoquer ultérieurement les conséquences domaniales de ce même acte pour remettre en cause la propriété déjà jugée.

Le moyen tiré de l’absence d’examen explicite de la domanialité publique est déclaré inopérant. L’autorité de la chose jugée fait obstacle à l’exception d’incompétence au profit du juge administratif et à la demande de question préjudicielle. L’ordonnance est confirmée, avec condamnation de la commune aux dépens d’appel et au paiement de 700 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Des propriétaires indivis reprochaient à une commune de traiter une cour comme sa propriété exclusive et comme une voie ouverte au public. Ils sollicitaient notamment la fermeture de l’accès. La commune invoquait la compétence administrative et le classement ancien de la parcelle. La cour confirme le rejet de ces arguments, le jugement antérieur ayant définitivement tranché les droits de propriété et faisant obstacle à leur remise en cause.

Une commune et plusieurs propriétaires privés étaient indivisaires d’une cour cadastrée située sur le territoire communal. Un jugement devenu définitif avait reconnu cette indivision, déclaré inopposable aux propriétaires privés une cession consentie à la commune et rejeté l’acquisition de la propriété par prescription.

Les propriétaires privés reprochaient ensuite à la commune de se comporter comme seule propriétaire, notamment en aménageant l’éclairage public, en présentant la cour comme ouverte au public et en la faisant apparaître comme voie communale dans différents documents. Ils demandaient notamment la fermeture de l’accès et la cessation des atteintes à leur droit de propriété.

La commune a soulevé l’incompétence du juge judiciaire au profit du juge administratif, soutenant que la parcelle relevait du domaine public en raison de son classement ancien comme voie communale. Elle sollicitait subsidiairement un sursis à statuer et une question préjudicielle. La cour d’appel confirme le rejet de ces demandes en raison de l’autorité de la chose jugée attachée au jugement antérieur.

• Existence d’un jugement antérieur devenu définitif.
• Identité de l’objet portant sur la propriété de la même parcelle.
• Identité de cause et de parties dans les deux instances.
• Examen antérieur du classement communal comme élément de possession.
• Obligation de concentrer les moyens dès la première instance.
• Absence de remise en cause possible par une erreur de droit alléguée.

• Dispositif du jugement définitif reconnaissant la propriété indivise.
• Acte de classement de la cour au registre des voies communales.
• Conclusions antérieures contestant la portée du classement communal.
• Motifs du jugement antérieur sur le caractère équivoque de la possession.
• Absence d’appel ayant rendu le jugement définitif.

La commune ne peut plus obtenir le renvoi vers le juge administratif ni faire réexaminer la propriété de la parcelle sur le fondement de sa domanialité publique. Les propriétaires indivis bénéficient du maintien de la solution antérieure et obtiennent une indemnité procédurale.n

• Maintien de la propriété indivise reconnue judiciairement.
• Rejet de l’exception d’incompétence administrative.
• Rejet de la question préjudicielle de domanialité.
• Prise en charge des dépens d’appel par la commune.
• Paiement de 700 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Identifier les jugements antérieurs devenus définitifs.
• Comparer les parties, l’objet et la cause des instances.
• Produire le dispositif des décisions précédentes.
• Rechercher les débats antérieurs sur les actes administratifs.
• Concentrer tous les fondements dès la première instance.

À éviter

• Présenter un nouveau fondement pour la même contestation.
• Ignorer l’autorité attachée au dispositif d’un jugement définitif.
• Réserver un moyen juridique déterminant pour une instance ultérieure.
• Confondre absence de motivation détaillée et absence de décision.
• Solliciter une question préjudicielle malgré une propriété déjà tranchée.

L’autorité de la chose jugée sur la propriété indivise

nL’article 480 du Code de procédure civile confère l’autorité de la chose jugée au jugement qui tranche une contestation. Le jugement définitif avait reconnu la propriété indivise de la cour entre la commune et les propriétaires privés. La même contestation, entre les mêmes parties, avec le même objet et la même cause, ne pouvait donc être soumise à nouveau sous un fondement domanial différent.n

La concentration des moyens dans l’instance initiale

nLa cour applique le principe selon lequel le demandeur doit présenter dès la première instance tous les moyens propres à fonder sa prétention. Le fait que la commune n’ait pas tiré toutes les conséquences juridiques du classement de 1964 ne permettait pas de remettre en cause le jugement définitif. Le moyen tiré de l’absence d’examen explicite de la domanialité publique est inopérant.n

La question préjudicielle de domanialité publique

nLa propriété de la parcelle ayant déjà été tranchée judiciairement, l’autorité de la chose jugée fait obstacle à l’exception d’incompétence au profit du juge administratif et à la demande de question préjudicielle. La cour confirme donc le rejet de ces demandes.

Article 4 du Code de procédure civile, Article 480 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 906 du Code de procédure civile, Article 544 du Code civil, Articles 815 et suivants du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 2276 du Code civil, Article L1 du Code général de la propriété des personnes publiques, Article L111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, Article L2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, Article L2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques