Référé probatoire automobile : expertise judiciaire ordonnée pour établir l’origine de désordres moteur après réparations

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée avant tout procès lorsqu’un motif légitime justifie de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influer sur la solution du litige. Le juge des référés n’a pas à apprécier préalablement la recevabilité ni les chances de succès de l’action au fond. Il vérifie que la mesure est possible, suffisamment déterminée, utile à la solution du litige et compatible avec les droits fondamentaux.

La production d’un rapport d’expertise amiable constatant plusieurs désordres moteur a suffi à caractériser ce motif légitime. La contestation de la responsabilité d’un intervenant ne fait pas obstacle à l’expertise, dont l’objet est précisément de confirmer ou d’infirmer cette responsabilité. L’expert doit rechercher les éléments techniques et factuels, sans trancher les questions de droit ni examiner des griefs étrangers à l’assignation.

Le demandeur supporte provisoirement la consignation et les dépens. L’expertise est encadrée par l’article 276 du Code de procédure civile, qui impose la réponse de l’expert aux dires et observations des parties. La consignation non versée dans le délai entraîne la caducité de la désignation selon l’article 271 du même code. Le rapport doit être communiqué conformément à l’article 173 du Code de procédure civile.

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Après plusieurs interventions sur le moteur d’une Mini Cooper, une panne a été constatée, avec notamment une pression anormalement basse au cylindre n° 4 et des rayures sur les cylindres n° 1 et n° 4. Le propriétaire a sollicité une expertise judiciaire contradictoire afin d’établir l’origine des désordres, les responsabilités et le préjudice. Le juge a ordonné la mesure, incluant le démontage du moteur et une mission technique détaillée.

Un propriétaire de Mini Cooper a fait réaliser en 2024 des travaux de rectification du moteur par une première société, puis le remontage du moteur et des opérations d’entretien par BL Automobiles. Après une panne, le véhicule a été confié à BL Automobiles, sans que les réparations puissent aboutir.

Un expert amiable a relevé notamment un niveau d’huile insuffisant, une vibration anormale, une forte odeur d’essence, la présence d’huile autour des bobines et d’une bougie, une pression anormalement basse au cylindre n° 4 et des rayures sur les cylindres n° 1 et n° 4.

Le propriétaire a demandé une expertise judiciaire contradictoire afin de déterminer l’origine des désordres, les responsabilités éventuelles et son préjudice. Le juge des référés a accueilli cette demande, ordonné le démontage du moteur et fixé une mission technique détaillée.

• Existence d’un litige potentiel susceptible de dépendre de la preuve recherchée
• Mesure d’instruction légalement admissible et techniquement réalisable
• Objet et fondement de l’expertise suffisamment déterminés
• Utilité de l’expertise pour établir l’origine des désordres
• Production d’un rapport amiable constatant plusieurs anomalies
• Absence d’atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux

• Rapport d’expertise amiable du 27 janvier 2025
• Constat d’un niveau d’huile moteur inférieur au minimum
• Constat d’une vibration anormale et d’une forte odeur d’essence
• Présence d’huile sur la rampe et une bougie d’allumage
• Pression anormalement basse du cylindre numéro 4
• Rayures sur les parois des cylindres 1 et 4

Le propriétaire obtient une expertise contradictoire destinée à établir les causes techniques, les réparations nécessaires et les responsabilités éventuelles. Les sociétés défenderesses pourront participer aux opérations, présenter leurs observations et contester les conclusions, sans que l’expert puisse trancher les questions de droit.

• Consignation de 2 000 euros par le demandeur avant le 15 décembre 2026
• Caducité de l’expertise en cas de défaut de consignation
• Transmission des dossiers complets à l’expert avant la première réunion
• Possibilité de produire des dires dans le délai d’un mois
• Support provisoire des dépens par le demandeur

À faire

• Verser la consignation de 2 000 euros avant le 15 décembre 2026.
• Transmettre le dossier complet avant la première réunion d’expertise.
• Réunir factures, devis, échanges et historiques des réparations.
• Participer aux opérations de démontage et aux convocations.
• Adresser les observations dans le délai d’un mois.

À éviter

• Omettre le versement de la consignation dans le délai imparti.
• Empêcher l’accès de l’expert au véhicule.
• Produire des pièces non communiquées contradictoirement.
• Demander à l’expert de trancher une question juridique.
• Étendre les griefs au-delà des désordres visés par l’assignation.

Le motif légitime de l’expertise fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile

L’article 145 du Code de procédure civile permet une mesure d’instruction avant tout procès lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir une preuve utile à un litige futur. Le juge vérifie que la mesure est possible, suffisamment déterminée, utile à la solution du litige et ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux. Il n’a pas à examiner les chances de succès de l’action au fond. Le rapport amiable constatant plusieurs désordres caractérise ici ce motif légitime.

L’office technique de l’expert judiciaire

L’expert doit examiner les désordres allégués, leur origine, leurs causes, leur importance et leurs remèdes, notamment après démontage du moteur. Il peut fournir les éléments techniques permettant d’apprécier les responsabilités et les préjudices, mais ne peut trancher les questions de droit. Sa mission reste limitée aux désordres ou griefs compris dans l’assignation.

La consignation et les observations des parties

Le demandeur doit consigner l’avance sur les frais d’expertise dans le délai fixé, à défaut de quoi la désignation devient caduque selon l’article 271 du Code de procédure civile. L’expert doit répondre aux dires et observations conformément à l’article 276 et communiquer son rapport selon l’article 173 du même code.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 276 du Code de procédure civile, Article 271 du Code de procédure civile, Article 173 du Code de procédure civile