Garantie décennale de l’assureur : indemnisation des infiltrations imputables aux travaux de toiture et exclusion des rénovations générales

Sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, la responsabilité décennale est engagée lorsque des désordres non apparents à la réception, imputables aux travaux, compromettent la destination de l’ouvrage. Le tribunal retient l’imputabilité des infiltrations aux travaux de toiture, notamment en raison de la pose défectueuse de la collerette du pare-pluie et de plusieurs défauts d’exécution. La garantie de l’assureur est mobilisée à hauteur du coût des réparations directement liées au dommage, fixé à 11 330 euros après actualisation et indexation sur l’indice BT 01. Les travaux intérieurs sont limités à 792,54 euros, déjà compris dans cette somme ; une demande correspondant à une rénovation globale est donc rejetée. Le trouble de jouissance n’est pas indemnisé, les conditions générales ne couvrant que les dommages immatériels générant un préjudice pécuniaire, caractérisé par une perte financière ou une dépense. Le jugement est exécutoire par provision. L’assureur, partie perdante, est condamné aux dépens, incluant les frais de référé et d’expertise, ainsi qu’à 2 000 euros au titre des frais irrépétibles. Les dépens sont recouvrés conformément à l’article 699 du Code de procédure civile.

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L’expertise a établi que des défauts de pose et de conception de la toiture rendaient l’ouvrage impropre à sa destination, l’assureur décennal ayant accepté sa garantie. Le tribunal a accordé le coût actualisé des réparations directement liées aux infiltrations, mais rejeté la demande relative à une rénovation générale et celle concernant le trouble de jouissance, faute de justification suffisante.

Des acquéreurs ont acheté en 2018 une maison ayant fait l’objet de travaux de charpente, couverture et zinguerie en 2010, réceptionnés le 10 septembre 2010. Après l’apparition d’infiltrations, ils ont obtenu une expertise judiciaire, dont la mission a notamment porté sur la gélivité des tuiles.

L’expertise a identifié des désordres imputables à l’entreprise intervenue sur la toiture, notamment une pose défectueuse de la collerette du pare-pluie et une mauvaise conception de certains éléments, rendant l’ouvrage impropre à sa destination. L’assureur de responsabilité décennale a accepté le principe de sa garantie.

Les acquéreurs demandaient le coût des réparations de toiture, des travaux intérieurs et l’indemnisation d’un trouble de jouissance. Le tribunal accorde le coût actualisé des réparations directement liées aux infiltrations, mais rejette la demande correspondant à une rénovation générale ainsi que le trouble de jouissance faute de perte financière ou de dépense garantie par le contrat.

• Désordres non apparents lors de la réception de l’ouvrage.
• Imputabilité des infiltrations aux travaux réalisés par l’entrepreneur.
• Impropriété de l’ouvrage à sa destination en raison des infiltrations.
• Évaluation distincte des réparations directement liées au dommage décennal.
• Exclusion des travaux de rénovation sans rapport avec le dommage garanti.
• Existence d’une perte financière ou d’une dépense pour garantir le trouble de jouissance.

• Rapport d’expertise judiciaire déposé le 11 septembre 2023.
• Constatations techniques sur la collerette du pare-pluie mal posée.
• Constatations relatives à la discontinuité du pare-pluie et à la ligne d’eau.
• Devis actualisé de 11 330 euros pour les réparations de toiture.
• Devis intérieur de rénovation générale écarté par l’expertise.
• Conditions générales du contrat d’assurance produites aux débats.

L’assureur doit indemniser les réparations directement rattachées aux désordres décennaux, avec indexation puis intérêts, mais n’a pas à financer une rénovation globale ni un trouble de jouissance non pécuniaire. Les demandeurs obtiennent l’indemnité principale et les frais accessoires, tandis que l’assureur supporte les dépens.

• Paiement de 11 330 euros au titre des réparations de toiture.
• Application de l’indexation BT 01 puis des intérêts au taux légal.
• Exclusion de la demande de 14 328 euros pour rénovation générale.
• Rejet du trouble de jouissance faute de perte financière ou dépense.
• Paiement de 2 000 euros et des dépens, incluant référé et expertise.

À faire

• Identifier précisément les désordres apparus après réception.
• Établir leur imputabilité aux travaux de l’entreprise.
• Produire un rapport d’expertise techniquement circonstancié.
• Ventiler les réparations directement liées au dommage garanti.
• Vérifier les conditions contractuelles des dommages immatériels.

À éviter

• Présenter une rénovation générale comme une réparation décennale.
• Inclure deux fois le même poste de travaux.
• Confondre trouble de jouissance et préjudice pécuniaire garanti.
• Négliger les désordres étrangers à l’activité de l’entrepreneur.
• Omettre l’actualisation et l’indexation du coût réparatoire.

La garantie décennale des désordres imputables aux travaux

La présomption de responsabilité de l’article 1792 du Code civil suppose un dommage non apparent à la réception, compromettant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination. Elle est écartée lorsque le désordre n’est pas imputable aux travaux de l’entrepreneur. Le tribunal retient ici l’imputabilité des infiltrations aux travaux de toiture et leur gravité au regard de l’usage de l’habitation.

La délimitation des reprises intérieures indemnisables

Seuls les travaux en relation directe avec le dommage décennal peuvent être pris en charge. Le devis de rénovation générale est rejeté, l’expertise ayant conclu à des dégradations intérieures limitées. Le coût retenu de 792,54 euros est déjà compris dans l’indemnité de 11 330 euros accordée pour les réparations de toiture.

La garantie des troubles de jouissance à préjudice pécuniaire

Les conditions générales ne garantissent que les dommages immatériels générant un préjudice pécuniaire résultant notamment d’une privation de jouissance. Le tribunal exige une perte financière ou une dépense. Le trouble allégué, bien que susceptible d’être évalué en argent, ne remplissait pas cette condition.

Article 1792 du Code civil, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile