Arriéré locatif en référé : condamnation provisionnelle malgré la non-comparution de la locataire

Le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus, conformément à l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. En référé, le bailleur doit établir une obligation non sérieusement contestable au moyen de pièces suffisamment probantes.

La non-comparution du défendeur n’interdit pas au juge de statuer sur le fond. Selon les articles 472 et 473, alinéa 2, du Code de procédure civile, la décision est réputée contradictoire, mais la demande n’est accueillie que si elle est régulière, recevable et bien fondée.

L’actualisation de l’arriéré est recevable lorsque son principe et son montant ont été portés à la connaissance du locataire dans l’assignation, le contradictoire étant ainsi préservé. Le décompte actualisé a permis de retenir une obligation non sérieusement contestable et d’allouer une provision de 5 310,31 euros. Le désistement des demandes d’expulsion, de résiliation et d’indemnité d’occupation a été constaté en raison du départ du logement.

La locataire supporte les dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et une indemnité de 100 euros au titre de l’article 700. L’exécution provisoire est de droit en application des articles 514 et 514-1 du même code.

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Après le départ de la locataire, l’office public de l’habitat s’est désisté de ses demandes de résiliation, d’expulsion et d’indemnité d’occupation. Retenant la créance actualisée, le juge a condamné la locataire au paiement provisionnel de 5 310,31 euros, aux dépens et à 100 euros au titre des frais irrépétibles.

Un office public de l’habitat a donné à bail un logement à une locataire en novembre 2023, moyennant un loyer mensuel augmenté des charges récupérables.

La locataire n’ayant pas réglé les sommes réclamées dans le délai suivant le commandement de payer, le bailleur l’a assignée en référé afin d’obtenir la constatation de la résiliation du bail, son expulsion et le paiement d’un arriéré locatif.

À l’audience, le bailleur a actualisé sa créance à 5 310,31 euros et indiqué que la locataire avait quitté les lieux. Il s’est désisté des demandes relatives à la résiliation, à l’expulsion et aux indemnités d’occupation. La locataire, régulièrement citée, n’a pas comparu.

Le juge a retenu le décompte actualisé, condamné la locataire au paiement provisionnel de l’arriéré, aux dépens et à 100 euros au titre des frais irrépétibles.

• Locataire régulièrement cité mais non comparant
• Demande examinée au regard des articles 472 et 473 du Code de procédure civile
• Obligation de paiement fondée sur l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989
• Actualisation de la créance portée à la connaissance du locataire dans l’assignation
• Décompte établissant une obligation non sérieusement contestable
• Absence d’élément remettant en cause le principe ou le montant de la dette

• Contrat de bail conclu le 30 novembre 2023
• Commandement de payer délivré à la locataire
• Décompte locatif actualisé au 19 juin 2026
• Assignation mentionnant le montant de la demande actualisable
• Acte de citation à domicile régulièrement délivré

Le bailleur obtient une condamnation provisionnelle de la locataire au paiement de l’arriéré, ainsi que le remboursement des frais procéduraux retenus par le juge. La locataire, qui a quitté les lieux, n’est pas exposée aux demandes d’expulsion et d’indemnité d’occupation abandonnées, mais reste tenue de la dette, des dépens et de l’indemnité de procédure.

• Paiement provisionnel de 5 310,31 euros par la locataire
• Prise en charge des dépens par la locataire
• Remboursement du commandement de payer et de l’assignation
• Versement de 100 euros au bailleur au titre de l’article 700
• Abandon des demandes d’expulsion et de résiliation
• Exécution provisoire immédiate de l’ordonnance

À faire

• Établir un décompte locatif actualisé
• Mentionner le montant réclamé dans l’assignation
• Produire le bail et le commandement de payer
• Justifier la régularité de la citation
• Chiffrer séparément les frais et dépens

À éviter

• Réclamer une actualisation non portée à connaissance
• Présumer la condamnation du défendeur absent
• Maintenir une demande d’expulsion après départ des lieux
• Confondre arriéré locatif et indemnité d’occupation
• Négliger la preuve du caractère non contestable de la dette

La décision réputée contradictoire en cas de non-comparution

La non-comparution du défendeur régulièrement cité conduit à statuer par décision réputée contradictoire, conformément à l’article 473, alinéa 2, du Code de procédure civile. En application de l’article 472, le juge statue sur le fond, mais n’accueille la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. L’absence de contestation ne dispense donc pas le demandeur d’établir sa prétention.

L’actualisation de l’arriéré locatif en référé

L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au locataire le paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus. L’actualisation de la demande est recevable lorsque le montant sollicité était mentionné dans l’assignation, ce qui préserve le contradictoire. Le décompte actualisé et l’absence d’élément contraire ont établi une obligation non sérieusement contestable, justifiant une condamnation provisionnelle.

L’exécution provisoire de droit des décisions de première instance

Selon l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires à titre provisoire de droit, sauf disposition contraire. L’article 514-1 permet de l’écarter par décision spécialement motivée si elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Aucun motif ne justifiait son exclusion dans cette instance.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 453 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile