Homologation d’un accord de conciliation : contrôle de la licéité et de l’ordre public avant force exécutoire

En application de l’article 1543 du Code de procédure civile, toute partie peut demander l’homologation d’un accord issu notamment d’une conciliation menée par un conciliateur de justice. L’article 1544 du même code subordonne l’homologation à la licéité de l’objet de l’accord et à sa conformité à l’ordre public.

Le juge a relevé que les parties avaient accepté un accord et que le protocole préservait suffisamment leurs intérêts. Il l’a homologué sans en modifier les termes, conformément à l’interdiction posée par l’article 1544, et lui a conféré force exécutoire. L’accord est annexé à la décision. En cas d’exécution forcée, les frais sont mis à la charge de la partie non diligente. La décision est exécutoire par provision.

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Après avoir accepté une conciliation, une société d’habitation et un locataire ont signé un accord le 1er septembre 2026. Saisi conjointement, le juge des contentieux de la protection a homologué le protocole, l’a annexé à sa décision et lui a conféré force exécutoire. Les frais d’une éventuelle exécution forcée seront supportés par la partie non diligente.

Une société d’habitation et un locataire ont été invités à rencontrer un conciliateur de justice au cours de la procédure. Les parties ont accepté une conciliation et signé un accord le 1er septembre 2026.

Elles ont demandé au juge des contentieux de la protection d’homologuer cet accord. Le juge a constaté que le protocole préservait suffisamment leurs intérêts et a estimé réunies les conditions d’homologation. Il a annexé l’accord à sa décision et lui a conféré force exécutoire, en prévoyant que les frais d’une éventuelle exécution forcée seraient supportés par la partie non diligente.

• Accord issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice
• Demande d’homologation formée par les parties
• Objet de l’accord licite
• Absence de contrariété à l’ordre public
• Protocole préservant suffisamment les intérêts des parties
• Respect des termes de l’accord sans modification judiciaire

• Ordonnance imposant la rencontre avec un conciliateur de justice
• Constat d’accord signé le 1er septembre 2026
• Demande conjointe d’homologation de l’accord
• Protocole d’accord préservant suffisamment les intérêts des parties

L’accord homologué devient exécutoire pour la société d’habitation et le locataire, sans modification de son contenu par le juge. La partie qui ne s’exécute pas peut supporter les frais engagés pour l’exécution forcée.

• Force exécutoire attachée au constat d’accord
• Accord annexé à la décision d’homologation
• Exécution provisoire de plein droit
• Respect obligatoire des termes convenus
• Frais d’exécution forcée imputables à la partie non diligente

À faire

• Vérifier la signature du constat d’accord
• Contrôler la licéité de son objet
• Vérifier l’absence d’atteinte à l’ordre public
• Demander formellement l’homologation
• Conserver l’accord annexé à la décision

À éviter

• Modifier unilatéralement les termes de l’accord
• Présenter un objet contraire à l’ordre public
• Négliger la formalisation écrite du protocole
• Ignorer les obligations convenues
• Engager une exécution forcée sans vérifier l’inexécution

Les conditions d’homologation d’un accord de conciliation

nL’article 1543 du Code de procédure civile permet de demander l’homologation d’un accord issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice. Selon l’article 1544, le juge vérifie que l’objet de l’accord est licite et qu’il ne contrevient pas à l’ordre public. Il a également retenu que le protocole préservait suffisamment les intérêts des parties.n

L’interdiction de modifier les termes de l’accord

nL’article 1544 du Code de procédure civile interdit au juge de modifier les termes de l’accord soumis à homologation. La juridiction a donc homologué le constat d’accord signé par les parties tel qu’il lui était présenté, en l’annexant à la décision.n

La force exécutoire de l’accord homologué

nL’homologation a conféré force exécutoire au constat d’accord. La décision rappelle que son exécution est de plein droit provisoire. En cas d’exécution forcée, les frais engagés sont mis à la charge de la partie non diligente.

Articles 450 à 453 du Code de procédure civile, Article 1543 du Code de procédure civile, Article 1544 du Code de procédure civile, Article 1546 du Code de procédure civile