Conversion du redressement judiciaire de la SAS LVR CHARPENTE : financement insuffisant et redressement manifestement impossible

L’article L. 631-15 II du code de commerce permet au tribunal, à tout moment de la période d’observation, de prononcer la liquidation judiciaire lorsque le redressement est manifestement impossible. Cette appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond et peut intervenir à la demande notamment de l’administrateur judiciaire.

La conversion est justifiée lorsque le débiteur ne dispose pas de capacités de financement suffisantes pour assurer son redressement et ne peut présenter de plan d’apurement du passif. La demande du dirigeant en faveur de la liquidation et le risque d’aggravation du passif ont constitué des éléments déterminants.

La procédure est convertie sans modification de la date de cessation des paiements. La mission de l’administrateur prend fin et le mandataire judiciaire devient liquidateur. Les dirigeants sociaux demeurent en fonction en application de l’article L. 641-9 II du code de commerce, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l’assemblée générale. La clôture doit être examinée dans le délai fixé par le tribunal.

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Après l’ouverture d’un redressement judiciaire, l’administrateur a demandé sa conversion en liquidation judiciaire. Le débiteur n’a fourni aucun élément utile pour s’y opposer. Le tribunal a retenu l’insuffisance des capacités de financement, l’impossibilité de présenter un plan d’apurement et le risque d’aggravation du passif. Il a prononcé la liquidation judiciaire, maintenu la date de cessation des paiements et désigné le mandataire judiciaire comme liquidateur.

Par jugement du 16 septembre 2026, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la SAS LVR CHARPENTE, avec désignation d’un administrateur et d’un mandataire judiciaires. La cessation des paiements avait été provisoirement fixée au 10 septembre 2026.

L’administrateur judiciaire a demandé la conversion du redressement en liquidation judiciaire sur le fondement de l’article L. 631-15 II du code de commerce. Le débiteur, convoqué et comparant, n’a pas apporté d’élément permettant de contester utilement la demande. Le ministère public, le juge-commissaire et le mandataire judiciaire n’ont pas émis d’avis défavorable.

Le tribunal a retenu l’insuffisance des capacités de financement, l’impossibilité de présenter un plan d’apurement et le risque d’aggravation du passif. Il a donc prononcé la liquidation judiciaire, maintenu la date de cessation des paiements et désigné le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

• Redressement manifestement impossible
• Capacités de financement insuffisantes
• Impossibilité de présenter un plan d’apurement
• Risque d’aggravation du passif
• Demande de conversion par l’administrateur judiciaire
• Débat contradictoire sur la requête

• Requête de l’administrateur judiciaire
• Demande de liquidation formulée par le dirigeant
• Éléments démontrant l’insuffisance des capacités de financement
• Absence d’élément de contestation valable du débiteur
• Rapport du juge-commissaire soumis contradictoirement

La SAS débitrice est placée en liquidation judiciaire, avec maintien de la date de cessation des paiements. La mission de l’administrateur prend fin et le mandataire judiciaire devient liquidateur ; les dirigeants sociaux restent en fonction selon l’article L. 641-9 II du code de commerce.

• Mettre fin à la période d’observation
• Transmettre les éléments nécessaires au liquidateur
• Signaler tout changement d’adresse ou de situation personnelle
• Préparer l’audience d’examen de la clôture
• Assurer les mesures de publicité de la liquidation

À faire

• Notifier la conversion aux organes concernés
• Transmettre les pièces comptables au liquidateur
• Signaler tout changement d’adresse au greffe
• Préparer l’audience de clôture
• Accomplir les mesures de publicité

À éviter

• Présenter un plan d’apurement irréalisable
• Aggraver le passif après la liquidation
• Négliger les convocations judiciaires
• Omettre la transmission des informations utiles
• Ignorer les obligations du dirigeant social

La conversion du redressement judiciaire

L’article L. 631-15 II du code de commerce autorise la conversion en liquidation judiciaire à tout moment de la période d’observation lorsque le redressement est manifestement impossible. Le tribunal a retenu l’absence de capacités de financement suffisantes, l’impossibilité de présenter un plan d’apurement et le risque d’aggravation du passif.

Le redressement manifestement impossible

Cette notion relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. Elle a été caractérisée par l’insuffisance des capacités financières du débiteur, corroborée par la demande de liquidation formulée par le dirigeant et l’absence d’éléments de contestation valables.

La convocation contradictoire en conversion

La requête a été communiquée avec la convocation adressée au débiteur, tandis que les organes de la procédure et le ministère public ont été avisés. Le débiteur a comparu, le rapport du juge-commissaire a été soumis contradictoirement et aucun avis défavorable n’a été émis.

Article L. 631-15 II du code de commerce, Article L. 641-9 II du code de commerce, Article L. 640-2 du code de commerce, Article 456 du code de procédure civile, Article 453 du code de procédure civile