La démolition judiciaire en cas de danger imminent – Tribunal judiciaire de Vannes, 15 octobre 2026, RG n° 26/00013 : L’
article L. 511-19 du Code de la construction et de l’habitation autorise la démolition complète lorsque le danger est imminent et manifeste et qu’aucune autre mesure ne permet de l’écarter. La juridiction a retenu les rapports établissant l’absence de réparabilité des désordres, le risque d’effondrement immédiat et la nécessité d’une démolition conservatoire.