Responsabilité contractuelle du constructeur : réduction de la créance de reprise aux malfaçons effectivement prouvées

Sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, l’entreprise tenue d’une obligation de résultat engage sa responsabilité lorsque les ouvrages restent inachevés ou présentent des malfaçons les rendant impropres à leur destination. L’expertise judiciaire a établi l’inachèvement et les défauts affectant notamment l’escalier et l’ensemble bibliothèque-lit escamotable, sans être utilement contredite. La créance de reprise doit toutefois être limitée aux désordres réparables, à l’exclusion des travaux simplement non exécutés qui n’ont pas été payés par le maître de l’ouvrage.

La demande de paiement de travaux supplémentaires, recevable en appel au titre des articles 70 et 567 du code de procédure civile, suppose la preuve de leur commande préalable ou de leur acceptation sans équivoque après exécution. L’article 1315 du code civil impose cette preuve à l’entreprise demanderesse. À défaut de devis, facture ou commencement de preuve écrit, la demande est rejetée.

La juridiction fixe les créances au passif des procédures collectives et maintient la répartition de la charge de la dette selon le rôle causal respectif des intervenants, soit 80 % pour l’entreprise exécutante et 20 % pour le maître d’œuvre.

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Après l’arrêt du chantier de rénovation, une expertise judiciaire a relevé un escalier dangereux et inachevé, des défauts affectant un ensemble bibliothèque-lit escamotable et diverses finitions manquantes. Le tribunal a retenu la responsabilité solidaire du maître d’œuvre et de l’entreprise de construction. En appel, cette dernière a contesté le coût des reprises et réclamé le paiement de travaux supplémentaires, tandis que les deux sociétés faisaient l’objet de procédures collectives.

Des propriétaires ont confié la rénovation intérieure de leur bien à une société chargée de la maîtrise d’œuvre. Le remplacement de l’escalier et l’agencement d’une mezzanine ont été confiés à une entreprise de construction. Le chantier a connu des retards, des inachèvements et plusieurs malfaçons. Une expertise judiciaire a relevé notamment un escalier dangereux et inachevé, des défauts affectant un ensemble bibliothèque-lit escamotable, ainsi que l’absence de portes, plinthes et finitions dans les chambres et la salle de bains.

Après l’arrêt du chantier, les propriétaires ont demandé réparation. Le tribunal a retenu la responsabilité solidaire des deux sociétés. En appel, l’entreprise a contesté le montant des travaux de reprise et demandé le paiement de travaux supplémentaires. Entre-temps, les deux sociétés ont fait l’objet de procédures collectives.

• Établir une obligation de résultat contractuelle
• Caractériser des malfaçons ou désordres impropres à leur destination
• Produire une expertise précise et non utilement contredite
• Exclure les travaux non exécutés déjà non réglés
• Prouver la commande préalable des travaux supplémentaires
• À défaut, établir leur acceptation sans équivoque après exécution
• Justifier les créances au passif des procédures collectives

• Rapport d’expertise judiciaire du 21 juillet 2022
• Constatations des malfaçons affectant l’escalier
• Constatations des déformations de l’ensemble bibliothèque-lit escamotable
• Évaluation chiffrée des travaux de reprise
• Factures acquittées rapprochées des travaux réalisés
• Absence de devis, facture ou commencement de preuve écrit

Les propriétaires disposent de créances fixées au passif des procédures collectives, tandis que l’entreprise exécutante demeure responsable des malfaçons prouvées. Sa demande de paiement de travaux supplémentaires est rejetée faute de justificatifs contractuels suffisants.

• Créance de reprise limitée à 26 645,30 € TTC
• Créance de jouissance fixée à 5 000 €
• Répartition interne de la dette maintenue à 80 % et 20 %
• Travaux d’achèvement non payés exclus de l’indemnisation
• Demande de travaux supplémentaires rejetée
• Frais irrépétibles fixés séparément aux passifs concernés

À faire

• Identifier précisément chaque malfaçon indemnisable
• Produire le rapport d’expertise et ses chiffrages
• Distinguer reprises de désordres et travaux non exécutés
• Déclarer les créances aux procédures collectives
• Documenter toute commande de travaux supplémentaires

À éviter

• Inclure des travaux non payés dans la créance de reprise
• Réclamer des suppléments sans devis accepté
• Se limiter à des affirmations non documentées
• Confondre inachèvement et malfaçon
• Négliger la preuve d’une acceptation sans équivoque

La responsabilité contractuelle de l’entreprise exécutante

L’article 1231-1 du code civil fonde une obligation de résultat. L’expertise a établi plusieurs ouvrages inachevés ou mal exécutés, impropres à leur destination, sans qu’aucune pièce ne contredise utilement ces constatations ni qu’une cause étrangère soit démontrée. La responsabilité contractuelle de l’entreprise est donc retenue solidairement avec celle du maître d’œuvre.

La fixation de la créance de reprise

La réparation couvre les malfaçons effectivement constatées, mais non les travaux simplement non terminés lorsqu’ils n’ont pas été payés. La créance est ainsi limitée au coût des reprises de l’escalier et de l’ensemble bibliothèque-lit escamotable, tandis que les travaux d’achèvement non réglés sont exclus.

La preuve des travaux supplémentaires

La demande reconventionnelle, recevable en appel au titre des articles 70 et 567 du code de procédure civile, reste soumise à l’article 1315 du code civil. L’entreprise devait prouver une commande préalable ou une acceptation sans équivoque après exécution. L’absence de devis, facture ou commencement de preuve écrit justifie le rejet.

Article 450 du code de procédure civile, Article 804 du code de procédure civile, Article 1231-1 du code civil, Article 70 du code de procédure civile, Article 567 du code de procédure civile, Article 1315 du code civil, Article 700 du code de procédure civile, Article 456 du code de procédure civile