Licenciement pour inaptitude : absence de manquement à l’obligation de sécurité malgré deux accidents du travail et une maladie professionnelle

En application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l’employeur doit assurer la prévention des risques professionnels, informer et former les salariés et mettre en place des moyens adaptés. Toutefois, la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie par la caisse ne suffit pas à établir un manquement de l’employeur à cette obligation.

Le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque l’inaptitude trouve son origine dans un manquement de l’employeur. En l’espèce, la cour relève que les préconisations médicales avaient été suivies, que des équipements et formations existaient et qu’un reclassement sans manutention lourde avait été proposé. L’inaptitude n’étant pas imputée à un manquement établi, le licenciement est fondé.

Les demandes indemnitaires fondées sur l’article L. 1226-14 du code du travail sont rejetées lorsque les sommes correspondantes ont déjà été versées. Les justificatifs retenus comprennent le solde de tout compte, les bulletins de paie et les relevés de compte. En l’absence de faute établie et de préjudice distinct démontré, la demande de dommages-intérêts est également écartée.

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Les préconisations du médecin du travail ont été respectées, notamment par l’affectation sur un autre site et la proposition d’un poste sans manutention lourde. Les équipements et formations disponibles ne révèlent aucun manquement causal à l’obligation de sécurité. La cour constate par ailleurs le paiement des indemnités réclamées et rejette les demandes.

Un employé commercial affecté au rayon fruits et légumes a été victime d’un accident du travail en 2020, puis d’un nouvel accident en août 2021 après avoir ressenti une douleur lombaire en soulevant une caisse. Après plusieurs arrêts, le médecin du travail l’a déclaré inapte à tout poste en mars 2022.

L’employeur l’avait affecté sur un autre site et lui avait proposé un poste de caisse sans manutention lourde. Il l’a ensuite licencié pour inaptitude d’origine non professionnelle. La caisse a ultérieurement reconnu le caractère professionnel de la maladie déclarée.

Le salarié a invoqué un manquement à l’obligation de sécurité et demandé diverses indemnités. La cour retient que les préconisations médicales avaient été suivies, que des équipements et formations étaient disponibles et qu’aucun manquement causal n’était établi. Elle constate également le paiement des indemnités réclamées et rejette l’ensemble des demandes.

• Établir un manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité
• Démontrer que ce manquement est à l’origine de l’inaptitude
• Vérifier le respect des préconisations du médecin du travail
• Apprécier la disponibilité des équipements et des moyens de prévention
• Prendre en compte les formations relatives à la santé et à la sécurité
• Vérifier la réalité d’une proposition de reclassement adaptée
• Établir séparément tout préjudice distinct et son montant

• Fiche du médecin du travail relative aux équipements et risques professionnels
• Photographies des transpalettes, chariots et autres moyens de manutention
• Préconisations médicales de reprise et de reclassement sans charges lourdes
• Courrier proposant un poste de caisse sur un autre site
• Solde de tout compte, bulletin de paie et relevé bancaire

Le salarié ne peut obtenir la requalification du licenciement ni les indemnités sollicitées faute de manquement causal établi. L’employeur conserve le bénéfice du licenciement pour inaptitude, mais supporte les dépens d’appel ; l’article 700 du Code de procédure civile n’est pas appliqué en appel.

• Maintien du licenciement pour inaptitude
• Rejet de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
• Rejet du complément d’indemnité spéciale déjà payé
• Rejet du préavis et des congés payés déjà réglés
• Condamnation du salarié aux dépens d’appel

À faire

• Documenter les évaluations des risques professionnels
• Conserver les preuves de formation et de mise à disposition des équipements
• Tracer chaque préconisation du médecin du travail
• Formaliser les propositions de reclassement adaptées
• Archiver les justificatifs de paiement des indemnités

À éviter

• Confondre reconnaissance professionnelle et faute de l’employeur
• Négliger une préconisation médicale précise
• Imposer une reprise incompatible avec les restrictions médicales
• Licencier sans rechercher un reclassement adapté
• Réclamer des indemnités déjà versées sans vérification comptable

L’obligation de sécurité et l’origine de l’inaptitude

La reconnaissance professionnelle d’un accident ou d’une maladie par la caisse n’établit pas, à elle seule, un manquement de l’employeur. Au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, la cour vérifie concrètement les mesures de prévention, de formation, les moyens disponibles et le respect des préconisations médicales. L’inaptitude ne peut rendre le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse qu’en présence d’un manquement de l’employeur à l’origine de cette inaptitude. Cette causalité n’était pas démontrée.

Le respect des préconisations médicales et le reclassement

La cour retient que les préconisations successives du médecin du travail avaient été prises en compte. Après la préconisation d’une reprise sans manutention lourde et d’un reclassement, l’employeur avait proposé un poste de caisse sur un autre site. L’absence de reprise effective du travail et l’existence d’équipements de manutention et de protection ont également été prises en considération. Aucun élément ne démontrait que l’employeur avait imposé la poursuite du travail malgré les douleurs alléguées.

Le paiement des indemnités liées à la rupture

Les demandes fondées sur l’article L. 1226-14 du code du travail sont rejetées lorsque les sommes réclamées ont déjà été réglées. La cour s’appuie sur le solde de tout compte, le bulletin de paie et le relevé de compte établissant le versement du complément d’indemnité spéciale de licenciement, de l’indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents. En l’absence de faute établie, la demande de réparation d’un préjudice distinct est également rejetée.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 905 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 4121-1 du Code du travail, Article L. 4121-2 du Code du travail, Article L. 4161-1 du Code du travail, Article L. 1152-1 du Code du travail, Article L. 1153-1 du Code du travail, Article L. 1226-14 du Code du travail