Sursis à exécution : irrecevabilité contre la mainlevée d’une saisie conservatoire rétractée sur requête

L’article R121-22 du code des procédures civiles d’exécution permet, en principe, de demander au premier président le sursis à l’exécution d’une décision du juge de l’exécution lorsqu’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation est invoqué. Toutefois, lorsque la mesure conservatoire a été autorisée sur requête puis rétractée par le juge de l’exécution, ce texte ne s’applique pas : le premier président ne peut suspendre la rétractation ni la mainlevée qui en découle. La demande de sursis est alors irrecevable.

La décision rappelle que l’article 496 du code de procédure civile organise le recours contre une ordonnance rendue sur requête, tandis que l’article R121-22 ne confère pas un pouvoir général d’arrêt de l’exécution provisoire. Une demande tardive de conclusions n’est écartée que si elle porte atteinte aux droits de la défense ou au contradictoire ; dans une procédure orale, l’absence de pièces nouvelles et la possibilité de répondre utilement peuvent justifier leur maintien dans les débats.

La demande indemnitaire fondée sur l’article 1240 du code civil suppose la preuve concrète d’un préjudice. Le blocage de fonds ne suffit pas, à lui seul, à établir l’impossibilité de régler les charges ou la réalité du dommage. L’amende civile prévue par l’article R121-22 relève de la seule initiative de la juridiction. La partie succombante supporte les dépens et peut être condamnée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Après la rétractation d’ordonnances autorisant des saisies conservatoires, le saisissant demandait le sursis à l’exécution de la mainlevée. La cour a maintenu les conclusions contestées, mais déclaré irrecevable la demande de sursis. Elle a rejeté la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et condamné le saisissant aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Un créancier a obtenu deux ordonnances sur requête autorisant des saisies conservatoires sur les comptes d’une société de commissaires de justice, afin de garantir le paiement de sommes revendiquées au titre d’une indemnité de suppléance et d’arriérés de rémunération.

La société débitrice a demandé la rétractation des ordonnances. Le juge de l’exécution a rétracté celles-ci, ordonné la mainlevée des saisies et condamné le saisissant au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le saisissant a interjeté appel et demandé au premier président de surseoir à l’exécution de la mainlevée, en invoquant l’existence d’un moyen sérieux et l’article 47 du code de procédure civile. La société a contesté la recevabilité de conclusions tardives et sollicité des dommages et intérêts pour procédure abusive. La cour a maintenu les conclusions, déclaré irrecevable la demande de sursis, rejeté la demande indemnitaire et condamné le saisissant aux dépens ainsi qu’à une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Vérifier que la mesure conservatoire a été autorisée sur requête
• Constater que l’ordonnance a ensuite été rétractée par le juge de l’exécution
• Qualifier la demande comme visant la suspension de la rétractation et de la mainlevée
• Appliquer l’inapplicabilité de l’article R121-22 dans cette configuration
• Écarter l’indemnisation sans preuve concrète du préjudice financier
• Maintenir les conclusions tardives si le contradictoire demeure effectif

• Ordonnances sur requête autorisant les deux saisies conservatoires
• Jugement rétractant les ordonnances et ordonnant les mainlevées
• Conclusions tardives limitées à quelques lignes sans pièces nouvelles
• Absence de documents financiers établissant l’impossibilité de payer les charges

Le saisissant ne peut obtenir la suspension de la mainlevée lorsque les saisies conservatoires ont été autorisées sur requête puis rétractées. La société obtient le rejet de la demande de sursis et une indemnité procédurale, mais doit établir concrètement son préjudice pour obtenir des dommages et intérêts.

• Faire vérifier le fondement exact de la demande de sursis
• Identifier une éventuelle rétractation préalable de la mesure
• Documenter précisément les conséquences financières du blocage
• Répondre immédiatement aux conclusions tardives en procédure orale
• Anticiper les dépens et frais irrépétibles

À faire

• Qualifier la mesure conservatoire et son mode d’autorisation
• Vérifier l’existence d’une ordonnance de rétractation
• Contrôler le pouvoir juridictionnel sollicité
• Produire les justificatifs financiers du préjudice
• Répondre oralement aux écritures tardives

À éviter

• Demander un sursis après rétractation sans vérifier l’article applicable
• Confondre mainlevée et continuation des poursuites
• Alléguer un préjudice sans pièces comptables
• Déposer des conclusions hors délai convenu
• Solliciter directement une amende civile

La recevabilité des conclusions tardives en procédure orale

La tardiveté d’écritures ne justifie leur rejet que si elle porte atteinte aux droits de la défense ou au principe du contradictoire. Les conclusions, notifiées deux jours avant l’audience, ajoutaient seulement quelques lignes à l’assignation et ne comportaient aucune pièce nouvelle. La partie adverse avait pu en prendre connaissance et y répondre oralement : elles ont donc été maintenues dans les débats.

Le sursis à exécution d’une mainlevée de saisie conservatoire

L’article R121-22 du code des procédures civiles d’exécution prévoit le sursis à l’exécution de certaines décisions du juge de l’exécution en présence de moyens sérieux. Mais, selon le raisonnement retenu et la jurisprudence citée, ce texte ne s’applique pas lorsqu’une saisie conservatoire autorisée sur requête a été rétractée. Le premier président ne peut donc suspendre la rétractation ni la mainlevée qui en résulte.

La preuve du préjudice résultant d’une demande abusive

La demande indemnitaire fondée sur l’article 1240 du code civil a été rejetée faute d’éléments financiers établissant un préjudice concret. Le seul blocage d’une somme importante ne permettait pas de démontrer que la société avait été empêchée de régler ses charges ou avait subi un dommage effectivement indemnisable.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 47 du Code de procédure civile, Articles 42, 43, 496 et 497 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article R121-22 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R511-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 1240 du Code civil