Recouvrement des cotisations sociales : interruption de la prescription par reconnaissance de dette et validité de la contrainte

L’action civile en recouvrement des cotisations et majorations de retard se prescrit par trois ans à compter de l’expiration du délai imparti par la mise en demeure, conformément à l’article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale. Ce délai a été suspendu pendant 111 jours en application de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020, puis prorogé selon l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021. La demande d’échéancier adressée par le débiteur, reconnaissant l’existence de la dette, a interrompu la prescription au sens de l’article 2240 du code civil. La contrainte signifiée en avril 2023 était donc recevable.

En application de l’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure et la contrainte doivent permettre au cotisant de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation. La juridiction a retenu l’identification certaine du débiteur par son adresse, son numéro de travailleur indépendant et son numéro de sécurité sociale, ainsi que le détail des périodes, cotisations et majorations. Une erreur relative à l’activité mentionnée dans l’acte de signification n’a pas affecté la validité de la procédure.

L’opposant devait démontrer le caractère infondé de la créance. Faute de contestation précise des revenus déclarés ou du montant des régularisations, la condamnation au paiement a été confirmée. La demande de dommages-intérêts pour résistance abusive a toutefois été rejetée, l’exercice d’une voie de droit ne constituant pas, à lui seul, un abus fautif.

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Une demande d’échéancier formulée avant l’expiration du délai a constitué une reconnaissance de dette interruptive de prescription. Les actes permettaient par ailleurs d’identifier le cotisant et de connaître la nature, la cause et le montant de l’obligation. La condamnation au paiement des cotisations a été confirmée, tandis que la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive a été rejetée.

Un organisme de sécurité sociale a fait signifier à un travailleur indépendant une contrainte portant sur des régularisations de cotisations des années 2015 à 2017, après déduction d’une période du troisième trimestre 2018. Le débiteur a formé opposition en contestant son identification, en raison de références administratives qu’il estimait erronées et de l’existence alléguée d’un homonyme.

Le tribunal judiciaire a déclaré l’opposition recevable mais l’a rejetée, puis a condamné le débiteur au paiement des sommes réclamées. En appel, celui-ci a invoqué la prescription et l’irrégularité de la mise en demeure et de la contrainte.

La cour a retenu qu’une demande d’échéancier formulée avant l’expiration du délai constituait une reconnaissance de dette interruptive de prescription. Elle a également constaté que les actes permettaient d’identifier précisément le cotisant et de connaître la nature, la cause et le montant de l’obligation. La condamnation a été confirmée. La demande de dommages-intérêts pour résistance abusive a été rejetée, tandis que le débiteur a été condamné aux dépens d’appel.

• Expiration du délai de mise en demeure prise comme point de départ.
• Suspension et prorogation légales intégrées au calcul de prescription.
• Reconnaissance de dette formulée avant l’expiration du délai triennal.
• Identification du débiteur par adresse et identifiants concordants.
• Indication des périodes, cotisations, majorations et montant réclamé.
• Absence de contestation étayée des revenus ou du calcul.

• Mise en demeure réceptionnée le 1er octobre 2018.
• Courrier de demande d’échéancier du 21 décembre 2022.
• Contrat ou notification d’échéancier antérieur et courriers de la caisse.
• Contrainte mentionnant numéro de travailleur indépendant et numéro de sécurité sociale.
• Appels de cotisations, déclarations de revenus et notifications administratives.
• Pièces comparant les identités et écartant l’homonymie alléguée.

L’organisme social peut poursuivre le recouvrement, la prescription étant interrompue et les actes jugés réguliers. Le débiteur reste tenu du principal et des majorations, supporte les dépens d’appel et ne bénéficie d’aucune indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Maintien de la créance de 45 438 euros.
• Recevabilité de l’action en recouvrement.
• Validation de la mise en demeure et de la contrainte.
• Condamnation du débiteur aux dépens d’appel.
• Rejet des demandes réciproques au titre de l’article 700.
• Rejet des dommages-intérêts pour résistance abusive.

À faire

• Vérifier la date de réception de la mise en demeure.
• Reconstituer précisément le délai triennal applicable.
• Identifier toute reconnaissance de dette ou demande d’échelonnement.
• Comparer les identifiants figurant sur chaque acte.
• Documenter les revenus et le calcul des régularisations.

À éviter

• Contester abstraitement la créance sans données financières.
• Négliger l’effet interruptif d’une demande d’échéancier.
• Confondre l’identifiant de l’entreprise avec celui du cotisant.
• Omettre de vérifier les périodes et majorations réclamées.
• Qualifier toute opposition de résistance abusive sans preuve.

La prescription triennale de l’action en recouvrement

Le délai prévu par l’article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale court à compter de l’expiration du délai de la mise en demeure. Il a été suspendu pendant 111 jours par l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020, puis prorogé par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021. Une demande d’échéancier reconnaissant la dette interrompt la prescription selon l’article 2240 du code civil.

La régularité de la mise en demeure et de la contrainte

Selon l’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, les actes doivent permettre au débiteur de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation. La juridiction a retenu l’adresse, le numéro de travailleur indépendant, le numéro de sécurité sociale, les périodes concernées, ainsi que le montant des cotisations et majorations. Une erreur sur l’activité figurant dans l’acte de signification n’a pas entraîné la nullité, l’identification demeurant certaine.

La charge de la preuve du caractère infondé

L’opposant doit démontrer que la créance poursuivie n’est pas fondée. La juridiction a relevé l’absence de contestation précise des revenus déclarés et du montant des régularisations, ainsi que la reconnaissance de la dette dans la demande de délai. La créance de cotisations et majorations a donc été maintenue.

Article L. 224-3 du code de la sécurité sociale, Article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, Article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, Article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale, Article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, Article 2240 du Code civil, Article 455 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 945-1 du code de procédure civile, Article 4 de l’ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020, Article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021