Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L224-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le directeur de chaque caisse nationale et de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale représente la caisse ou l’agence en justice et dans les actes de la vie civile. Il peut donner mandat à cet effet à certains agents de la caisse ou de l’agence.
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Code de la sécurité sociale, article L224-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l224-3-du-code-de-la-securite-sociale/