Extension d’une expertise judiciaire au constructeur d’un mur de soutènement sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être étendue à un intéressé lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits susceptibles d’influer sur la solution du litige. L’intérêt légitime suppose un litige potentiel devant le juge du fond, non manifestement voué à l’échec, et une utilité de la mesure sollicitée.

La réalisation du mur de soutènement par la société défenderesse a été établie par une facture et un constat de réception des travaux. L’expert judiciaire ne s’est pas opposé à sa mise en cause. Ces éléments ont justifié la déclaration commune et opposable des opérations d’expertise, qui se poursuivront contradictoirement à son égard. L’expert doit la convoquer à la prochaine réunion, l’informer des diligences déjà réalisées et recueillir ses observations. Un délai supplémentaire de six mois lui a été accordé, sous réserve de la caducité des mesures si l’ordonnance lui est notifiée après le dépôt du rapport.

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, les dépens de l’instance de référé sont laissés à la charge des demandeurs.

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La facture et le constat de réception établissaient l’intervention de la société de maçonnerie dans la réalisation du mur de soutènement. Le juge a déclaré l’expertise judiciaire commune et opposable à cette société et ordonné la poursuite des opérations à son contradictoire. Elle devra être convoquée à la prochaine réunion. Un délai supplémentaire de six mois a été accordé à l’expert.

Des propriétaires avaient obtenu, par une précédente ordonnance de référé, une expertise judiciaire concernant une clôture litigieuse et les intervenants déjà identifiés. Ils ont ensuite fait assigner une société de maçonnerie ayant réalisé le mur de soutènement supportant cette clôture, afin que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables.

La société défenderesse a formulé des protestations et réserves. La facture du 20 janvier 2023 et le constat de réception des travaux établissaient son intervention. L’expert judiciaire ne s’est pas opposé à sa mise en cause.

Le juge des référés a accueilli la demande, ordonné la poursuite des opérations au contradictoire de cette société et imposé sa convocation à la prochaine réunion. Un délai supplémentaire de six mois a été accordé à l’expert. Les dépens ont été laissés à la charge des demandeurs.

• Existence d’un litige potentiel devant le juge du fond
• Litige non manifestement voué à l’échec
• Motif légitime de conserver ou établir la preuve
• Utilité de l’expertise pour résoudre le litige
• Intervention de l’entreprise établie par des pièces contractuelles ou de réception
• Participation de l’entreprise compatible avec le contradictoire

• Facture du 20 janvier 2023 relative à la réalisation du mur de soutènement
• Constat de réception des travaux afférent
• Note n°1 de l’expert judiciaire du 9 mars 2026
• Ordonnance antérieure ayant ordonné l’expertise judiciaire

La société défenderesse est intégrée aux opérations d’expertise et pourra présenter ses observations sur les diligences déjà accomplies. Les demandeurs supportent les dépens de l’instance, tandis que l’expert doit respecter le nouveau contradictoire et le délai fixé.

• Convocation de la société défenderesse à la prochaine réunion
• Information sur les diligences d’expertise déjà réalisées
• Recueil des observations de l’entreprise mise en cause
• Poursuite de l’expertise au contradictoire de cette entreprise
• Prise en charge des dépens par les demandeurs

À faire

• Notifier l’ordonnance à l’expert judiciaire
• Convoquer la société défenderesse à la prochaine réunion
• Communiquer les diligences déjà accomplies
• Recueillir les observations de l’entreprise appelée
• Respecter le délai supplémentaire de six mois

À éviter

• Déposer le rapport avant d’informer la société concernée
• Écarter l’entreprise des opérations contradictoires
• Omettre la facture établissant son intervention
• Négliger le constat de réception des travaux
• Oublier la charge des dépens par les demandeurs

Le motif légitime d’une mesure d’instruction fondée sur l’article 145

L’article 145 du Code de procédure civile exige un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de faits susceptibles d’influer sur la solution du litige. L’intérêt légitime est caractérisé par l’existence d’un litige potentiel devant le juge du fond, non manifestement voué à l’échec, et par l’utilité de l’expertise sollicitée.

La mise en cause d’un intervenant dans les opérations d’expertise

L’extension est justifiée lorsque l’intervention de la personne appelée est établie et que sa participation peut présenter une utilité pour le litige. La réalisation du mur de soutènement par la société défenderesse résultait d’une facture et d’un constat de réception. L’absence d’opposition de l’expert a également conforté la légitimité de la demande.

Le contradictoire dans la poursuite des opérations d’expertise

Les opérations sont déclarées communes et opposables à l’intervenant, qui doit être convoqué à la prochaine réunion, informé des diligences déjà accomplies et invité à présenter ses observations. Un délai supplémentaire est accordé à l’expert, mais les mesures deviennent caduques si l’ordonnance lui est communiquée après le dépôt de son rapport.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile