Extension d’une expertise judiciaire au contradictoire d’un économiste de la construction et de ses assureurs : rejet de la production sous astreinte

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, l’extension d’une expertise suppose un motif légitime, caractérisé par l’existence d’un litige potentiel non manifestement voué à l’échec et l’utilité de la mesure pour sa résolution. L’intervention de la société comme économiste de la construction, la mise en cause des désordres dans le pré-rapport et l’existence d’une assurance au moment de l’ouverture du chantier justifient l’extension au professionnel et à ses assureurs.

L’article 11 du Code de procédure civile permet d’enjoindre la production d’un élément de preuve, éventuellement sous astreinte. Toutefois, lorsque la communication des documents utiles, notamment des attestations d’assurance, relève déjà de la mission de l’expert, une demande autonome sous astreinte peut être rejetée à ce stade.

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, le juge des référés réserve les dépens, leur sort étant provisoirement déterminé dans l’instance de référé.

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L’extension de l’expertise judiciaire à la société SIMON INGENIERIE et à ses assureurs a été jugée utile au regard du cahier des clauses techniques particulières, du pré-rapport d’expertise et d’une attestation d’assurance. En revanche, la communication sous astreinte des documents d’assurance a été refusée à ce stade, l’expert pouvant obtenir les pièces nécessaires dans le cadre de sa mission.

Un immeuble d’habitation construit en 2019 a donné lieu à une expertise judiciaire concernant différents intervenants et assureurs, en raison de désordres affectant l’opération.

L’expertise a ensuite été étendue à plusieurs intervenants. Les demanderesses ont fait assigner la société SIMON INGENIERIE, intervenue comme économiste de la construction, ainsi que ses assureurs, afin que les opérations leur soient déclarées communes et opposables. Elles sollicitaient également la communication, sous astreinte, des attestations et conditions d’assurance couvrant la période concernée.

Le juge a retenu l’utilité de l’extension au regard du cahier des clauses techniques particulières, du pré-rapport de l’expert et d’une attestation d’assurance. Il a refusé la production sous astreinte à ce stade, en rappelant que l’expert pouvait obtenir les documents utiles dans le cadre de sa mission.

• Existence d’un litige susceptible d’être soumis au juge du fond
• Absence de caractère manifestement voué à l’échec
• Utilité de l’expertise pour résoudre le litige potentiel
• Intervention de la société comme économiste de la construction
• Implication possible dans les désordres selon le pré-rapport
• Couverture d’assurance établie lors de l’ouverture du chantier

• Cahier des clauses techniques particulières
• Pré-rapport d’expertise judiciaire du 17 octobre 2025
• Attestation d’assurance produite
• Ordonnance antérieure ordonnant l’expertise judiciaire

La société SIMON INGENIERIE et ses assureurs deviennent parties aux opérations d’expertise et devront être convoqués à la prochaine réunion. Les demanderesses obtiennent l’extension du contradictoire, mais pas la communication immédiate des pièces sous astreinte ; les dépens restent réservés.

• Convoquer la société et ses assureurs à la prochaine réunion
• Communiquer les diligences déjà accomplies par l’expert
• Présenter des observations sur les opérations antérieures
• Transmettre à l’expert les documents d’assurance utiles
• Surveiller le délai supplémentaire de six mois accordé à l’expert

À faire

• Notifier l’ordonnance à l’expert judiciaire
• Convoquer les nouveaux participants à la réunion
• Communiquer les pièces d’assurance disponibles
• Formuler les observations sur les diligences réalisées
• Suivre le délai de dépôt du rapport

À éviter

• Réclamer immédiatement les pièces sous astreinte
• Ignorer la mission documentaire de l’expert
• Écarter l’économiste des opérations d’expertise
• Omettre d’informer les assureurs de la réunion
• Engager une nouvelle mesure sans vérifier l’expertise existante

Le motif légitime d’extension d’une expertise selon l’article 145 du Code de procédure civile

L’article 145 du Code de procédure civile exige un litige potentiel non manifestement voué à l’échec et une mesure utile à sa résolution. L’intervention de la société comme économiste de la construction, son implication possible dans les désordres selon le pré-rapport et l’existence d’une assurance ont suffi à caractériser ce motif légitime. L’extension a donc été déclarée commune et opposable à la société et à ses assureurs.

La production des documents utiles dans le cadre de l’expertise

L’article 11 du Code de procédure civile permet une injonction de produire, éventuellement sous astreinte. Toutefois, la communication des attestations d’assurance relève de la mission de l’expert judiciaire. La demande autonome de production sous astreinte a donc été rejetée à ce stade, sans empêcher l’expert de solliciter les documents nécessaires.

La réserve des dépens en référé

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, les dépens incombent en principe à la partie perdante. Le juge des référés peut toutefois statuer provisoirement sur leur sort. En l’espèce, les dépens de l’instance ont été réservés.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 11 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile