Preuve de la créance bancaire : rejet du solde de compte faute de clause de clôture, mais exigibilité du prêt après mises en demeure

En application de l’article 1353 du Code civil, le créancier doit prouver l’obligation dont il demande l’exécution. La demande relative au solde débiteur du compte courant a été rejetée : les conditions particulières ne prévoyaient ni la faculté de clôture du compte par l’établissement bancaire ni ses motifs, de sorte que la preuve de l’obligation réclamée n’était pas suffisante.

La demande relative au prêt a en revanche été accueillie. Le contrat prévoyait la résiliation de plein droit en cas d’impayé, après une mise en demeure restée infructueuse pendant le délai indiqué. Les deux mises en demeure produites, dont l’une avait été reçue, puis le courrier de résiliation, ont établi le respect des stipulations contractuelles et l’exigibilité de la somme de 11 716,35 euros, avec intérêts au taux contractuel de 1,4 % à compter du 18 août 2025.

Le débiteur, partie perdante, est condamné aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et à 1 200 euros au titre de l’article 700 du même code. L’article 699 autorise l’avocat à recouvrer directement les dépens avancés.

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Une banque a clôturé le compte professionnel d’un débiteur et résilié un prêt de 30 000 euros après plusieurs impayés. Assigné régulièrement, le débiteur n’a pas comparu. La demande portant sur le solde du compte a été rejetée, les conditions contractuelles ne justifiant pas la clôture invoquée. Le remboursement du prêt a en revanche été ordonné, la résiliation ayant respecté le contrat et les mises en demeure.

Une banque avait ouvert un compte courant professionnel au bénéfice d’un professionnel et lui avait consenti un prêt de 30 000 euros destiné à financer un véhicule. Après plusieurs impayés, elle a clôturé le compte, résilié le prêt et demandé le paiement du solde du compte ainsi que du capital restant dû.

Le débiteur, régulièrement assigné à domicile, n’a pas comparu. La banque produisait les conditions particulières du compte, le contrat de prêt, plusieurs mises en demeure et des décomptes.

La demande relative au compte a été rejetée, les conditions contractuelles ne démontrant pas la faculté de clôture invoquée. Le remboursement du prêt a été ordonné, la résiliation ayant été effectuée conformément au contrat et aux mises en demeure.

• Établir l’obligation invoquée conformément à l’article 1353 du Code civil.
• Produire les conditions contractuelles applicables au compte courant professionnel.
• Démontrer la faculté contractuelle de clôturer le compte et ses conditions d’exercice.
• Établir les impayés au titre du prêt par des décomptes concordants.
• Adresser une mise en demeure précisant le délai de régularisation.
• Respecter la clause de résiliation prévue au contrat de prêt.

• Conditions particulières de souscription du compte courant professionnel.
• Décomptes du solde débiteur établis aux 15 août et 18 août 2025.
• Contrat de prêt stipulant la résiliation en cas d’impayé.
• Lettres de mise en demeure des 21 mai et 3 juillet 2025.
• Accusé de réception de la mise en demeure reçue le 9 juillet 2025.
• Courrier recommandé de résiliation du prêt du 18 août 2025.

La banque ne peut obtenir le solde du compte lorsque les conditions contractuelles ne prouvent pas sa faculté de clôture. Elle peut toutefois recouvrer le prêt lorsque les impayés, les mises en demeure et la résiliation conforme au contrat établissent l’exigibilité de la dette.

• Exclusion de la créance liée au solde du compte courant.
• Condamnation du débiteur au paiement de 11 716,35 euros.
• Application des intérêts contractuels de 1,4 % à compter du 18 août 2025.
• Condamnation du débiteur aux entiers dépens.
• Paiement de 1 200 euros au titre de l’article 700.
• Recouvrement direct des dépens avancés par l’avocat.

À faire

• Conserver les conditions particulières signées du compte professionnel.
• Identifier la clause autorisant expressément la clôture du compte.
• Documenter chaque impayé par un décompte daté.
• Adresser une mise en demeure avec un délai contractuel précis.
• Notifier la résiliation après expiration du délai de régularisation.

À éviter

• Réclamer un solde sans prouver la faculté contractuelle de clôture.
• Se limiter à produire des relevés ou décomptes non contextualisés.
• Résilier le prêt avant l’expiration du délai de mise en demeure.
• Négliger la preuve de la réception d’une mise en demeure.
• Omettre de distinguer la créance du compte et celle du prêt.

La preuve de la faculté de clôture du compte courant professionnel

L’article 1353 du Code civil impose au créancier de prouver l’obligation dont il réclame l’exécution. La demande fondée sur le solde débiteur a été rejetée, car les conditions particulières produites ne précisaient ni la faculté de clôturer le compte ni les motifs permettant son exercice. Les décomptes ne suffisaient donc pas à établir l’obligation résultant de la dénonciation du compte.

Les conditions contractuelles de résiliation du prêt

Le contrat prévoyait une résiliation de plein droit en cas de non-paiement, après une mise en demeure restée infructueuse pendant le délai indiqué. La banque a produit deux mises en demeure, dont l’une reçue, puis un courrier de résiliation. La juridiction a retenu le respect des stipulations contractuelles et l’exigibilité du capital restant dû.

La charge des dépens et des frais irrépétibles

Sur le fondement des articles 696, 699 et 700 du Code de procédure civile, le débiteur, partie succombante, a été condamné aux dépens et à 1 200 euros au titre des frais irrépétibles. L’avocat de la banque a été autorisé à recouvrer directement les dépens avancés sans provision.

Article 1103 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Articles 450 et 451 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile