Vérification des créances en surendettement : primauté de l’état arrêté sur le solde évolutif d’une application bancaire

Selon l’article R.723-7 du Code de la consommation, la vérification porte, pour les besoins de la procédure de surendettement, sur la validité des créances et des titres, leur caractère liquide et certain, ainsi que le montant réclamé en principal, intérêts et accessoires. Les créances non reconnues sont écartées.

Le juge retient la créance fiscale au montant correspondant au nouveau bordereau produit par le créancier, identique à celui déclaré par les débiteurs. Pour la créance bancaire, il écarte le solde affiché sur l’application mobile, dès lors que celui-ci évoluait en raison de prélèvements théoriquement maintenus alors que les paiements avaient cessé. La créance est arrêtée à la date de recevabilité antérieure, date à laquelle les intérêts ont cessé de courir et où l’impayé figurait déjà dans un état de créance non contesté. Le dossier est renvoyé à la commission pour la poursuite de la procédure.

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Après plusieurs procédures de surendettement, un couple a demandé la vérification de deux créances. Il contestait le montant d’un prêt immobilier, tandis qu’il reconnaissait une dette publique de 234,34 euros. La banque a justifié une créance de 98 758,28 euros, arrêtée lors d’une précédente recevabilité, et le créancier public a produit son bordereau. Le juge a retenu ces deux montants et renvoyé le dossier à la commission.

Après un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en 2017 et un précédent dossier déclaré en échec, un couple a saisi la commission de surendettement en janvier 2026. Leur demande a été déclarée recevable le 27 janvier 2026.

Les débiteurs ont demandé la vérification de deux créances. Ils contestaient le montant déclaré par une banque au titre d’un prêt immobilier, en se fondant sur le solde affiché dans leur application mobile, et admettaient une créance de 234,34 euros au profit d’un créancier public.

Le créancier public a produit un bordereau correspondant à cette somme. La banque a justifié un montant de 98 758,28 euros, arrêté à la date d’une précédente recevabilité en 2025. Le juge a retenu les deux créances à ces montants et renvoyé le dossier à la commission de surendettement.

• Vérifier la validité de la créance et du titre qui la constate
• Contrôler le caractère liquide et certain de la créance
• Déterminer le montant du principal, des intérêts et accessoires
• Retenir la date d’arrêté des comptes correspondant à la recevabilité
• Écarter les montants évolutifs ne correspondant pas à la dette effective
• Tenir compte de l’absence de contestation d’un état de créance antérieur

• Bordereau du créancier public daté du 29 mai 2026
• Décompte bancaire fixant la dette à 98 758,28 euros
• Application mobile présentée à l’audience par les débiteurs
• État de créance établi le 26 février 2025
• Éléments communiqués par la banque sur la date d’arrêté des comptes

Les débiteurs restent inscrits dans la procédure avec une créance bancaire fixée selon l’état arrêté à la précédente recevabilité, et non selon le solde évolutif de l’application. Le créancier public voit sa créance retenue au montant concordant déclaré, tandis que la commission poursuit l’examen de la situation de surendettement.

• Maintien de la créance bancaire à 98 758,28 euros
• Fixation de la créance publique à 234,34 euros
• Écart du solde affiché par l’application mobile
• Prise en compte de l’arrêt des intérêts à la recevabilité antérieure
• Renvoi du dossier à la commission de surendettement

À faire

• Identifier la date exacte de recevabilité applicable
• Vérifier la date d’arrêté des comptes
• Produire les états de créance et bordereaux justificatifs
• Contrôler la liquidité et la certitude de chaque créance
• Comparer les montants déclarés avec les pièces comptables

À éviter

• Fonder la contestation sur un solde applicatif évolutif
• Confondre prélèvements informatiques et paiements réellement effectués
• Omettre les impayés antérieurs à la recevabilité
• Négliger la date d’arrêté des intérêts
• Contester un état de créance sans justificatif précis

La vérification de la liquidité et de la certitude des créances

nSelon l’article R.723-7 du Code de la consommation, la vérification porte sur la validité des créances et des titres, leur caractère liquide et certain, ainsi que le montant du principal, des intérêts et accessoires. Une créance non reconnue est écartée de la procédure. Le créancier public a produit un bordereau concordant avec la somme déclarée par les débiteurs ; cette créance a donc été retenue pour 234,34 euros.n

La fixation de la créance bancaire à la date d’arrêté des comptes

nLe solde affiché dans l’application mobile ne constituait pas la dette effective, car il intégrait des prélèvements poursuivis informatiquement alors que les paiements avaient cessé. Le juge a retenu l’état de créance établi à la date de la précédente recevabilité, lorsque les intérêts avaient cessé de courir et que l’impayé, non contesté, était établi. La créance bancaire a ainsi été fixée à 98 758,28 euros.