Recours contre la recevabilité d’un dossier de surendettement : mauvaise foi non établie malgré l’aggravation de la dette locative

Le recours du créancier contre la décision de recevabilité a été déclaré recevable au regard du délai de quinze jours prévu par l’article R. 722-1 du code de la consommation. La procédure étant orale devant le juge des contentieux de la protection, les prétentions et moyens doivent être présentés à l’audience conformément aux articles 761, 817 et 446-1 du Code de procédure civile, sauf transmission écrite dans les conditions de l’article R. 713-4 du code de la consommation. Les observations non communiquées contradictoirement sont irrecevables.

Sur le fond, l’article L. 711-1 du code de la consommation exige la bonne foi du débiteur et son impossibilité manifeste de faire face à ses dettes. La bonne foi étant présumée, la charge de démontrer la mauvaise foi incombe au créancier. L’absence de paiement des loyers et l’augmentation de la dette locative ne suffisent pas, en l’absence de pièces établissant les dégradations alléguées. Le recours est donc rejeté et la procédure de surendettement se poursuit.

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Un créancier contestait la recevabilité d’un débiteur en raison d’impayés locatifs et de prétendues dégradations. Le dossier faisait apparaître 1 310 euros de ressources pour 1 843 euros de charges et une dette locative de 23 266 euros. Le juge a rejeté le recours, les dégradations n’étant pas justifiées et la mauvaise foi n’étant pas démontrée, tandis que l’impossibilité de rembourser était manifeste.

Un débiteur a saisi la commission de surendettement afin d’obtenir l’ouverture d’une procédure. La commission a déclaré sa demande recevable et orienté le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Un créancier a contesté cette recevabilité, invoquant l’absence de paiement des loyers depuis plusieurs années et de prétendues dégradations du logement. Il a produit un décompte actualisé faisant apparaître une dette locative de 23 266 euros.

Le dossier faisait état de ressources mensuelles de 1 310 euros et de charges de 1 843 euros, ainsi que de dettes de logement, d’électricité et professionnelles. Le créancier n’a fourni aucun justificatif des dégradations alléguées. Le juge a déclaré le recours recevable mais l’a rejeté, considérant que la mauvaise foi n’était pas démontrée et que l’impossibilité de rembourser était manifeste.

• Recours formé dans le délai de quinze jours prévu par l’article R. 722-1
• Moyens et prétentions présentés dans le respect du contradictoire
• Bonne foi du débiteur présumée
• Mauvaise foi devant être prouvée par le créancier
• Impossibilité manifeste de régler les dettes exigibles
• Absence de justificatifs établissant les dégradations alléguées

• Rapport des courriers établissant la notification de la décision
• Recours adressé par lettre recommandée avec accusé de réception
• Décompte actualisé de la dette locative à 23 266 euros
• Évaluation des ressources à 1 310 euros
• Évaluation des charges à 1 843 euros
• Absence de pièce justificative concernant les dégradations

Le recours du créancier est rejeté et la décision de recevabilité du dossier est maintenue. Le débiteur bénéficie de la poursuite de la procédure de surendettement, tandis que les créanciers doivent respecter le cadre procédural et probatoire applicable.

• Maintien de la recevabilité du dossier de surendettement
• Poursuite de l’orientation vers le rétablissement personnel
• Rejet de l’argument tiré de la seule aggravation locative
• Nécessité pour le créancier de documenter toute dégradation alléguée
• Absence de frais et de dépens

À faire

• Notifier régulièrement les recours et moyens aux parties
• Respecter le délai de quinze jours applicable
• Produire les justificatifs des manquements allégués
• Documenter précisément les dégradations invoquées
• Comparer ressources, charges et dettes exigibles

À éviter

• Soulever des moyens nouveaux non communiqués
• Se limiter à invoquer une dette locative croissante
• Alléguer des dégradations sans pièce probante
• Négliger les exigences du contradictoire
• Confondre impayés et preuve automatique de mauvaise foi

La recevabilité formelle du recours contre une décision de surendettement

Le recours du créancier a été jugé recevable comme formé dans le délai de quinze jours prévu par l’article R. 722-1 du code de la consommation. Le juge rappelle également que la procédure est orale conformément aux articles 761, 817 et 446-1 du Code de procédure civile. Les moyens écrits doivent respecter les conditions de transmission contradictoire prévues par l’article R. 713-4 du code de la consommation.

La preuve de la mauvaise foi du débiteur surendetté

La bonne foi du débiteur est présumée. Il appartient donc au créancier qui invoque la mauvaise foi de produire les éléments permettant au juge de l’établir au jour où il statue. L’absence de paiement des loyers et l’aggravation de la dette ne suffisent pas, à elles seules, à caractériser cette mauvaise foi.

L’impossibilité manifeste de régler les dettes exigibles

Au sens de l’article L. 711-1 du code de la consommation, l’accès au traitement du surendettement suppose une impossibilité manifeste de faire face aux dettes non professionnelles. Cette condition a été retenue au regard de ressources de 1 310 euros pour des charges de 1 843 euros, malgré l’augmentation de la dette locative.

Article 474 du Code de procédure civile, Articles 761, 817 et 446-1 du Code de procédure civile, Article R. 713-4 du code de la consommation, Article R. 722-1 du code de la consommation, Article L. 711-1 du code de la consommation