Réouverture des débats et injonction de conciliation selon l’article 1533 du Code de procédure civile dans un litige locatif à faible dette

Sur le fondement de l’article 444 du Code de procédure civile, le juge peut ordonner la réouverture des débats lorsque les parties n’ont pas été en mesure de s’expliquer contradictoirement sur des éclaircissements demandés. Cette mesure est ici combinée à une injonction de rencontrer un conciliateur de justice.

L’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge d’enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur afin qu’il les informe sur l’objet et le déroulement de la conciliation. Le conciliateur peut recueillir leur consentement à la mise en œuvre de la mesure. La réunion d’information est obligatoire et gratuite, et la représentation suppose un pouvoir spécial pour concilier.

En application de l’article 1534-1 du Code de procédure civile, lorsque le recueil du consentement est délégué au conciliateur, la décision devient caduque si ce consentement n’est pas recueilli dans le délai d’un mois. Le conciliateur doit informer le juge de l’accord ou du refus des parties, puis de la réussite ou de l’échec de la mesure. L’absence injustifiée à la réunion peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

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En raison du faible montant de la dette locative et de la possibilité d’un accord amiable, le juge ordonne la réouverture des débats et impose aux parties de rencontrer un conciliateur de justice. La réunion d’information est obligatoire et gratuite. La locataire doit y participer avant la nouvelle audience, sous peine d’une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros en cas d’absence injustifiée.

Une société bailleresse oppose une dette locative à une locataire, laquelle a manifesté des efforts pour se maintenir dans le logement. La locataire ne comparaît pas et n’est pas représentée lors de la décision.

Compte tenu du faible montant de la dette et de la possibilité d’un accord amiable, le juge ordonne la réouverture des débats et enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice. La réunion d’information est obligatoire et gratuite. Le conciliateur doit recueillir le consentement des parties à la mise en œuvre d’une conciliation et informer le juge de l’issue de cette démarche.

La présence de la locataire est imposée à la réunion fixée avant la nouvelle audience. Une absence injustifiée peut être sanctionnée par une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

• Vérifier l’absence d’explications contradictoires suffisantes sur les éclaircissements demandés
• Constater la possibilité d’un accord amiable entre les parties
• Prendre en compte le faible montant de la dette
• Tenir compte des efforts de la locataire pour se maintenir dans le logement
• Enjoindre une rencontre d’information avec un conciliateur de justice
• Recueillir le consentement des parties dans le délai d’un mois

• Constat des efforts de la locataire pour se maintenir dans le logement
• Évaluation judiciaire du faible montant de la dette locative
• Éléments de procédure établissant l’absence de comparution de la locataire
• Décision ordonnant la rencontre obligatoire avec un conciliateur

La bailleresse et la locataire doivent participer à la réunion d’information fixée par le juge, directement ou par représentation munie d’un pouvoir pour concilier. Le conciliateur rend compte au juge du consentement, de l’accord ou de l’échec de la mesure ; une absence injustifiée peut entraîner une amende civile.

• Présence obligatoire à la réunion de conciliation
• Remise d’un pouvoir spécial en cas de représentation
• Information du juge sur le consentement ou le refus
• Possibilité de formaliser puis faire homologuer un accord
• Risque d’amende civile jusqu’à 10 000 euros en cas d’absence injustifiée

À faire

• Se présenter à la réunion fixée par le juge
• Préparer les éléments utiles au règlement de la dette
• Donner un pouvoir pour concilier en cas de représentation
• Échanger les pièces avec la partie adverse
• Informer rapidement le juge de toute difficulté

À éviter

• Ne pas se présenter sans motif légitime
• Ignorer l’injonction de rencontrer le conciliateur
• Produire une pièce non communiquée contradictoirement
• Omettre de préciser son consentement à la conciliation
• Négliger le délai d’un mois pour recueillir ce consentement

La réouverture des débats fondée sur l’article 444 du Code de procédure civile

nLa réouverture est ordonnée lorsque les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait demandés. Elle permet de convoquer les parties à une nouvelle audience avant que le juge statue.n

L’injonction de rencontre avec un conciliateur selon l’article 1533

nLe juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur pour les informer sur l’objet et le déroulement de la conciliation. La réunion d’information est obligatoire et gratuite ; la représentation suppose un pouvoir pour concilier.n

La caducité du consentement délégué au conciliateur

nSelon l’article 1534-1 du Code de procédure civile, lorsque le recueil du consentement est délégué au conciliateur, la décision est caduque si ce consentement n’est pas recueilli dans le délai d’un mois. Le conciliateur informe le juge du consentement recueilli ou non.

Article 170 du Code de procédure civile, Article 444 du Code de procédure civile, Article 1533 du Code de procédure civile, Article 1534-1 du Code de procédure civile