Forfait jours nul et travail dissimulé : indemnisation du travail accompli pendant l’activité partielle

La clause de renonciation générale insérée dans une convention de rupture conventionnelle est réputée non écrite, sans affecter la validité de la rupture, au regard des articles L. 1237-11 et L. 1237-14 du code du travail. La contestation des droits n’est donc pas neutralisée par le protocole.

La convention de forfait jours suppose une convention individuelle écrite et un accord collectif autorisant le dispositif, conformément aux articles L. 3121-55, L. 3121-58, L. 3121-63 et L. 3121-64 du code du travail. L’absence de production d’un tel accord suffit à entraîner sa nullité, indépendamment des mentions figurant sur les bulletins de paie.

L’employeur doit démontrer le respect des durées maximales de travail et des repos prévus par les articles L. 3121-18, L. 3131-1, L. 3132-1 et L. 3132-3. Le seul dépassement de la durée maximale hebdomadaire ouvre droit à réparation. En revanche, une demande d’heures supplémentaires doit être étayée par des éléments suffisamment précis, conformément à l’article L. 3171-4 ; des courriels isolés sans décompte détaillé ne suffisent pas.

Le travail dissimulé exige une dissimulation intentionnelle au sens de l’article L. 8221-5. La poursuite d’une activité pendant des périodes déclarées en chômage partiel, établie par les bulletins de paie, les déclarations à l’URSSAF et les courriels, ainsi que la discordance entre ces éléments, caractérise l’intention. L’indemnité forfaitaire de six mois prévue par l’article L. 8223-1 est alors due.

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Le forfait annuel en jours est nul faute d’accord collectif produit, et les durées maximales de travail ont été dépassées. La demande d’heures supplémentaires est néanmoins rejetée, faute de décompte suffisamment précis. Un travail dissimulé est retenu pendant les périodes d’activité partielle, au regard des discordances entre courriels, bulletins de paie et déclarations sociales.

Un salarié a été engagé comme directeur industrie et matériels dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée prévoyant une rémunération mensuelle de 7 500 euros et un forfait annuel de 220 jours. Le contrat ne mentionnait aucune convention collective.

La relation de travail a pris fin par rupture conventionnelle, assortie d’une clause de renonciation générale. Le salarié a ensuite saisi la juridiction prud’homale pour contester notamment la validité de cette clause, du forfait jours, le respect des durées de travail, le paiement d’heures supplémentaires et l’existence d’un travail dissimulé.

La juridiction d’appel a retenu la nullité du forfait jours faute d’accord collectif produit, ainsi qu’un dépassement des durées maximales de travail. Elle a toutefois rejeté la demande d’heures supplémentaires, faute de décompte suffisamment précis. Elle a retenu un travail dissimulé pendant des périodes d’activité partielle, au regard des courriels, bulletins de paie et déclarations sociales discordantes.

• Absence d’accord collectif autorisant le forfait annuel en jours.
• Défaut de preuve du respect des durées maximales de travail.
• Éléments suffisamment précis pour étayer une demande d’heures supplémentaires.
• Activité professionnelle démontrée pendant les périodes déclarées chômées.
• Concordance entre les courriels, bulletins de paie et déclarations sociales.
• Intention de dissimuler le nombre réel d’heures travaillées.

• Courriels envoyés et reçus pendant les périodes d’activité partielle.
• Bulletins de paie mentionnant les heures d’activité partielle.
• Déclarations de l’employeur à l’URSSAF.
• Discordance entre 147 heures mentionnées et 161 heures déclarées.
• Absence d’accord collectif produit pour le forfait jours.

Le salarié obtient la reconnaissance de la nullité du forfait jours, une indemnisation pour dépassement des durées maximales et l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. L’employeur doit remettre les documents rectifiés, supporter les dépens et verser les frais irrépétibles, tandis que la demande d’heures supplémentaires est rejetée faute de décompte précis.

• Versement de 45 000 euros au titre du travail dissimulé.
• Versement de 2 000 euros pour dépassement des durées de travail.
• Rejet des rappels d’heures supplémentaires et congés payés afférents.
• Remise des bulletins de paie et documents de fin de contrat rectifiés.
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700.
• Prise en charge des dépens d’appel.

À faire

• Produire l’accord collectif autorisant le forfait jours.
• Tenir un décompte quotidien des jours et horaires travaillés.
• Comparer bulletins de paie et déclarations d’activité partielle.
• Conserver les courriels professionnels datés et contextualisés.
• Organiser le suivi régulier de la charge de travail.

À éviter

• Insérer une renonciation générale dans une rupture conventionnelle.
• Déclarer une activité partielle pendant des périodes travaillées.
• Se limiter à des courriels sans décompte horaire précis.
• Appliquer un forfait jours sans accord collectif habilitant.
• Négliger les repos quotidiens et hebdomadaires.

La renonciation générale dans une rupture conventionnelle

La clause par laquelle un salarié renonce à tous droits, actions et indemnités résultant de l’exécution ou de la cessation du contrat est réputée non écrite. Fondée sur les articles L. 1237-11 et L. 1237-14 du code du travail, cette sanction n’affecte pas la validité de la convention de rupture elle-même.

La nullité de la convention individuelle de forfait jours

La convention suppose un accord collectif autorisant le forfait annuel en jours, conformément aux articles L. 3121-55, L. 3121-58, L. 3121-63 et L. 3121-64 du code du travail. L’employeur n’ayant produit aucun accord d’entreprise, d’établissement, de groupe ou de branche, la convention est nulle.

Le travail dissimulé pendant l’activité partielle

L’article L. 8221-5 exige une dissimulation intentionnelle. Les courriels établissant une activité pendant les périodes déclarées chômées, rapprochés des bulletins de paie et déclarations à l’URSSAF, ont révélé une discordance volontaire. L’indemnité de six mois prévue par l’article L. 8223-1 est donc accordée.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 905 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 1237-11 du Code du travail, Article L. 1237-14 du Code du travail, Article L. 3121-43 du Code du travail, Article L. 3121-55 du Code du travail, Article L. 3121-58 du Code du travail, Article L. 3121-60 du Code du travail, Article L. 3121-62 du Code du travail, Article L. 3121-63 du Code du travail, Article L. 3121-64 du Code du travail, Article L. 3121-65 du Code du travail, Article L. 3121-66 du Code du travail, Article L. 3121-18 du Code du travail, Article L. 3121-20 du Code du travail, Article L. 3121-22 du Code du travail, Article L. 3121-27 du Code du travail, Article L. 3121-59 du Code du travail, Article L. 3131-1 du Code du travail, Article L. 3132-1 du Code du travail, Article L. 3132-3 du Code du travail, Article D. 3171-10 du Code du travail, Article L. 3171-4 du Code du travail, Article L. 8221-5 du Code du travail, Article L. 8223-1 du Code du travail, Article L. 1221-10 du Code du travail, Article L. 2242-8 du Code du travail, Article L. 2242-17 du Code du travail