Admission intégrale d’une créance chirographaire malgré une délégation de paiement invoquée en procédure collective

En application de l’article 1353 du Code civil, le créancier doit prouver l’existence de son obligation, tandis que celui qui se prétend libéré doit établir le paiement ou le fait extinctif. Les factures n’étant pas contestées dans leur principe, l’obligation était établie. Il appartenait donc aux intimées de prouver que la délégation de paiement avait éteint la créance. Faute de pièce établissant que les deux factures entraient dans son périmètre, la créance a été admise intégralement à titre chirographaire.

Les dépens d’appel ont été mis à la charge du débiteur, et une indemnité de 1 000 euros a été fixée au passif au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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La créancière a produit la réponse adressée par son mandataire, reçue par le mandataire judiciaire dans le délai légal. Elle a également invoqué deux factures correspondant à des marchandises destinées à des chantiers et soutenu qu’elles n’étaient pas couvertes par une délégation de paiement consentie au profit d’un tiers.

Les intimées demandaient que seule une somme de 8 559,04 euros soit admise, sans produire de document établissant le paiement ou l’inclusion des factures dans la délégation. La cour a infirmé l’ordonnance et admis la créance dans sa totalité, avec dépens et indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Établir la réception de la réponse au mandataire judiciaire dans le délai de trente jours.
• Produire les factures fondant l’obligation déclarée.
• Établir l’existence et le montant de la créance.
• Identifier précisément le périmètre de la délégation de paiement invoquée.
• Apporter la preuve du paiement ou du fait extinctif.
• Vérifier l’absence des factures dans les documents de délégation.

• Pièces établissant l’envoi et la réception de la réponse au mandataire judiciaire.
• Deux factures du 31 mars 2024 fondant la créance déclarée.
• Détail du compte du débiteur en délégation de paiement.
• Absence de pièce adverse établissant le paiement ou l’inclusion des factures.

• Inscription de 16 407,72 euros au passif du débiteur.
• Abandon de la réduction à 8 559,04 euros.
• Prise en charge des dépens d’appel par le débiteur.
• Fixation de 1 000 euros au titre de l’article 700.
• Conservation des preuves de réception des réponses au mandataire.

À faire

• Conserver la preuve datée de réception de la réponse.
• Produire toutes les factures fondant la déclaration.
• Vérifier le périmètre documentaire de toute délégation de paiement.
• Identifier les paiements ou faits extinctifs documentés.
• Chiffrer séparément le principal et les frais réclamés.

À éviter

• Laisser expirer le délai de réponse de trente jours.
• Contester une créance sans produire de justificatif de paiement.
• Invoquer une délégation sans en établir le périmètre.
• Confondre existence des factures et extinction de l’obligation.
• Négliger les preuves d’envoi et de réception.

Le délai de réponse prévu par l’article L. 622-27 du Code de commerce

La créance ne peut être rejetée pour défaut de réponse lorsque le créancier établit que sa réponse au mandataire judiciaire a été reçue dans le délai de trente jours. La cour a retenu les pièces démontrant l’envoi et la réception de la réponse par le mandataire judiciaire dans le délai légal.

La charge de la preuve du paiement ou du fait extinctif

Selon l’article 1353 du Code civil, le créancier prouve l’obligation, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant produit son extinction. Les factures n’étant pas contestées dans leur principe, les intimées devaient prouver leur paiement ou leur prise en charge par la délégation.

Le périmètre probatoire d’une délégation de paiement

La créance a été admise intégralement, car aucune pièce des intimées ne démontrait que les deux factures étaient comprises dans la délégation de paiement. Au contraire, le détail du compte produit par le créancier les excluait de son périmètre.