Action en paiement d’un prêt : preuve du premier impayé et recours subrogatoire de la banque garante

L’article R312-35 du Code de la consommation impose d’engager l’action en paiement dans les deux ans suivant l’événement qui lui donne naissance, sous peine de forclusion. Cette fin de non-recevoir doit toutefois être invoquée et établie à partir des faits pertinents. La date du premier incident de paiement non régularisé peut être prouvée par tout moyen. La production en appel de l’historique des paiements a permis d’établir que l’assignation était intervenue dans le délai biennal.

En application de l’article 2309 du Code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée dans les droits du créancier. L’article L.312-39 du Code de la consommation autorise le prêteur à réclamer le capital restant dû et les intérêts échus après défaillance. La déchéance du terme suppose une mise en demeure préalable précisant le délai de régularisation et restée sans effet. La cour a retenu la régularité de cette formalité, puis fixé la créance au regard de l’offre, du tableau d’amortissement, de l’historique des paiements et des relevés de compte. Le débiteur a été condamné au principal, aux intérêts légaux à compter de la quittance subrogative, à l’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

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Après le paiement d’une partie de la dette par la banque garante, celle-ci a poursuivi l’emprunteur. L’historique des paiements produit en appel a permis de déterminer le premier impayé non régularisé et d’écarter la prescription biennale. La cour a retenu la recevabilité de l’action, la régularité de la déchéance du terme et le bien-fondé de la créance.

Une banque régionale a consenti à un emprunteur un prêt personnel de 38 000 euros destiné au regroupement de crédits, remboursable en 84 mensualités. Une banque garante a couvert la bonne fin du prêt.

Après plusieurs échéances impayées, le prêteur a adressé une mise en demeure précisant le délai de régularisation, puis a prononcé la déchéance du terme faute de paiement. La banque garante a payé une partie de la dette et s’est subrogée dans les droits du prêteur avant de mettre l’emprunteur en demeure.

Le premier juge a déclaré l’action irrecevable, faute d’historique des paiements permettant de vérifier le délai biennal. En appel, l’historique produit a établi la date du premier impayé non régularisé. La cour a donc retenu la recevabilité de l’action, la régularité de la déchéance du terme et le bien-fondé de la créance, au vu de l’offre de prêt, du tableau d’amortissement, de l’historique des paiements et des relevés de compte.

• Identifier la date du premier incident de paiement non régularisé
• Vérifier le respect du délai biennal prévu par l’article R312-35
• Établir le paiement effectué par la caution et sa subrogation
• Adresser une mise en demeure précisant le délai de régularisation
• Constater l’absence de régularisation avant la déchéance du terme
• Justifier le montant par les documents contractuels et comptables

• Historique des paiements, pièce n°24
• Lettre recommandée de mise en demeure du 25 avril 2024
• Quittance subrogative du 28 juin 2024
• Offre de prêt, pièce n°1
• Tableau d’amortissement, pièce n°8
• Relevés de compte, pièce n°14

La banque garante peut obtenir le paiement de la dette si elle établit sa subrogation, la régularité de la déchéance du terme et le respect du délai biennal. L’emprunteur est exposé au paiement du principal, des intérêts légaux, de l’indemnité de procédure et des dépens.

• Recevabilité de l’action en paiement reconnue
• Condamnation de l’emprunteur à 34 892,01 euros
• Intérêts légaux dus depuis la quittance subrogative
• Indemnité de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Dépens de première instance et d’appel supportés par l’emprunteur

À faire

• Identifier le premier impayé non régularisé
• Conserver l’historique complet des paiements
• Adresser une mise en demeure précise
• Documenter le paiement de la caution
• Produire l’offre et le tableau d’amortissement

À éviter

• Engager l’action sans vérifier le délai biennal
• Omettre la preuve du premier incident
• Prononcer la déchéance sans mise en demeure
• Réclamer une créance non documentée
• Négliger la quittance subrogative

Le délai biennal des actions en paiement

La forclusion prévue par l’article R312-35 du Code de la consommation suppose de déterminer l’événement faisant courir le délai. La preuve de la date du premier incident de paiement non régularisé est libre. L’historique des paiements produit en appel a établi cette date et permis de constater que l’assignation avait été délivrée avant l’expiration du délai de deux ans.

La subrogation de la caution ayant payé

Selon l’article 2309 du Code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits du créancier contre le débiteur. La banque garante, après paiement et quittance subrogative, pouvait donc exercer le recours correspondant à la créance couverte.

La régularité de la déchéance du terme

La déchéance du terme exige une mise en demeure préalable, précisant le délai laissé à l’emprunteur pour régulariser et restée sans effet. La cour a retenu la lettre recommandée adressée avant la déchéance et a fixé la créance sur la base de l’offre, du tableau d’amortissement, de l’historique des paiements et des relevés de compte.

Articles 907 et 805 du Code de procédure civile, article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, article R312-35 du Code de la consommation, article 2308 du Code civil, article 2309 du Code civil, article L.312-39 du Code de la consommation, article 700 du Code de procédure civile, article 699 du Code de procédure civile