Forclusion biennale du crédit à la consommation : recevabilité rétablie par l’historique du premier incident de paiement

L’article R312-35 du Code de la consommation impose que l’action en paiement engagée contre un emprunteur défaillant soit formée dans les deux ans de l’événement qui lui donne naissance, à peine de forclusion. La juridiction rappelle que cette fin de non-recevoir doit être invoquée et démontrée à partir des faits pertinents. La date du premier incident de paiement non régularisé peut être prouvée par tout moyen.

L’historique des paiements produit en appel établissait un premier incident le 5 septembre 2023. L’assignation du 10 décembre 2024 étant intervenue avant le 5 septembre 2025, l’action a été déclarée recevable.

Sur le fond, l’article 2309 du Code civil subroge la caution ayant payé la dette dans les droits du créancier. L’article L.312-39 du Code de la consommation autorise, en cas de défaillance, l’exigibilité immédiate du capital restant dû et des intérêts échus, sous réserve d’une mise en demeure préalable restée infructueuse. La cour a retenu la régularité de la mise en demeure, de la déchéance du terme et de la subrogation, puis fixé la créance à 7 179,98 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 28 juin 2024. La débitrice a également été condamnée aux dépens et à 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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L’historique des paiements établit un premier incident non régularisé le 5 septembre 2023. L’assignation délivrée le 10 décembre 2024 étant intervenue dans le délai biennal, la cour déclare l’action de la banque subrogée recevable. Elle retient une créance de 7 179,98 euros correspondant aux échéances impayées et au capital restant dû.

Une banque régionale a consenti un prêt personnel destiné au regroupement de crédits, garanti par la CASDEN Banque Populaire au titre d’un mécanisme de bonne fin. Après plusieurs échéances impayées, le prêteur a adressé une mise en demeure à l’emprunteur, en précisant qu’une déchéance du terme interviendrait à défaut de régularisation. La déchéance du terme a ensuite été prononcée.

Après avoir payé une partie de la dette, la CASDEN Banque Populaire s’est prévalue de sa subrogation et a mis en demeure l’emprunteur de rembourser les sommes avancées. Sa demande a été déclarée irrecevable en première instance, faute d’historique des paiements permettant de vérifier le délai de forclusion.

En appel, l’historique produit établissait un premier incident non régularisé le 5 septembre 2023. L’assignation du 10 décembre 2024 étant intervenue dans le délai biennal, la cour a déclaré l’action recevable. Elle a retenu une créance de 7 179,98 euros, correspondant aux échéances impayées et au capital restant dû.

• Identifier la date du premier incident de paiement non régularisé
• Vérifier l’introduction de l’action dans le délai biennal
• Produire un élément de preuve fiable de l’historique des paiements
• Établir une mise en demeure préalable précisant le délai de régularisation
• Constater l’absence de régularisation après la mise en demeure
• Justifier le paiement effectué par la caution et sa subrogation
• Documenter le montant par l’offre, l’amortissement et les relevés

• Historique des paiements, pièce n°20
• Lettre recommandée de mise en demeure du 20 novembre 2023
• Quittance subrogative, pièce n°13
• Mise en demeure de la caution du 31 mai 2024, pièce n°19
• Offre de prêt et tableau d’amortissement, pièces n°1 et n°7
• Relevés de compte, pièce n°11

La banque subrogée obtient la reconnaissance de la recevabilité de son action et la condamnation de l’emprunteur au paiement de la créance retenue. L’emprunteur supporte le principal, les intérêts légaux, les dépens des deux instances et l’indemnité de procédure.

• Recouvrement de 7 179,98 euros auprès de l’emprunteur
• Application des intérêts au taux légal à compter du 28 juin 2024
• Validation de la subrogation de la banque garante
• Prise en charge des dépens de première instance et d’appel
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Produire l’historique complet des paiements
• Identifier le premier incident non régularisé
• Conserver les preuves de mise en demeure
• Justifier le paiement effectué par la caution
• Décomposer la créance avec les relevés utiles

À éviter

• Omettre la preuve de la date d’incident
• Engager l’action après le délai biennal
• Prononcer la déchéance sans mise en demeure préalable
• Réclamer une somme non justifiée par les pièces
• Négliger les demandes relatives aux dépens et frais

La forclusion biennale des actions en paiement

La preuve du premier incident de paiement non régularisé peut être rapportée par tout moyen. L’historique des paiements établissait un incident au 5 septembre 2023 ; l’assignation du 10 décembre 2024 était donc intervenue avant l’expiration du délai de deux ans prévu par l’article R312-35 du Code de la consommation.

La régularité de la déchéance du terme

La déchéance du terme suppose une mise en demeure préalable précisant le délai laissé à l’emprunteur pour régulariser et restée sans effet. La lettre recommandée du 20 novembre 2023 accordait un délai de dix jours ; la déchéance intervenue le 30 novembre 2023 a donc été jugée régulière, conformément à l’article L.312-39 du Code de la consommation.

La subrogation de la caution et la fixation de la créance

Selon l’article 2309 du Code civil, la caution ayant payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits du créancier. La subrogation et la créance ont été établies par la quittance, l’offre de prêt, le tableau d’amortissement, l’historique des paiements et les relevés de compte. La somme retenue s’élève à 7 179,98 euros.

Articles 907 et 805 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 609 du Code de procédure civile, Article R312-35 du Code de la consommation, Article 2309 du Code civil, Article L.312-39 du Code de la consommation