Les conditions d’opposabilité des conditions générales de location – Cour d’appel de Douai, 27 août 2026, N° RG 23/00313

Les conditions d’opposabilité des conditions générales de location – Cour d’appel de Douai, 27 août 2026, N° RG 23/00313 : Les conditions générales sont opposables lorsque le contrat indique qu’elles ont été portées à la connaissance du locataire, que leur lieu de mise à disposition est identifiable et qu’elles sont acceptées comme partie intégrante du contrat. Leur signature ou leur paraphe n’est pas nécessaire dans ces circonstances. La solution est fondée sur les articles 1103 et 1104 du Code civil.