La faute du conducteur victime dans l’indemnisation des accidents de la circulation – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 août 2026, RG n° 24/04924 :
L’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 limite ou exclut l’indemnisation en fonction de la faute du conducteur victime. La cour exige une faute établie, en lien avec le dommage. Le comportement de l’autre conducteur ne peut justifier à lui seul la réduction du droit à réparation.