Requalification de 123 CDDU de journaliste pigiste en CDI : emploi durable et licenciement sans cause réelle et sérieuse

La cour applique les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1242-12 du code du travail : un CDDU ne peut ni pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, ni être conclu sans tâche précise et temporaire. L’article D. 1242-1 autorise le recours dans l’audiovisuel, mais l’article 17 de la convention collective des journalistes impose une mission temporaire définie dès l’embauche. La succession de 123 contrats, le travail à temps complet, la continuité des missions et leur intégration à l’activité générale ont établi le caractère permanent de l’emploi. La relation est donc requalifiée en CDI depuis le premier contrat, avec indemnité de requalification fondée sur l’article L. 1245-2.

L’absence de travail et de salaire après le dernier CDDU requalifié entraîne une rupture imputable à l’employeur, analysée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour fixe les indemnités de préavis, congés payés, licenciement et dommages-intérêts, en application notamment de l’article L. 1235-3 du code du travail. Le rappel de salaire postérieur au terme du dernier contrat est rejeté, la rupture étant fixée à cette date.

La liquidation judiciaire arrête le cours des intérêts légaux en application de l’article L. 622-28 du code de commerce. La garantie de l’AGS est limitée à son plafond et subordonnée à un relevé du liquidateur ainsi qu’à l’absence de fonds disponibles.

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Un journaliste a enchaîné 123 contrats à durée déterminée d’usage pendant près de neuf ans, en travaillant à temps complet pour plusieurs émissions et activités rédactionnelles. La relation est requalifiée en CDI. Après la fin du dernier contrat et sa prise d’acte, la rupture est assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Plusieurs créances sont fixées au passif de la société, sans rappel de salaire pour mai et juin 2023.

Un journaliste professionnel a travaillé pour une société de production audiovisuelle à compter de 2007, puis selon une succession de contrats à durée déterminée d’usage à partir du 8 septembre 2014. Il intervenait d’abord pour une émission, puis pour une autre, tout en participant plus largement aux activités de rédaction, aux réunions et à d’autres projets audiovisuels.

Cent vingt-trois contrats se sont succédé jusqu’au 28 avril 2023. Ils prévoyaient généralement un temps complet mensuel et une rémunération forfaitaire, avec seulement quelques interruptions. Après la fin du dernier contrat, le salarié a demandé du travail et le paiement d’un salaire, avant de prendre acte de la rupture.

La cour requalifie la relation en CDI, considère la rupture comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, fixe plusieurs créances au passif de la société [2] et rejette le rappel de salaire demandé pour mai et juin 2023.

• Vérifier l’existence d’une tâche précise et temporaire
• Contrôler l’appartenance de l’emploi au secteur autorisé
• Appliquer les règles conventionnelles propres aux journalistes professionnels
• Établir concrètement le caractère par nature temporaire de l’emploi
• Examiner la continuité et la fréquence des missions
• Comparer les fonctions exercées avec l’activité normale de l’entreprise
• Constater l’absence de travail et de salaire après le dernier contrat

• Les 123 lettres d’engagement successives
• Les bulletins de paie établissant un temps complet mensualisé
• Le tableau des semaines travaillées et taux d’embauche annuels
• Les attestations sur la présence, les réunions et les responsabilités exercées
• Les pièces relatives aux interventions sur plusieurs projets audiovisuels

La société [2] est tenue des créances résultant de la requalification et de la rupture, lesquelles sont inscrites au passif de sa liquidation judiciaire. Le salarié obtient les indemnités de rupture et des documents conformes, tandis que le rappel de salaire de mai et juin 2023 reste exclu.

• Inscription de l’indemnité de requalification au passif
• Inscription des indemnités de préavis et de licenciement
• Versement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
• Mobilisation de la garantie AGS dans ses limites
• Remise du certificat de travail et des documents sociaux
• Prise en charge des dépens par la liquidation judiciaire

À faire

• Recenser tous les CDDU et leurs motifs précis
• Vérifier les fonctions inscrites dans les conventions applicables
• Produire les bulletins de paie et relevés d’activité
• Documenter la continuité des missions et le temps complet
• Déclarer les créances au passif de la liquidation

À éviter

• Utiliser un CDDU pour un emploi permanent
• Invoquer seulement la précarité d’une émission
• Négliger les règles conventionnelles des journalistes
• Interrompre le travail et le salaire sans licenciement
• Solliciter des intérêts après l’arrêt du cours légal

Les conditions du recours aux contrats à durée déterminée d’usage

Le recours au CDDU suppose une tâche précise et temporaire, dans un secteur autorisé, sans pourvoir durablement un emploi normal et permanent. Pour un journaliste professionnel, l’article 17 de la convention collective des journalistes exige une mission temporaire dont la nature et la durée sont définies dès l’embauche. La fonction de journaliste pigiste n’étant pas comprise dans la liste conventionnelle invoquée, l’employeur devait démontrer concrètement la précarité de l’emploi.

La preuve du caractère permanent de l’emploi

La succession de 123 contrats, le travail quasi continu pendant plus de huit ans, le volume mensuel de 151,67 heures, la rémunération forfaitaire et les attestations établissant une participation constante à la vie de l’entreprise démontrent que l’emploi répondait à l’activité normale et permanente. La perte d’une émission ne suffisait pas à établir le caractère temporaire de l’emploi lui-même.

Les effets de la requalification sur la rupture

Après requalification en CDI, l’absence de travail et de salaire à l’issue du dernier CDDU engage la responsabilité de l’employeur. La rupture intervenue le 28 avril 2023 produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La prise d’acte ultérieure ne produit aucun effet, le contrat étant déjà rompu. Les indemnités de rupture sont fixées au passif, tandis que le rappel de salaire postérieur est rejeté.

Article 914-5 du code de procédure civile, Article 473 du code de procédure civile, Article 954 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article L. 12261-2 du code du travail, Articles L. 7111-3 et suivants du code du travail, Article L. 1242-1 du code du travail, Article L. 1242-2 du code du travail, Article L. 1242-12 du code du travail, Article D. 1242-1 du code du travail, Article L. 1245-2 du code du travail, Article L. 1235-3 du code du travail, Article L. 622-28 du code de commerce, Article 1231-7 du code civil, Article 1343-2 du code civil