Mainlevée de l’opposition au prix d’un fonds de commerce : exclusion du référé en présence d’une instance au fond

Les articles L. 141-15 et L. 141-16 du Code de commerce organisent le référé permettant au vendeur d’obtenir le paiement malgré l’opposition. La mainlevée fondée sur l’article L. 141-16 suppose cumulativement une opposition dépourvue de titre ou de cause, ou irrégulière en la forme, et l’absence d’instance au fond encore pendante.

La cour retient que l’acquéreur avait engagé une action au fond en nullité de la vente et restitution du prix. Cette seule instance faisait défaut à l’une des conditions cumulatives de l’article L. 141-16, sans qu’il soit nécessaire d’examiner la qualité de créancier de l’opposant ni les caractéristiques de la créance. La demande de mainlevée est donc irrecevable en référé. Le vendeur supporte les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après avoir constaté la présence annoncée d’un concurrent à proximité, l’acquéreur a formé opposition au paiement du prix auprès du séquestre et a assigné le vendeur au fond afin d’obtenir la nullité de la vente, la restitution du prix et des dommages-intérêts.

Le vendeur a saisi le juge des référés pour obtenir la mainlevée de l’opposition et une provision. Le juge des référés a déclaré cette demande irrecevable. La cour confirme, l’action au fond engagée par l’acquéreur faisant obstacle à la mainlevée en référé sur le fondement de l’article L. 141-16 du Code de commerce.

• Opposition dépourvue de titre, de cause ou irrégulière en la forme
• Absence d’instance au principal encore pendante
• Respect des conditions cumulatives de l’article L. 141-16
• Vérification préalable du pouvoir du juge des référés
• Constat d’une assignation au fond antérieure à la demande de mainlevée

• Acte d’opposition au paiement du prix du 25 juillet 2025
• Assignation au fond délivrée le 7 août 2025
• Demande en nullité de la vente et restitution du prix
• Ordonnance de référé déclarant la demande irrecevable

• Maintien de l’irrecevabilité de la demande de mainlevée
• Poursuite de l’instance au fond en nullité de la vente
• Absence d’examen en référé de la créance invoquée
• Support des dépens d’appel par le vendeur
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier la date et la régularité de l’opposition
• Identifier toute assignation au fond déjà délivrée
• Contrôler les conditions cumulatives de l’article L. 141-16
• Produire l’acte d’assignation et ses demandes précises
• Chiffrer séparément les dépens et frais irrépétibles

À éviter

• Demander une mainlevée malgré une instance principale pendante
• Solliciter du référé une décision sur le fond du litige
• Confondre absence de créance et irrégularité formelle
• Négliger la qualité de l’auteur de l’opposition
• Omettre les conditions de l’article L. 141-14

Les conditions cumulatives de la mainlevée en référé

La mainlevée d’une opposition au paiement du prix suppose, au titre de l’article L. 141-16 du Code de commerce, une opposition faite sans titre, sans cause ou irrégulière en la forme, ainsi que l’absence d’instance engagée au principal encore pendante. Le défaut d’une seule condition suffit à écarter le pouvoir du juge des référés.

L’incidence d’une instance au fond pendante

L’acquéreur ayant assigné le vendeur en nullité de la vente et restitution du prix avant l’examen de la demande de mainlevée, l’une des conditions de l’article L. 141-16 faisait défaut. La demande était donc irrecevable en référé, sans examen des caractéristiques de la créance invoquée.

La compétence limitée du juge des référés

Le juge des référés peut autoriser le vendeur à toucher le prix dans les hypothèses prévues par les articles L. 141-15 et L. 141-16 du Code de commerce. Il ne peut toutefois ordonner la mainlevée lorsque l’instance principale est déjà engagée et demeure pendante.