Sous-traitance : nullité pour défaut de caution et fixation des créances au passif du maître d’ouvrage

Le maître d’ouvrage qui connaît la présence d’un sous-traitant doit mettre l’entrepreneur principal en demeure de fournir la caution prévue par l’article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, conformément à l’article 14-1. À défaut de caution personnelle et solidaire ou de délégation de paiement, le sous-traité encourt la nullité, cette réglementation étant d’ordre public en vertu de l’article 15.

La confirmation prévue par l’article 1182 du Code civil ne se déduit pas de la seule exécution des travaux. Celui qui l’invoque doit démontrer la connaissance du vice et une volonté de renoncer. Une mise en demeure ultérieure réclamant la caution et la nullité exclut cette renonciation.

La nullité n’exclut pas l’indemnisation des prestations exécutées à leur juste prix. Le tribunal a retenu le taux d’avancement non contesté et le prix forfaitaire, en refusant d’ajouter des frais généraux et une marge déjà compris dans le forfait et non justifiés comptablement. Les créances ont été fixées au passif à titre chirographaire. Les provisions versées sur le fondement d’une ordonnance infirmée doivent être restituées au liquidateur, sous le contrôle du juge-commissaire.

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Le tribunal a reconnu à Energie Circulaire la qualité de maître d’ouvrage, puis prononcé la nullité du sous-traité et de son avenant faute de caution personnelle et solidaire. Il a fixé les créances des sous-traitantes au passif selon l’avancement et le juste prix des travaux, et ordonné la restitution des provisions versées après l’infirmation de l’ordonnance de référé.

Verallia France a développé une unité de récupération de chaleur sur son site industriel. Pour ce projet, Energie Circulaire et Energie [Localité 3] sont intervenues avec Enertime. Un contrat de sous-traitance a été conclu entre Enertime et un groupement composé de Spie Batignolles Sud Est et Archimbaud TP pour des travaux de génie civil.

Le contrat désignait Energie Circulaire comme maître d’ouvrage. Aucune caution personnelle et solidaire n’a été délivrée par l’entrepreneur principal. Après l’impayé des premières factures, le groupement a mis l’entrepreneur en demeure de fournir la garantie et a suspendu les travaux.

Après les procédures collectives d’Enertime puis d’Energie Circulaire, les sous-traitantes ont déclaré leurs créances. Le tribunal reconnaît à Energie Circulaire la qualité de maître d’ouvrage, prononce la nullité du sous-traité et de son avenant, puis fixe les créances au passif selon le taux d’avancement et le juste prix des travaux. Il ordonne également la restitution des provisions versées après l’infirmation de l’ordonnance de référé.

• Qualification établie par des documents contractuels et opérationnels concordants
• Connaissance de la présence des sous-traitants sur le chantier
• Absence de caution personnelle et solidaire ou de délégation de paiement
• Absence de mise en demeure de l’entrepreneur principal par le maître d’ouvrage
• Défaut de preuve d’une connaissance du vice et d’une volonté de renonciation
• Évaluation des prestations selon le prix forfaitaire et le taux d’avancement non contesté

• Contrat de sous-traitance désignant Energie Circulaire comme maître d’ouvrage
• PGC, registre du CSPS, CCTP et note d’organisation du chantier
• Désignation du coordonnateur de sécurité par Energie Circulaire
• Courriel organisant la reprise du chantier et le sort des matériaux
• Courrier de mise en demeure réclamant la caution et la nullité
• Convention de groupement fixant la ventilation du prix forfaitaire

Les sous-traitantes obtiennent la fixation de créances chirographaires, mais leur indemnisation est limitée au juste prix retenu et les provisions déjà versées doivent être restituées si nécessaire. Le liquidateur doit intégrer ces restitutions et gérer leur affectation sous le contrôle du juge-commissaire.

• Inscription de la créance de Spie à 375 730,61 € HT
• Inscription de la créance d’Archimbaud à 223 884 € HT
• Restitution des provisions de 62 261,77 € et 29 378,23 €
• Exclusion de l’indexation selon l’indice BT01
• Prise en charge des dépens et de l’article 700

À faire

• Identifier le maître d’ouvrage dans tous les documents du chantier
• Vérifier l’existence d’une caution personnelle et solidaire
• Adresser rapidement une mise en demeure à l’entrepreneur principal
• Conserver les pièces établissant l’avancement des travaux
• Déclarer la créance au passif de la procédure collective

À éviter

• Commencer les travaux sans vérifier la garantie légale
• Confondre prix forfaitaire et remboursement séparé des frais généraux
• Ajouter une marge déjà comprise dans le forfait
• Présumer une renonciation du seul fait de l’exécution
• Conserver une provision après infirmation de la décision

La qualité de maître d’ouvrage dans les documents contractuels

La qualification résulte de la désignation volontaire d’Energie Circulaire dans le contrat de sous-traitance, le PGC, le registre du CSPS, le CCTP et la note d’organisation du chantier. La concordance de cinq documents, établis à des dates et par des intervenants différents, exclut l’erreur matérielle. La désignation du coordonnateur de sécurité et le comportement ultérieur de la société confortent cette qualification. L’article L.4744-4 du Code du travail rattache cette obligation au maître d’ouvrage.

La nullité du sous-traité pour défaut de garantie

L’article 14 de la loi du 31 décembre 1975 impose, à peine de nullité, une caution personnelle et solidaire ou une délégation de paiement. L’article 14-1 impose au maître d’ouvrage informé de mettre l’entrepreneur principal en demeure de fournir cette garantie. Aucune caution ni délégation n’ayant été délivrée, et aucune mise en demeure n’ayant été adressée, le contrat et son avenant sont nuls.

La confirmation tacite du contrat irrégulier

Selon l’article 1182 du Code civil, l’exécution volontaire ne vaut confirmation qu’en connaissance de la cause de nullité. La seule réalisation des travaux ne suffit pas. La preuve de cette connaissance et de la volonté de renoncer incombe à celui qui invoque la confirmation. La mise en demeure réclamant la caution et la nullité démontre au contraire l’absence de renonciation.

Article 10 du Code civil, Article 1182 du Code civil, Article 1338 du Code civil, Article L.441-10 du Code de commerce, Articles L.622-7 et L.622-21 du Code de commerce, Article L.4744-4 du Code du travail, Article 367 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 12, 14, 14-1 et 15 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance