Les conditions de l’enrichissement injustifié – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 19 octobre 2026, RG n° 25/04882 : Les articles
1303 et
1303-1 du Code civil exigent un appauvrissement, un enrichissement corrélatif et l’absence de cause. Le motif « prêt formation » excluait l’intention libérale et établissait les deux premiers éléments. Cependant, les versements réalisés sur le compte joint correspondaient aux charges courantes et aux participations du partenaire, notamment au regard de la disparité des revenus. L’absence d’enrichissement injustifié n’a donc pas été démontrée.