L’exécution de bonne foi du protocole transactionnel – Tribunal de commerce de Dijon, 15 octobre 2026, N° RG : 2024004302 : Les articles
1103 et
1104 du Code civil imposent le respect et l’exécution de bonne foi du protocole. La réduction de capital constatée le 8 mars 2024 rendait exigible le paiement de 110 000 euros. Les griefs de concurrence déloyale, non prouvés, ne pouvaient justifier la retenue du solde.