Les conditions du vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil – Cour d’appel de Colmar, 26 août 2026, N° RG 25/01472

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Les conditions du vice caché au sens de l’ – Cour d’appel de Colmar, 26 août 2026, N° RG 25/01472 : Le vice doit présenter une gravité suffisante, être antérieur à la vente et être indécelable pour l’acheteur. L’expertise a établi que plusieurs défauts existaient lors de l’acquisition et que la défaillance des injecteurs rendait le véhicule impropre à son usage. La fuite d’amortisseur, visible par l’acheteur, n’a pas fait obstacle à la caractérisation des autres vices.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Consommation — Vice caché— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.