CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 21 octobre 2026

Cassation partielle
sans renvoi

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 622 F-D

Pourvoi n° P 24-21.406

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2026

Mme [Y] [C], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 24-21.406 contre l’arrêt rendu le 30 mars 2023 par la cour d’appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [K] [F], épouse [C],

2°/ à M. [X] [C],

domiciliés tous deux [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Caullireau-Forel, conseillère, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme [Y] [C], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de Mme [F], épouse [C] et de M. [X] [C], après débats en l’audience publique du 8 septembre 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Caullireau-Forel, conseillère rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Basse-Terre, 30 mars 2023), [J] [C] est décédé le 11 septembre 2008, en laissant pour lui succéder sa fille Mme [Y] [C] et en l’état d’un testament olographe daté du 17 juillet 2007 instituant son cousin, M. [X] [C], légataire universel.

2. Le 25 août 2017, invoquant des actes datés du 27 janvier 2001 et du 21 janvier 2004, par lesquels [J] [C] avait promis de leur vendre certains biens immobiliers dépendant des successions de ses propres parents, M. [X] [C] et son épouse, Mme [F], ont assigné Mme [Y] [C] en exécution forcée de la vente des biens, objet de ces actes.

Examen des moyens

Sur les premier et deuxième moyens

3. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen relevé d’office

4. Après avis donné aux parties conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l’article 620, alinéa 2, du même code.

Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile :

5. Aux termes du premier de ces textes, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Aux termes du second, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

6. Après avoir, infirmant le jugement dont appel, débouté M. [X] [C] et Mme [F] de leur demande en exécution forcée de la vente des biens immobiliers litigieux, l’arrêt rejette les demandes en paiement du solde des prix de vente présentées par Mme [Y] [C].

7. En statuant ainsi, alors que Mme [Y] [C] n’avait présenté ces demandes qu’à titre infiniment subsidiaire, dans l’hypothèse d’une confirmation du jugement qui avait accueilli la demande de M. [X] [C] et Mme [F], la cour d’appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

8. Après avis donné aux parties, conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

9. La cassation par voie de retranchement du chef de dispositif ayant rejeté les demandes en paiement du solde des prix de vente présentées par Mme [Y] [C] n’implique pas, en effet, qu’il soit à nouveau statué sur le fond.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le dernier grief du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, et seulement en ce qu’il rejette les demandes en paiement du solde des prix de vente présentées par Mme [Y] [C], l’arrêt rendu le 30 mars 2023, entre les parties, par la cour d’appel de Basse-Terre ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt et un octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.