COUR D’APPEL DE BORDEAUX

1ère CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 20 OCTOBRE 2026

N° RG 24/00965 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-NVA3

[X] [Z] épouse [W]

c/

CPAM DE LA GIRONDE

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée aux avocats.

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 04 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de BORDEAUX (chambre : 6, RG : 22/02269) suivant déclaration d’appel du 29 février 2024

APPELANTE :

[X] [Z] épouse [W]

née le 24 Avril 1972 à [Localité 1]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Lisiane FENIE-BARADAT, avocat au barreau de BORDEAUX

et assistée de Me Thierry CARRERE, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉE :

CPAM DE LA GIRONDE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 2]

Représentée par Me Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Louis MANERA, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été examinée le 08 septembre 2026 en audience publique, devant la cour composée de :

Laurence MICHEL, Présidente

Bénédicte LAMARQUE, Conseillère

Tatiana PACTEAU, Conseillère

Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE

Le rapport oral de l’affaire a été fait à l’audience avant les plaidoiries.

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

1. Par un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 28 septembre 2007 et un arrêt de la Cour de cassation du 20 mai 2008, confirmant le jugement de première instance, Mme [X] [W] a été condamnée du chef de violences volontaires commises sur mineur de 15 ans, ayant entraîné une Incapacité Totale de Travail (ITT) de plus de 8 jours, ainsi que son entière responsabilité quant au préjudice de [P] [E] en résultant.

Ce dernier était âgé de huit mois au moment des faits subis et a été longuement hospitalisé, subissant des séquelles irréversibles.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) lui a servi des prestations au titre de la législation sur les assurances sociales.

Le mineur victime, non consolidé, a été indemnisé, par provision, par la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) et le fonds de garantie.

Par ordonnance du 29 juin 2015, le juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux a notamment condamné Mme [W] à verser la somme de 242.854,54 euros à la CPAM de la Gironde, somme constitutive des débours provisoires exposés par la caisse dans l’intérêt de son assuré social encore mineur. En outre, le tribunal a pris acte de l’accord des parties pour un paiement échelonné à hauteur de 50 euros par mois.

Depuis lors, l’état de santé de [P] [E] est consolidé et la créance de la CPAM est devenue définitive. La défenderesse ne conteste pas le montant des sommes dues, mais sollicite le maintien d’un paiement échelonné dans les mêmes termes que fixés judiciairement en 2015.

2. Par exploit d’huissier du 22 mars 2022, la CPAM de la Gironde a assigné Mme [W] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux afin d’obtenir le recouvrement de sa créance devenue définitive, évaluée à 1.020.226,35 euros.

3. Par jugement du 4 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :

– constaté que le droit à indemnisation de la CPAM de la Gironde, subrogée dans les droits de [P] [E], victime de faits de violences volontaires pour lesquels Mme [W] a été déclarée coupable et condamnée à en assurer l’entière responsabilité sur le plan civil, suivant arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 28 septembre 2007, n’est pas contesté,

– fixé la créance définitive de la CPAM de la Gironde au 14 décembre 2021 à un total de 1.020.226,35 euros, ainsi décomposée :

* Dépenses de santé actuelles (DSA) : 582.548,25 euros,

* Frais divers (FD) : 110.172 euros,

* Frais de réadaptation professionnelle (IP) : 5.323,62 euros,

* Frais futurs échus (DSF) : 44.243,54 euros,

* Frais futurs à échoir (DSF) : 277.938,94 euros,

– condamné Mme [W] à payer à la CPAM de la Gironde les sommes de :

* 1.020.226,35 euros au titre des prestations versées pour le compte de son assuré social, [P] [E], à la suite de la condamnation de la défenderesse par arrêt de la cour d’appel de Bordeaux en date du 28 septembre 2007,

* 1.162 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion,

le tout avec intérêts au taux légal à compter du jugement et application des dispositions de l’article 1343-2 du même code pour l’avenir selon les conditions légales définies par ce texte,

– dit que le paiement de cette dette sera échelonnée durant 24 mois, Mme [W] devant verser chaque mois, avant le 5ème jour, la somme de 50 euros, à compter de la signification de la présente décision et ce durant 24 mois, la dette devenant pour le tout exigible à l’issue,

– dit qu’à défaut de paiement intégral d’une mensualité au terme fixé, la totalité de la dette deviendra exigible de plein droit,

– constaté l’exécution provisoire du présent jugement,

– condamné Mme [W] aux dépens de l’instance et dit que les avocats en la cause en ayant fait la demande pourront, chacun, en ce qui le concerne, recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont ils auraient fait l’avance sans avoir reçu provision, en application de l’article 699 du code de procédure civile,

– débouté la CPAM de la Gironde du surplus de ses demandes.

4. Par déclaration électronique du 29 février 2024, Mme [W] a interjeté appel de l’intégralité des chefs du jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 4 septembre 2023, sauf en ce qu’il a constaté l’exécution provisoire du jugement, et débouté la CPAM de la Gironde du surplus de ses demandes.

5. Par dernières conclusions notifiées par réseau privé virtuel des avocats le 22 juillet 2026, Mme [W] demande à la cour d’appel de Bordeaux de :

– infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 4 septembre 2023 en ce qu’il a

– fixé la créance définitive de la CPAM de la Gironde au 14 décembre 2021 à un total de 1.020.226,35 euros, ainsi décomposé :

* DSA : 582.548,25 euros,

* FD (frais de transport) : 110.172 euros,

* IP : 5.323,62 euros,

* DSF (échus) : 44.243,54 euros,

* DSF (à échoir) : 277.938,94 euros,

– condamné Mme [W] à payer à la CPAM de la Gironde les sommes de :

* 1.020.226,35 euros au titre des prestations versées pour le compte de son assuré social, [P] [E], à la suite de la condamnation de la défenderesse par arrêt de la cour d’appel de Bordeaux en date du 28 septembre 2007,

* 1.162 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion, le tout avec intérêts au taux légal à compter du jugement et application des dispositions de l’article 1343-2 du même code pour l’avenir selon les conditions légales définies par ce texte,

– dit que le paiement de cette dette sera échelonné durant 24 mois, Mme [W] devant chaque mois, avant le 5ème jour, la somme de 50 euros, à compter de la signification de la présente décision et ce durant 24 mois, la dette devenant pour le tout exigible à l’issue,

– dit qu’à défaut de paiement intégral d’une mensualité au terme fixé, la totalité de la dette deviendra exigible de plein droit,

– constaté l’exécution provisoire du présent jugement,

– condamné Mme [W] aux dépens de l’instance et dit que les avocats en la cause en ayant fait la demande pourront, chacun, en ce qui le concerne, recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont ils auraient fait l’avance sans avoir reçu provision, en application de l’article 699 du code de procédure civile,

Et statuant à nouveau :

– au titre de l’accord amiable constaté par le juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux dans le cadre de l’ordonnance du 29 juin 2015, débouter la CPAM de la Gironde de ses demandes,

– constater que Mme [W] s’en rapporte à justice sur la fixation de la créance de la CPAM de la Gironde,

– fixer un plan d’apurement de la créance à hauteur d’un règlement mensuel par Mme [W] de 50 euros par mois,

– condamner la CPAM de la Gironde au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la CPAM de la Gironde aux entiers dépens.

6. Par dernières conclusions notifiées par réseau privé virtuel des avocats le 26 août 2024, la CPAM de la Gironde demande à la cour d’appel de Bordeaux de :

– confirmer le jugement rendu le 4 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Bordeaux, sauf à :

– porter le montant de l’indemnité forfaitaire de gestion à la somme de 1.191 euros et condamner Mme [W] au paiement de cette somme,

– débouter Mme [W] de l’ensemble de ses demandes,

Y ajoutant :

– condamner Mme [W] à payer à la CPAM de la Gironde la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner Mme [W] aux entiers dépens.

7. L’affaire a été fixée à l’audience collégiale du 8 septembre 2026 et l’instruction a été clôturée par une ordonnance du 25 août 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

8. Le litige se présente devant la cour dans les mêmes termes qu’en première instance très clairement exposé, sauf en ce qu’il a constaté l’exécution provisoire du jugement, et débouté la CPAM de la Gironde de sa demande de révision annuelle de l’étalement de la dette en cas de paiement échelonné, ainsi que de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

I – Sur la recevabilité de la demande de la CPAM

9. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a condamné Mme [W] à rembourser à la CPAM de la Gironde les prestations qu’elle a versées à son assuré, M. [P] [E], pour le préjudice qu’il a subi, et pour lesquelles la responsabilité de l’appelante est engagée, conformément au principe de subrogation.

10. Mme [W] fait valoir que le tribunal judiciaire a omis de statuer sur l’irrecevabilité de la demande de la CPAM, arguant que la demande en justice de l’organisme social modifie les termes de l’engagement de l’accord transactionnel du 29 juin 2015 qui est revêtu de l’autorité de la chose jugée.

Elle soutient encore que la créance affectée par l’accord transactionnel concerne tant la créance provisoire que celle définitive, puisqu’il s’agit de la même créance.

11. La CPAM de la Gironde fait valoir au contraire qu’il n’existe aucun accord transactionnel, que l’ordonnance de référé du 29 juin 2015 n’a pas autorité de chose jugée et ne porte que sur des débours provisionnels et non sur ses débours définitifs.

Sur ce,

12. En application de l’article 488, alinéa 1er du code de procédure civile, l’ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée (Cass. 3ème chambre civile, 2 Mars 2017, n°15-29.022).

13. L’autorité de la chose jugée est conditionnée à la démonstration d’une triple identité entre la demande soumise au juge et celle qui a déjà été tranchée. Il faut que la chose demandée soit la même (identité d’objet), qu’elle soit fondée sur la même cause (identité de cause) et qu’elle concerne les mêmes parties, prises en la même qualité (identité des parties).

14. En l’espèce, l’accord transactionnel dont se prévaut Mme [W] est une ordonnance de référé rendue par le tribunal de grande instance le 29 juin 2015, qui porte sur des débours provisionnels de la CPAM de la Gironde.

15. Dès lors, l’accord trouvant son origine au sein d’une ordonnance de référé, n’a pas autorité de la chose jugée conformément à l’article 488 du code de procédure civile.

16. De surcroît, c’est à tort que Mme [W] estime qu’il y aurait identité d’objet, alors que la CPAM réclame le remboursement des prestations versées, en versant ses débours définitifs et non provisionnels, de sorte que son objet est différent.

17. Par conséquent, la demande portant sur le remboursement de la créance définitive de la CPAM n’est pas revêtue de l’autorité de la chose jugée, de sorte qu’elle est recevable.

II – Sur le montant de la créance de la CPAM

18. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a fixé la créance définitive de la CPAM au 14 décembre 2021 à la somme de 1.020.226,35 euros, décomposée comme suit :

* Dépenses de santé actuelles (DSA) : 582.548,25 euros,

* Frais divers (FD) : 110.172 euros,

* Frais de réadaptation professionnelle (IP) : 5.323,62 euros,

* Frais futurs échus (DSF) : 44.243,54 euros,

* Frais futurs à échoir (DSF) : 277.938,94 euros.

19. Mme [W] fait valoir que sa situation financière a évolué, et sollicite la mise en place d’un plan d’apurement à hauteur de 50 euros par mois, en prenant en compte l’effacement de la somme de 230.000 euros sur la créance de la CPAM conformément à la notification de la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône du 12 décembre 2025.

20. La CPAM de la Gironde sollicite la confirmation du jugement qui a condamné Mme [W] au remboursement de la somme de 1.020.226,35 euros, du fait de son imputabilité établie dans le préjudice corporel de M. [P] [E], assuré de l’organisme social.

Sur ce,

21. En vertu de l’article L376-1 du code de la sécurité sociale, ’Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l’assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l’assuré ou ses ayants droit conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n’est pas réparé par application du présent livre ou du livre Ier.

Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l’assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre et le livre Ier, sauf recours de leur part contre l’auteur responsable de l’accident dans les conditions ci-après.

Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel’.

22. En l’espèce, il convient de constater que le droit à indemnisation de la CPAM, en application du principe subrogatoire, n’est pas contesté par Mme [W], coupable et déclarée responsable du préjudice subi par M. [P] [E] par arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 28 septembre 2007 pour des faits de violences volontaires sur le nourrisson.

23. A cet égard, il ressort pour l’essentiel du rapport définitif d’expertise médicale du Dr [M] rendu le 22 octobre 2021 qu’à la suite des faits de violences, M. [P] [E] a présenté un handicap grave à expression multiple, associant déficiences motrices et mentales sévères, entraînant une restriction majeure de l’autonomie avec une dépendance totale à l’aide humaine et technique.

L’expert conclut que M. [P] [E] s’est trouvé consolidé en date du 28 juillet 2019, avec un DFP de 75% en raison d’une infirmité motrice cérébrale post-traumatique, d’une altération massive des fonctions neuropsychiques supérieures (vigilance, orientation, mémoire, langage, jugement), des fonctions thymiques et instinctives (protection, conscience du danger), des fonctions relationnelles intrafamiliales (dépendance quotidienne), des fonctions sociales (activités limitées, mais stimulées, vie collective, pratiques sportives), d’une symptomatologie comitiale avec traitement, et des troubles visuels.

Sur les autres préjudices, le Dr [M] a également retenu :

– un déficit fonctionnel temporaire total du 21 mars 2000 au 31 mai 2000, du 30 juillet 2000 au 31 juillet 2000, du 22 avril 2001 au 25 avril 2001, et du 5 septembre 2012 au 8 septembre 2012,

– un déficit fonctionnel temporaire partiel durant toutes les périodes intermédiaires,

– une aide temporaire active d’1 heure par jour de 0 à 2 ans, de 3 heures par jour de 3 à 9 ans, de 2 heures 30 par jour et 3 heures 30 par nuit du 14 avril 2009 au 11 janvier 2016, et de 12 heures par jour et 10 heures par nuit à partir de 15 ans,

– une aide à titre viager de 2 heures 30 par jour d’aide active, et 21 heures 30 par journée d’aide passive,

– des souffrances endurées évaluées à 6/7,

– un préjudice esthétique temporaire évalué à 4/7,

– un préjudice esthétique définitif évalué à 3,5/7,

– une impossibilité d’avoir une activité rémunérée et plus largement à travailler dans un environnement normal, ainsi qu’une impossibilité à exercer une scolarité normale,

– un préjudice d’établissement.

La CPAM verse aux débats sa créance définitive, arrêtée au 14 décembre 2021, dans laquelle il ressort des frais hospitaliers, médicaux, pharmaceutiques, d’appareillage, de transport, des franchises, d’une réadaptation professionnelle, des frais futurs échus et à échoir, pour une somme totale de 1.020.226,35 euros.

Il ressort également de l’attestation d’imputabilité du 10 décembre 2021 que les dépenses qu’elle a engagées pour le compte de M. [P] [E] sont imputables aux violences subies par Mme [W] alors qu’il était âgé de 8 mois.

24. Néanmoins, la situation financière de Mme [W] a fait l’objet d’un plan de surendettement. Il ressort de la notification de la commission de surendettement du 12 décembre 2025, avec prise d’effet à compter du 16 octobre 2025, que la créance provisoire de la CPAM, portée à la somme de 230.000 euros a été effacée.

25. Il s’ensuit que le jugement sera confirmé en ce qu’il fixe la créance de la CPAM à la somme de 1.020.226,35 et infirmé en ce qu’il condamne Mme [W] au paiement de cette somme puisqu’il y a lieu d’imputer l’effacement de la dette, de sorte que le montant total à recouvrer s’élève à la somme de 790.226,35 euros (1.020.226,35 – 230.000), somme au paiement de laquelle Mme [W] sera condamnée.

III – Sur les modalités de recouvrement de la créance

26. Le tribunal judiciaire a fait droit à la demande d’un échelonnement de la dette de Mme [W], qui prévoit un paiement par cette dernière à la CPAM d’un montant de 50 euros par mois durant 24 mois, et l’exigibilité de la dette, pour le tout, à l’issue des 24 mois.

27. Mme [W] sollicite le maintien de l’échelonnement à raison de 50 euros par mois afin d’apurer sa dette, faisant valoir qu’elle a rencontré, depuis août 2024, des difficultés financières.

28. La CPAM de la Gironde demande la confirmation du jugement entrepris et de faire un point sur les ressources et les charges de l’appelante chaque année afin d’ajuster la mensualité au regard de sa situation.

Sur ce,

29. L’article 1343-5 alinéa 1er du code civil dispose que ’Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues’.

30. En l’espèce, Mme [W], qui ne percevait que des allocations chômage au moment du plan de surendettement, indique avoir retrouvé un emploi en tant qu’intérimaire, une mission qui a été renouvelée jusqu’au 23 mars 2027.

31. Mme [W] n’apporte aucun élément de nature professionnelle pour évaluer le montant de ses ressources à compter de sa mission d’intérim.

Cependant, compte tenu du plan de surendettement dont elle a bénéficié, et de l’attestation [1] selon laquelle elle a perçu une allocation mensuelle de 1.378,80 euros jusqu’à janvier 2026 à compter de la perte de son emploi en septembre 2024, il est avéré que Mme [W] a connu des difficultés financières, ne lui permettant pas d’assurer l’indemnisation due à la CPAM de la Gironde.

32. Le délai offert à la débitrice par l’article 1343-5 du code civil étant limité à deux ans, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a accordé à cette dernière un échelonnement sur une durée de 24 mois, avant de rendre exigible la dette pour le tout et en ce qu’il a prévu une clause de déchéance du terme à défaut de respect de cet échéancier.

IV – Sur l’indemnité forfaire de gestion de la CPAM de la Gironde

33. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a condamné Mme [W] au paiement de la somme de 1.162 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.

34. La CPAM de la Gironde sollicite l’actualisation dudit montant à la somme de 1.191 euros.

35. Toutefois, force est de constater qu’elle ne sollicite pas l’infirmation du jugement entrepris dans le dispositif de ses conclusions, de sorte que son appel incident n’est pas valable.

La cour d’appel ne peut en effet que confirmer le jugement si l’intimé qui forme appel incident ne demande pas l’infirmation du jugement dans le dispositif de ses écritures (Civ. 2ème, 1er juillet 2021, n°20-10.694).

36. Par conséquent, le jugement entrepris de ce chef est confirmé.

V – Sur les frais irrépétibles et les dépens

37. Le jugement entrepris sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

38. Mme [W], qui succombe à l’appel, supportera les dépens d’appel et sera condamnée à payer à la CPAM de la Gironde la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Statuant dans la limite de sa saisine,

Confirme le jugement entrepris, sauf en ce qu’il a condamné Mme [W] à payer à la CPAM de la Gironde :

* la somme de 1.020.226,35 euros au titre des prestations versées pour le compte de son assuré social, [P] [E],

Statuant à nouveau :

Condamne Mme [W] à payer à la CPAM de la Gironde la somme de 790.226,35 euros, avec intérêts au taux légal conformément à l’article 1343-2 du code civil ;

Y ajoutant :

Déclare recevable la CPAM de la Gironde en sa demande d’indemnisation au titre de son recours subrogatoire ;

Condamne Mme [W] à payer à la CPAM de la Gironde la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [W] aux dépens d’appel.

Le présent arrêt a été signé par Laurence MICHEL, présidente, et par Vincent BRUGERE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, La Présidente,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.